b) Le soutien aux politiques locales d'urbanisme
L'aide apportée en 2006 aux collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de leurs politiques foncières, de planification et d'aménagement urbain est destinée à la mise en oeuvre de la convention foncière Etat/région Ile-de-France , aux engagements pris dans le cadre des contrats de développement de Saint-Quentin-en-Yvelines et de Cergy-Pontoise , à la contractualisation avec les régions hors Ile-de-France au titre du volet foncier des CPER, enfin au soutien apporté suivant le dispositif créé par la loi « urbanisme et habitat 3 ( * ) » et applicable du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2007 pour l' élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT).
En 2006, ce volet de la politique urbanistique de l'Etat devrait bénéficier, au total, de 34,582 millions d'euros, montant décomposé en une dotation de 11,582 millions d'euros en autorisations d'engagement inscrite dans le programme 113 et en une prévision de recettes estimées à 23 millions d'euros, issues d'un prélèvement opéré par l'Etat sur la trésorerie des établissements publics d'aménagement de Cergy-Pontoise et de Saint-Quentin-en-Yvelines, actuellement en liquidation. Le projet annuel de performance (PAP) du programme 113 précise que l'essentiel de la dotation budgétaire (près de 9,3 millions d'euros de crédits de paiement ) viendra en couverture d'engagements antérieurs, seuls 15 % devant être destinés au financement des engagements prévus en 2006.
(1) Le soutien à l'élaboration des SCOT
La hausse de la dotation de soutien aux politiques locales d'urbanisme par rapport aux crédits inscrits en loi de finances pour 2005 (de 69 % pour les autorisations d'engagements et de 24,5 % pour les crédits de paiement) est essentiellement due à la montée en puissance du financement de l'aide à l'élaboration des SCOT : 215 de des schémas se trouvent en cours de procédure ; 4 millions d'euros en AE et 2,5 millions d'euros en CP sont prévus à cet effet.
(2) Le volet foncier des contrats de plan Etat-régions
La quatrième génération de CPER, pour 19 régions , comprend un volet relatif à l'urbanisme, qui finance des interventions relatives au foncier, des études et des moyens d'ingénierie (dont les agences de l'urbanisme, cf. ci-après, c ), ainsi que des interventions spécifiques aux villes nouvelles d'Ile-de-France (cf. ci-après également, c ). Sur la période 2000-2006, ce volet représente 234,09 millions d'euros, soit 231,97 millions d'euros au titre des CPER au sens strict et 2,12 millions d'euros au titre d'autres programmes contractualisés (dont les conventions de massifs). La région Ile-de-France représente, à elle seule, 62 % des crédits (107,5 millions d'euros).
(3) Les établissements publics fonciers
Le PAP du programme 113 mentionne que 2 millions d'euros sont prévus pour financer l'aide au démarrage de nouveaux établissements publics fonciers (EPF 4 ( * ) ) locaux, destinés à permettre l'accélération de la construction de logements. Cependant, en vue d'éviter de renforcer la complexité des structures intervenant dans le domaine foncier, où sont déjà compétents les services déconcentrés de l'équipement, les agences d'urbanisme (cf. ci-après, c ) et les communautés d'agglomérations, l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Louis Giscard d'Estaing au nom de la commission des finances, le 8 novembre 2005, a adopté un amendement tendant à supprimer ces crédits.
Votre rapporteur spécial souscrit à cette mesure. Aussi, dans l'hypothèse où l'amendement précité ne serait pas maintenu au terme de la première lecture du présent projet de loi de finances par l'Assemblée nationale, il proposerait à votre commission des finances de rétablir la suppression des crédits correspondants.
* 3 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.
* 4 Conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme, les EPF « sont compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou faire réaliser [...] les acquisitions foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains. Ces acquisitions et opérations sont réalisées dans le cadre de programmes pluriannuels adoptés par le conseil d'administration de ces établissements qui, tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat, déterminent les objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux. » Le financement de ces opérations peut être assuré par le prélèvement d'une taxe spéciale d'équipement (TSE), arrêtée chaque année par l'EPF, et dont le plafond est fixé, par l'article 1607 bis du code général des impôts (dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales), à 20 euros par habitant du périmètre couvert par l'établissement. Cette taxe est prélevée sur les redevables des taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; son plafond est fixé à 20 euros par habitant du périmètre couvert par l'établissement. On compte actuellement 5 EPF d'Etat (créés par décret à l'initiative de celui-ci) et 6 EPF locaux (créés par arrêté préfectoral à l'initiative des collectivités territoriales).