Projet de loi de finances pour 2006 : Régimes sociaux et de retraite - compte spécial pensions

II. PROGRAMME 197 « REGIMES DE RETRAITE
ET DE SECURITE SOCIALE DES MARINS »

Le régime spécial de sécurité sociale des marins, géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), couvre d'une part la branche maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, et d'autre part la branche vieillesse.

Le statut de l'Etablissement national des invalides de la marine

L'ENIM est un établissement public national, à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité directe du ministre chargé de la marine marchande. L'ENIM présente la particularité d'être, à la fois, une direction d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer et un établissement public administratif .

Il a été distingué trois catégories de prestations versées par l'ENIM, qui constituent autant d'actions du présent programme.

• Protection contre le risque vieillesse (action 1)

Le risque vieillesse est couvert par la Caisse de retraites des marins (CRM) régie par le code des pensions de retraite des marins. Il représente la principale charge de l'ENIM.

Les règles relatives aux prestations d'assurance vieillesse, qui n'ont pas été concernées par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, reflètent la pénibilité et la dangerosité du métier. Il s'agit de règles spécifiques, tant pour les règles de calcul de la pension que pour la date d'entrée en jouissance de cette pension.

Des règles de liquidation spécifiques

I. Le calcul de la pension

Les pensions sont calculées à raison de 2 % du salaire forfaitaire de la catégorie moyenne des 36 derniers mois (ou des 5 meilleures années) par année validée, auxquels s'ajoutent des bonifications éventuelles (pour enfants par exemple).

La durée des services validés correspond aux services ayant donné lieu à versement des cotisations du marin et de la contribution de l'armateur et les services assimilés (période de congé, de chômage indemnisé, de repos ou de maladie et de services militaires).

Le minimum pris en compte est d'un trimestre et le maximum de 37, 5 annuités (40 annuités en cas de bonifications pour services de guerre).

II. La date d'entrée en jouissance de la pension

L'âge auquel le marin peut faire valoir son droit à pension est lié à une condition de durée de services :

• il peut faire valoir son droit à pension à 50 ans s'il réunit au moins 25 années de services, mais la pension est alors plafonnée à 25 annuités ;

• il peut faire valoir son droit à pension à 52 ans et demi s'il réunit 37,5 annuités de services ;

• il peut faire valoir son droit à pension à 55 ans si la carrière maritime accomplie compte au moins 15 années de services ;

• si la durée de services maritimes est comprise entre 3 mois et 15 ans, le droit à pension est ouvert dès que l'ancien marin bénéficie d'une pension d'un autre régime obligatoire ou, à défaut, dès qu'il atteint l'âge de 60 ans ;

• il n'y a pas d'âge minimum en cas d'inaptitude définitive du marin à la navigation, dès lors que celui-ci réunit au moins 15 années de services maritimes ou assimilés.

Il est à noter que le taux de revalorisation des pensions des marins est aligné sur celui du régime général.

• Protection contre les risques maladie, maternité, décès, invalidité, accident du travail (action 2)

La protection contre les risques maladie, maternité, décès, invalidité, accident du travail est assurée par la Caisse générale de prévoyance (CGP) , régie par le décret du 17 juin 1938 modifié.

Les règles de la branche maladie se distinguent de celles du régime général pour l'indemnisation des maladies ou des accidents survenus à bord des navires, car les armateurs (à l'exclusion des entreprises artisanales) sont soumis à l'obligation, résultant du code du travail maritime, de prendre en charge soins et salaires pendant un mois pour les marins blessés ou tombés malades au service des navires.

• Action sanitaire et sociale (action 3)

Par le versement de prestations extralégales, de secours et de subventions aux institutions sociales maritimes, l'ENIM renforce son lien de proximité avec les gens de mer en complétant leur protection sociale par un ensemble d'actions et de mesures ciblées.

L'action sanitaire et sociale de l'ENIM s'articule pour l'essentiel autour de 4 grands axes : l'aide aux personnes âgées, les subventions aux institutions sociales et de prévention maritimes ainsi que les autres actions de prévention, les aides financières individuelles aux marins et l'aide aux personnes handicapées.

A. LES CREDITS ET LA JUSTIFICATION PAR ACTION

• L'équilibre du régime de l'ENIM

Les cotisations ne représentent que 14 % des ressources propres de l'ENIM, qui est par ailleurs financé à hauteur de 35 % par les transferts inter-régimes et quelques produits exceptionnels.

Le déficit structurel du régime (43.000 actifs pour 222.000 personnes protégées, dont 122.000 pensionnées) est donc pris en charge par la solidarité nationale au travers du présent programme .

Pour 2006, les dépenses du régime évoluent conformément au tableau suivant :

Evolution des dépenses de l'ENIM

(en millions d'euros)

DEPENSES	Budget 2004	Exécution 2004	Budget 2005	Evaluation exécution 2005	Budget 2006	Part des dépenses dans le budget 2006	Evolution budget 2006 / budget 2005
Pensions vieillesse	1 041,13	1 028,50	1 052,30	1 043,43	1 070,59	68,6%	1,74%
Pensions invalidité/amiante	61,79	59,71	57,62	59,72	60,03	3,8%	4,19%
Prestations maladie-maternité -accidents du travail-maladies professionnelles et divers	328,95	333,28	345,01	345,01	348,77	22,3%	1,09%
Action sanitaire et sociale	8,6	7,46	8,6	8,6	8,6	0,6%	0,00%
Contributions, participations et régularisations diverses	10,85	14,3	10,48	10,48	7,21	0,5%	-31,24%
Dépenses de fonctionnement courant et de gestion (personnel, fonctionnement, informatique et charges diverses)	33,63	28,3	31,45	31,45	31	2,0%	-1,43%
Charges exceptionnelles et provisions	42,63	35,27	41,24	41,24	35,31	2,3%	-14,37%
TOTAL DEPENSES	1 527,58	1 506,81	1 546,70	1 539,92	1 561,50	100,0%	0,96%

Il apparaît que les dépenses de fonctionnement et de gestion apparaissent en baisse de plus de 1,4 %.

Cette baisse doit constituer l'amorce d'un mouvement durable, car les indicateurs de performance rattachés à l'objectif « Stabiliser la part des coûts de gestion dans la dépense totale » prévoient en particulier que le coût unitaire d'une liquidation de pension de retraite passera d'environ 1.500 euros en 2005 à 1.400 euros en 2006, avec une cible de 1.100 euros en 2009.

La diminution des coûts serait à attendre d'un non remplacement de départs en retraite permis par les gains de productivité attendus d'une diffusion des procédés informatiques.

Pour 2006, les recettes du régime évoluent conformément au tableau suivant :

Evolution des recettes de l'ENIM

(en millions d'euros)

RECETTES	Budget 2004	Exécution 2004	Budget 2005	Evaluation exécution 2005	Budget 2006	Part des recettes dans le budget 2006	Evolution budget 2006 / budget 2005
Cotisations et contributions	215,87	200,41	222,56	221,21	174,97	11,2%	-21,38%
Compensations inter-régimes et transferts CSG - FSV/FSI	490,36	493,99	468,81	463,81	495,68	31,7%	5,73%
Autres produits (produits de gestion, reprises sur provisions et produits exceptionnels)	43,58	38,56	33,33	33,27	32,68	2,1%	-1,95%
TOTAL DES RECETTES HORS SUBVENTION	749,81	732,96	724,7	718,29	703,32	45,0%	-2,95%
SUBVENTION DE L'ETAT	777,77	777,77	822	822	684,18	43,8%	-16,77%
« Subvention » du Régime général	0	0	0	0	174	11,1%	n.s.
TOTAL RECETTES	1 527,58	1 510,73	1 546,70	1 540,29	1 561,50	100%	0,96%

• La justification des crédits

La répartition des crédits entre les trois actions du programme « régime de retraite et de sécurité sociale des marins » est commandée par un principe de rattachement analytique des ressources et des dépenses de fonctionnement aux trois catégories de dépenses principales que sont les pensions, la prévoyance et l'action sanitaire et sociale ^{8 ( * )} .

Le tableau suivant permet de suivre, pour chaque action, le passage de la dépense de l'ENIM aux crédits demandés.

Justification par action des crédits de paiement pour 2006
du programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins »

(en millions d'euros)

	Coût global des prestations en 2006 y compris les coûts de fonctionnement	Recettes correspondant à chaque risque	Besoin de financement pour 2006	Dépenses de fonctionnement pour 2006	Part du budget de la mission	Variation 2006 / 2005
Action 1 « Pensions de retraite des marins »	1 088,9	413,3	675,6	675,2	98,7%	6%
Action 2 « Prévoyance des marins »	463,1	289,4	173,7	0,0	0%	-100%
Action 3 « Action sanitaire et sociale des marins »	9,5	0,6	8,9	9,0	1,3%	-4,8%
Total du programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins »	1 561,5	703,3	858,2	684,2	100%	-16,8%

Pour 2006, la forte diminution de la subvention (- 16,8 %) s'explique par le fait que l'ENIM sera adossé financièrement au régime général au titre de l'assurance maladie ^{9 ( * )} , duquel elle recevra, à ce titre, une subvention de 174 millions d'euros comblant le déséquilibre de la section « Prévoyance » de l'ENIM.

Sans cet adossement, il serait constaté une forte évolution de la subvention demandée, qui s'établirait à 858 millions d'euros ; cette progression (+ 4,4 %) s'explique par une diminution des cotisations et subventions (- 21 %).

Cette dernière tendance « s'explique notamment par une relative érosion des effectifs d'actifs et résulte des divers allègements et exonérations de charges sociales consentis par l'Etablissement dans le cadre de mesures d'aide à l'emploi ».

Concernant l'exécution 2005, il est mentionné dans les réponses au questionnaire budgétaire qu' « en raison (...) des incertitudes portant d'une part sur des versements attendus en novembre et décembre de compensations inter-régimes au titre de la vieillesse et d'autre part sur le remboursement par l'Etat des allègements de charges sociales consentis dans le cadre de mesures en faveur de l'emploi (15,9 millions d'euros), l'ENIM pourrait connaître d'importantes difficultés de trésorerie nécessitant une augmentation de la subvention à appeler pour compenser les ressources manquantes ».

* ⁸ Chaque action se voit rattacher les crédits d'intervention qui lui sont spécifiques (par exemple, les dépenses de paiement des pensions à l'action pension) ainsi que les coûts de personnels qui lui sont propres (par exemple, les coûts de personnel afférents au centre des pensions de l'ENIM à l'action pension). Ensuite, chaque action se voit affecter une quote-part des dépenses résiduelles de personnel et de logistique calculée au prorata du poids de l'action dans le budget total de l'ENIM. Enfin, les recettes correspondant à chacun des risques sont retranchées des coûts ainsi identifiés pour chacune des trois actions.

* ⁹ Cet adossement est compensé par l'affectation d'une partie du droit de consommation sur les tabacs à la Caisse nationale d'assurance maladie, prévue à l'article 42 du projet de loi de finance pour 2006.