III. PROGRAMME 148 « FONCTION PUBLIQUE »
D. DESCRIPTION DU PROGRAMME : LES ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le programme 148 « Fonction publique » (138,4 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances) regroupe les crédits d'intervention de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) . La DGAFP est mise à disposition du ministre chargé de la fonction publique pour exercer une action interministérielle dans le domaine statutaire, de la préparation et de la conduite du dialogue social interne à la fonction publique et de coordination du pilotage des ressources humaines par les différents ministères.
Comme pour le programme 129, le bleu ne comporte pas toutes les informations nécessaires pour apprécier l'exactitude des évolutions de crédits du programme par rapport à la loi de finances initiale pour 2005. Les évolutions ont toutefois pu être reconstituées par vos rapporteurs spéciaux, à partir notamment du récapitulatif du budget voté pour 2005 et de réponses à leur questionnaire budgétaires.
Les crédits d'intervention de la DGAFP sont regroupés en deux actions, relatives respectivement à la formation des fonctionnaires et à l'action sociale interministérielle.
L'action n° 1 « Formation des fonctionnaires » (70,57 millions d'euros, en baisse de 1,0 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2005) regroupe principalement les crédits des écoles de formation sur lesquelles la DGAFP exerce une tutelle administrative, juridique et financière : l'Ecole nationale d'administration (ENA ; 30,90 millions d'euros, sans changement par rapport à 2005) et les cinq Instituts régionaux d'administration (IRA) de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes (32,52 millions d'euros, en légère baisse de 0,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2005). Les crédits de chaque IRA constituent autant de sous-actions de l'action 1-148.
Il est proposé de maintenir le budget de l'ENA au même niveau qu'en 2005. Parallèlement au regroupement des activités sur le site principal de Strasbourg 24 ( * ) , l'ENA prévoit de supprimer 37 emplois à partir de 2006 (dont 12 l'an prochain, partiellement compensés par la création de 3 emplois d'enseignants-chercheurs, soit un effectif de 252 emplois en 2006). La diminution des effectifs des promotions représente une autre source d'économies, l'ENA poursuivant a contrario des travaux de réhabilitation et prévoyant l'ouverture, en juin 2006, d'une résidence destinée en priorité au logement des élèves de l'ENA à Strasbourg, avec le soutien de la Ville de Strasbourg sur ce projet.
Après l'adossement du Centre des études européennes de Strasbourg (CEES) à l'ENA opéré en 2005, la mise en oeuvre de la réforme de la scolarité conduit à réorganiser la scolarité autour de trois stages consacrés à l'administration des territoires, à l'Europe et à la gestion. En outre, les élèves doivent désormais choisir en fin de scolarité un corps et non plus un poste.
Afin de conforter le rôle de la DGAFP vis-à-vis de l'ENA , il est réitéré la proposition, déjà formulée par votre rapporteur spécial à l'issue de sa mission de contrôle budgétaire des moyens de la DGAFP 25 ( * ) , de mettre en place un contrat d'établissement définissant des objectifs (pédagogiques, financiers) et en mesurant les résultats .
L'action 1-180 comporte également des crédits de formation interministérielle (3,47 millions d'euros, comme en 2005) et de communication et d'études (1,5 million d'euros, en diminution de 0,44 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2005) et les subventions aux organisations syndicales allouées par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (2,18 millions d'euros, soit un niveau identique à celui de 2005). Le regroupement de ces crédits dans une même sous-action n'apparaît pas très lisible à vos rapporteurs spéciaux qui préconisent de distinguer les crédits de subventions aux organisations syndicales dans une sous-action distincte.
L'action n° 2 « Action sociale interministérielle » (67,84 millions d'euros) recouvre les actions suivantes :
- l'aide aux familles apportée sous forme de chèques-vacances et d'aides à la personne (participation de l'employeur par la mise en place d'un chèque emploi service universel, CESU), à hauteur de 39,15 millions d'euros, soit une hausse de 8,5 millions d'euros correspond à la mise en place de la nouvelle mesure du CESU ; par ailleurs les crédits relatifs aux chèques vacances sont maintenus au même niveau qu'en 2005 (soit 30,65 millions d'euros), malgré une hausse prévisible des besoins de financement liée au fait que les bénéficiaires du dispositif de chèque-vacances disposeront de revenus plus faibles (et bénéficieront donc d'une bonification par l'Etat employeur plus élevée) ;
- une aide aux retraités (17,13 millions d'euros), laquelle correspond en une aide ménagère à domicile qui apparaît sous-dotée d'environ 1,5 million d'euros (15,23 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances, soit le même niveau qu'en 2005, alors que le bleu fait état d'une progression des dépenses de 10 % suite à une amélioration des conditions de rémunération et à la modification de la convention collective applicable), ainsi qu'une participation au fonds d'allocation personnalisée à l'autonomie (1,9 million d'euros, en hausse de 3,8 %) ;
- des aides au logement (en augmentation de 5,73 millions d'euros, soit + 313 %, en passant de 1,83 à 7,56 millions d'euros) , comprenant deux dispositifs : d'une part, l'aide à l'installation et des prêts à l'installation des personnels de l'Etat (AIP-PIP; 7,06 millions d'euros) dont le bleu souligne les limites 26 ( * ) , dans un contexte d'exigences croissantes des bailleurs, pour en annoncer la réforme prochaine ; d'autre part, le dispositif de garantie du paiement des loyers et des charges appelé LOCA-PASS, dont vos rapporteurs spéciaux se félicitent que soit envisagée l'extension en 2006, à titre expérimental, dans la fonction publique (à hauteur de 500.000 euros) ;
- des crédits alloués aux sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS), en augmentation de 9,6 % (à 2 millions d'euros), afin de compenser les inégalités de dotation des différents ministères en matière d'action sociale (pour les séjours d'enfants, les sorties culturelles et sportives...) ;
- des crédits d'investissement (à hauteur de 2 millions d'euros) correspondant à la poursuite de la remise aux normes des restaurants inter administratifs.
Au final, selon les informations fournies à vos rapporteurs spéciaux, trois dispositifs gérés par la Mutualité Fonction Publique (MFP) - les chèques-vacances, l'aide ménagère à domicile et les aides au logement - seraient notablement sous-financés dans le présent projet de loi de finances : le différentiel doit provenir d'un nouveau prélèvement sur le fonds de roulement de la MFP 27 ( * ) .
Par ailleurs, la justification au premier euro des aides au logement ne décrit pas le nouveau dispositif, plus étendu, que le ministre de la fonction publique souhaiterait mettre en place, d'après les explications données dans les réponses au questionnaire budgétaire 28 ( * ) . En l'absence de telles explications dans le bleu budgétaire, un doublement des crédits d'aide au logement semble suffisant et il vous est proposé un amendement de moindre augmentation consistant donc en une réduction de crédits à due concurrence .
* 24 Vos rapporteurs spéciaux rappellent que l'article 49 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a autorisé l'Etat à vendre l'immeuble de l'ENA situé 13 rue de l'Université à Paris, alors encore temporairement utilisé par certains de ses services, pour une valeur évaluée à 40 millions d'euros. En revanche, le bâtiment de l'ENA situé 2 avenue de l'Observatoire aurait vocation à regrouper les personnels administratifs dont la présence à Paris demeurerait nécessaire, le « Master franco-allemand » et les formations continues de courte durée.
* 25 Sénat, rapport d'information n° 441 (2004-2005) : « La DGAFP. Quel pilotage pour la fonction publique ? ».
* 26 L'AIP-PIP doit faciliter les avances de frais liés à l'entrée dans un premier logement mais n'est versée qu'après le paiement des avances par le bénéficiaire. L'AIP est plafonnée à 609,80 euros pour le paiement du premier loyer mensuel.
* 27 Alors que le fonds de roulement de la MFP s'élevait à 40 millions d'euros en fin d'année 2004, 30 millions d'euros ont été prélevés en 2005 - du fait s'une sous-évaluation des besoins budgétaires dans la programmation initiale et afin de financer une mesure de régulation budgétaire. Le nouveau prélèvement envisagé en 2006 sur le fonds de roulement de la MFP (lequel ne devrait plus s'élever qu'à 10 millions d'euros en fin d'année 2005) signifie qu' en 2007 il faudra procéder à un réajustement des crédits d'action sociale interministérielle en loi de finances initiale , faute de pouvoir effectuer un nouveau prélèvement sur le fonds de roulement de la MFP.
* 28 Selon la réponse donnée au questionnaire budgétaire, « il est notamment envisagé l'extension de cette prestation à l'ensemble du territoire et sa revalorisation pour les agents affectés en Ile-de-France » .