EXAMEN DE L'ARTICLE 79 RATTACHÉ
L'article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 a réformé le dispositif des fonds spéciaux, en réduisant son périmètre aux seules actions liées à la sécurité et en instituant une commission de vérification des fonds spéciaux.
Dans l'ancienne nomenclature budgétaire, les crédits relatifs aux fonds spéciaux étaient inscrits au chapitre 37-91 du budget des services généraux du Premier ministre, en application des dispositions du I de l'article 154 de la loi de finances pour 2002.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, le présent article a pour objet d'aménager la nomenclature relative aux fonds spéciaux, en précisant que ces crédits sont inscrits au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».
Il vous est proposé d'adopter sans modification le présent article de portée purement technique , lequel ne modifie pas le régime de fonctionnement des fonds spéciaux dont les crédits visés constituent une sous-action de l'action n° 2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
A. MAJORATION DES CRÉDITS À TITRE NON RÉCONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible , les crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » pour un montant de 707.000 euros , en autorisations d'engagement (AP) et en crédits de paiement (CP).
Cette majoration de crédits se répartit comme suit :
- 702.000 euros sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;
- 5.000 euros sur le programme 148 « Fonction publique », sur l'action n° 1 « Formation des fonctionnaires ».
B. MINORATION DE CRÉDITS GAGEANT LES DÉPENSES DU PLAN D'URGENCE POUR LES BANLIEUES
Afin de gager les dépenses du plan d'urgence pour les banlieues , en seconde délibération et sur l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a minoré de 1.880.498 euros les crédits de la mission en AP et en CP, soit 0,53 % des dépenses de la mission (hors dépenses de personnel du titre 2).
Cette minoration de crédits se répartit comme suit :
- 1.145.107 euros sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;
- 735.391 euros sur le programme 148 « Fonction publique ».
II. MODIFICATION DE L'ARTICLE 79 RATTACHÉ
En outre, sur l'initiative de notre collègue député Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement », l'Assemblée nationale a adopté , avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement à l'article 79 rattaché à la mission « Direction de l'action du gouvernement » , afin de remplacer des références désormais obsolètes au « budget des services du Premier ministre » dans divers textes législatifs 29 ( * ) .
Votre commission des finances vous propose un amendement de coordination visant à remplacer une autre référence au « budget des services du Premier ministre » dans le code du travail.
* 29 Les nouveaux paragraphes insérés concernent respectivement, et dans cet ordre : la commission de vérification des fonds spéciaux (B du I), la commission consultative du secret de la défense nationale (II), le comité consultatif national d'éthique (III), le Médiateur de la République (IV), la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (V), le défenseur des enfants (VI, rattaché à la mission « Solidarité et intégration ») et la commission nationale de déontologie de la sécurité (VII). Par ailleurs, le gouvernement devra procéder aux mêmes coordinations pour l'ensemble des structures créées par voie réglementaire.