C. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE MAL ÉTABLIE
Le programme 222, regroupant les moyens qui permettent d'assurer de façon permanente l'adaptation des politiques des territoires aux nouveaux besoins d'intervention publique, a logiquement pour stratégie, pour l'essentiel, d' anticiper les besoins d'adaptation , de proposer et d' évaluer ces adaptations , puis de suivre leur mise en oeuvre . La diffusion de l'information participe, par ailleurs, à la démarche, ainsi qu'à l'ambition plus générale d'améliorer la qualité du débat public sur les politiques des territoires. Cette relative hétérogénéité est reflétée par les 5 objectifs associés au programme :
1.- « Accroître les suites données aux rapports ou expertises d'inspection » ;
2.- « Améliorer la diffusion des éléments stratégiques, prospectifs et statistiques au public, aux pouvoirs publics et aux acteurs des politiques du ministère et du débat public » ;
3.- « Assurer la présence à l'international et développer l'influence française dans les décisions communautaires dans les domaines de compétence du ministère » ;
4.- « Faire du réseau scientifique et technique (RST) une référence scientifique et technique partagée » ;
5.- « S'assurer de l'adaptation de la formation aux demandes des employeurs ».
Cependant, votre rapporteur spécial regrette qu'aucun objectif ne soit associé à l'action 6, « Sûreté, sécurité et défense ». Surtout, il déplore fortement qu'un seul indicateur du programme 222 se trouve renseigné dans le présent projet de loi de finances (sur huit au total), associé à l'objectif 3 précité (il a trait au nombre de textes européens, pour lesquels le MTETM est chef de file, transposés dans l'année, rapporté au nombre de textes qui auraient dû l'être).