Article 11 quater -
Principe d'une fiscalité incitative pour les
biocarburants
Cet article prévoit le principe d'une fiscalité incitative au bénéfice des biocarburants. Il précise qu'elle doit tenir compte de leurs avantages économiques et environnementaux et de la différence entre leurs coûts de production et ceux des carburants fossiles.
Le droit en vigueur
Les biocarburants bénéficient depuis 1992 d'une exonération partielle de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) afin de compenser leurs surcoûts de production par rapport aux carburants traditionnels. Définie à l'article 265 bis A du code des douanes, cette défiscalisation est accordée aux biocarburants produits par des unités ayant reçu un agrément après appel d'offre communautaire. En 2004, pour la première année, l'éthanol incorporé directement dans l'essence a bénéficié également d'une défiscalisation.
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'article 32 de la loi de finances pour 2005, transcrit à l'article 266 quindecies du code des douanes, a introduit une nouvelle taxe, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), sur la mise à la consommation d'essence et de gazole, basée sur le prix de vente des carburants hors TVA. Son taux est croissant, de 1,2 % en 2005 à 5,75 % en 2010 ; il est diminué de la part, par carburant, de biocarburants exprimée en pourcentage de la teneur énergétique globale mise sur le marché. Le tableau ci-dessous donne le taux de biocarburants à incorporer dans les carburants (en % volume) pour que le taux de la taxe soit nul.
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (ces taux sont calculés en supposant que seul le biocarburant considéré est mélangé à l'essence)
Le texte adopté par l'Assemblée nationale
Cet article tend à inscrire dans la loi le principe selon lequel les biocarburants doivent faire l'objet d'une fiscalité incitative, qui tienne compte de leurs avantages économiques et environnementaux et de la différence entre leurs coûts de production et ceux des carburants fossiles.
L'auteur de l'amendement à l'origine de cet article souligne la nécessité de garantir l'engagement des pouvoirs publics en faveur d'une fiscalité incitative pour les biocarburants, du fait des investissements très lourds exigés dans cette filière et du besoin de visibilité à moyen et long terme pour les opérateurs. L'inscription de ce principe dans une loi d'orientation permettrait d'indiquer le sens des mesures à prendre dans les futurs projets de loi de finances.
Les propositions de votre commission
Si votre rapporteur comprend et approuve l'esprit de l'amendement à l'origine de cet article, ce dernier ne lui semble en revanche pas nécessaire.
D'une part, il constitue une injonction adressée au Gouvernement et relève plus spécifiquement, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d'une loi de programmation. D'autre part, le droit positif, à travers diverses dispositions du code général des impôts, octroie déjà aux biocarburants le bénéfice d'une fiscalité incitative.
C'est pourquoi votre rapporteur vous demande de bien vouloir supprimer cet article.
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Votre commission vous demande d'adopter l'amendement de suppression de cet article qu'elle vous présente. |