Projet de loi de finances pour 2006 : Politique des territoires

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès verbal de la séance du 24 novembre 2005

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 18

POLITIQUE DES TERRITOIRES

Rapporteur spécial : M. Roger BESSE

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 (2005-2006)

Lois de finances.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE
RAPPORTEUR SPÉCIAL

Votre rapporteur spécial, dans un premier temps, s'est attaché à présenter dans son ensemble la mission « Politiques des territoires », qui associe le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer d'une part, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'autre part.

Pour 2006, cette mission interministérielle , composée de six programmes, représente :

- 864,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement (soit 0,25 % des autorisations d'engagement du budget général de l'Etat) ;

- 701,8 millions d'euros de crédits de paiement (soit 0,21 % des crédits de paiement du budget général de l'Etat) ;

- 1.549 emplois en équivalent temps plein travaillé (soit 0,06 % des plafonds d'emplois inscrits au budget général de l'Etat pour 2006).

Par ailleurs, au titre de la mission, sont prévus en 2006 :

- 28,7 millions d'euros de fonds de concours en autorisations d'engagement ;

- 33,8 millions d'euros de fonds de concours en crédits de paiement ;

- plus de 2,625 milliards d'euros de dépenses fiscales , représentant l'équivalent de 3,75 fois les crédits de paiement de la mission.

La mission « Politique des territoires » retrace notamment trois grandes politiques sectorielles :

1.- la politique de l'urbanisme , organisée autour de trois grands axes : d'une part, le soutien des pôles de développement d'intérêt national (patrimoine foncier de l'Etat, villes nouvelles, grandes opérations d'urbanisme) ; d'autre part, le soutien aux politiques urbanistiques locales (élaboration des schémas de cohérence territoriale, volet foncier des contrats de plan Etat-régions, établissements publics fonciers) ; enfin, le soutien aux organismes et réseaux professionnels du secteur (dont les agences de l'urbanisme) ;

2.- le coeur de la politique de l'aménagement du territoire , dans une triple perspective : le développement de l'attractivité des territoires (pôles de compétitivité, prime d'aménagement du territoire, agence française pour les investissements internationaux et agences régionales de développement économique, contrats de site) ; le renforcement de la solidarité entre les territoires (contrats de plan Etat-régions, actions diverses en faveur du développement territorial) ; le soutien apporté aux grands projets interministériels d'aménagement ainsi qu'à la politique des massifs. A cet égard, votre rapporteur spécial salue l'impulsion forte donnée à l'aménagement du territoire par la mise en place des pôles de compétitivité. Il tient, cependant, à exprimer son inquiétude quant à l'effet de décalage aggravé qui risque de s'ensuivre, entre les territoires labellisés et ceux, économiquement fragiles, qui ne pourront l'être, en particulier en milieu rural ;

3.- la politique du tourisme , dans ses trois composantes : la promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire (l'action du GIE Maison de la France notamment) ; le soutien à l'économie du tourisme (dont les expertises menées par le GIP ODIT France) ; le développement de l'accès aux vacances (notamment des personnes handicapées, des jeunes en difficulté et des personnes démunies)

Votre rapporteur spécial, dans un second temps, a analysé l'un après l'autre les six programmes qui constituent la présente mission, d'un triple point de vue :

1°- en ce qui concerne l'organisation des programmes .

Sur ce plan, quatre des six programmes de la mission appellent des observations.

Il s'agit, d'une part, du programme 222, « Stratégie en matière d'équipement » . Compte tenu, notamment, de la complexité du périmètre de ce programme, il est envisagé de transférer, en 2007, l'ensemble de ses crédits dans le programme 217 « Conduite des politiques d'équipement » de la mission « Transports ». Votre rapporteur spécial estime que l'opération, en effet, contribuerait à une meilleure lisibilité budgétaire.

Il s'agit, d'autre part, du programme 159, « Information géographique et cartographique » . Dans la mesure où ce programme s'appuie sur un opérateur unique, l'Institut géographique national (IGN), il a été placé sous la responsabilité du directeur général de cet institut. Afin d'éviter la position ambiguë qui en résulte pour celui-ci, et pour restituer aux services du ministère chargé de l'équipement la responsabilité du programme, l'Assemblée nationale a adopté un amendement transférant dans le programme 159 les crédits relatifs à l'information géographique et cartographique dudit ministère (60.800 euros), inscrits dans le programme 222 « Stratégie en matière d'équipement » . Votre rapporteur spécial approuve cette initiative.

Il s'agit encore du programme 162, « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE), dont la cohérence n'est pas certaine. Sans doute, ce programme présente des spécificités, qui font d'ailleurs de lui une sorte de programme « interministériel », chacune des actions qui le compose étant proposée par les préfets de région, et ses ressources budgétaires se trouvant en fait retranchées des programmes où elles auraient eu vocation à apparaître. Toutefois, le rattachement pour 2006 dans le PITE, sous la forme de l'action 8 de ce programme, de l'« accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes », paraît discutable à votre rapporteur spécial, dans la mesure où il existe, au sein de la mission « Solidarité et intégration », un programme spécifiquement dédiée à l'« accueil des étrangers et intégration ».

Enfin, et dans une moindre mesure, il s'agit du programme 112, « Aménagement du territoire », dont l'action 3, « Identification des enjeux d'aménagement du territoire et grands projets interministériels », ne présente pas une cohérence très claire aux yeux de votre rapporteur spécial. En particulier, la distinction entre les grands projets interministériels et les actions du PITE précité n'apparaît pas avec évidence.

2°- en ce qui concerne les crédits demandés pour 2006 , votre rapporteur spécial relève que, globalement, par rapport aux crédits correspondants inscrits en loi de finances pour 2005 :

- les crédits de paiement du programme 222, « Stratégie en matière d'équipement » (99,47 millions d'euros), sont en hausse de 5,92 %. La hausse profite principalement à l'action 2 du programme, « Ecoles, pilotage des services et de l'encadrement » ;

- les crédits de paiement du programme 113, « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » (92,35 millions d'euros), apparaissent en hausse de 17,97 %. Toutefois, cette hausse est essentiellement due à l'augmentation des crédits de l'action 6, « Soutien au programme » et résulte du changement de périmètre de certains postes budgétaires et du « rebasage » de certaines dépenses ;

- les crédits de paiement du programme 159, « Information géographique et cartographique » (75 millions d'euros), sont en baisse de 1,92 % . Cette baisse s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens passée entre l'Etat et l'IGN ;

- les crédits de paiement du programme 223 « Tourisme » (78,29 millions d'euros) se caractérisent par leur stabilité (ils n'enregistrent qu'une baisse de 0,3 %). Votre rapporteur spécial souligne, cependant, la nécessité de faire face à la récente dégradation du solde touristique de la France (- 14,5 % en 2003 ; - 15,7 % en 2004) ;

- les crédits de paiement du programme 112 « Aménagement du territoire » (275,5 millions d'euros), dont votre rapporteur spécial déplore que le PAP ne détaille pas la ventilation par dispositif retracé au sein de chaque action , connaissent une hausse de 3,56 % . Cette hausse, toutefois, résultant de l'augmentation des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, masque un recul sensible des crédits affectés à la prime d'aménagement du territoire (- 17,78 % en crédits de paiement) et des mesures d'assistance technique relevant de l'action 2 du programme, « Développement territorial et solidarité » (- 18,37 ).

Pour mémoire ici, il est rappelé que le PITE représente 81,17 millions d'euros, en crédits de paiement, pour 2006.

3°- quant à la mesure de la performance des programmes .

A cet égard, votre rapporteur spécial estime qu' aucun des programmes qui composent la mission « Politique des territoires », à l'exception du programme 159, « Information géographique et cartographique », ne donne entièrement satisfaction .

Les mesures de la performance des programmes s'avèrent généralement, au moins, perfectibles les objectifs et indicateurs associés au PITE singulièrement .

Certaines de ces mesures, en outre, sont mal établies faute que tous les indicateurs prévus aient été renseignés pour le présent projet de loi de finances (outre le PITE, c'est notamment le cas des programmes  222, « Stratégie en matière d'équipement », et 113, « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique »).

Aussi, votre rapporteur spécial souhaite vivement que la stratégie de performance des programmes en cause soit améliorée pour les prochains projets de loi de finances.

Sous réserve de ces observations, votre rapporteur spécial vous propose l' adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ».

L'article 49 de la LOLF fixe au 10 octobre la date limite de réponse aux questionnaires budgétaires.

A cette date, le pourcentage de réponses reçues était de 60 %.