C. LA RÉFORME DU DISPOSITIF D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
La réflexion en vue d'une réforme des fonds de l'amiante est maintenant bien engagée et il serait souhaitable qu'elle trouve une traduction législative ou règlementaire dans le courant de l'année prochaine.
La mission d'information du Sénat sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante a formulé de nombreuses propositions relatives aux modalités de fonctionnement et de financement du Fiva et du Fcaata 8 ( * ) . Elles s'inspirent, pour partie, des conclusions d'une enquête commandée à la Cour des comptes par votre commission des Affaires sociales et qui ont donné lieu à publication 9 ( * ) .
Concernant le régime de « préretraite amiante », la mission a notamment suggéré d'officialiser une voie d'accès au Fcaata sur une base individuelle, en complément du système de liste aujourd'hui en vigueur qui ne permet pas de prendre en compte toutes les personnes ayant été exposées à l'amiante, et de faire bénéficier l'ensemble des travailleurs de droits équivalents, quel que soit leur statut (fonctionnaires, militaires, ouvriers d'Etat, salariés du privé, etc.).
Concernant le Fiva, la mission a constaté qu'il n'avait que partiellement atteint un de ses objectifs, qui était de désengorger les tribunaux en offrant aux victimes une indemnisation rapide. La reconnaissance par les tribunaux de la faute inexcusable de l'employeur fait en effet bénéficier les victimes d'une majoration de leur rente AT-MP, ce qui rend souvent la voie contentieuse plus avantageuse financièrement que le recours au Fiva. Permettre au Fiva d'accorder aux victimes cette majoration de rente, sans qu'elles aient besoin de passer devant les tribunaux, permettrait de résoudre cette difficulté et assurerait une indemnisation égale de l'ensemble des personnes malades de l'amiante. Selon la Cour des comptes, une telle mesure aurait un coût de 48 millions d'euros en 2006, qui irait croissant pour atteindre un maximum de 150 millions d'euros en 2027. La mission a également recommandé d'accroître les moyens du service contentieux du Fiva afin qu'il puisse engager, à l'encontre des entreprises responsables de l'exposition à l'amiante, les recours en justice qui lui permettraient de récupérer tout ou partie des sommes versées aux victimes.
Pour le financement de ces fonds, la mission propose de définir une clé de répartition, stable dans le temps, fixant les contributions respectives de l'Etat et de la sécurité sociale. Elle suggère que l'Etat prenne en charge 30 % des financements, ce qui serait représentatif de sa responsabilité dans le drame de l'amiante à la fois en tant qu'employeur et en tant que puissance publique. Or, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ne met à la charge de l'Etat que 79 millions d'euros au titre du financement des fonds, soit moins de 7 % du total de leurs produits.
Les pistes dégagées par la mission sénatoriale vont encore être enrichies dans les prochains mois : l'Igas a été chargée par le Gouvernement d'une mission sur le Fcaata, afin d'évaluer le dispositif et de proposer des pistes de réforme, et l'Assemblée nationale a mis en place sa propre mission d'information sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante, qui devrait rendre ses conclusions au début de 2006. Il est souhaitable qu'une large concertation s'engage une fois que ces réflexions auront abouties afin de procéder à la réforme attendue des fonds de l'amiante.
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Sous réserve des observations et de l'amendement qu'elle vous présente, votre commission vous demande d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ses dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
* 8 Cf. Rapport d'information n° 37, « Le drame de l'amiante en France. Comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l'avenir », 2005-2006.
* 9 Rapport d'information n° 301, « Amiante : quelle indemnisation pour les victimes ? », 2004-2005.