II. UN PROJET DE LOI POUR CONFORTER LES EXPLOITATIONS ET PROTÉGER LES HOMMES
A. LE PROJET DE LOI ACCOMPAGNE LES TRANSFORMATIONS DE L'AGRICULTURE FRANÇAISE
1. Les structures d'exploitation se transforment rapidement
L'évolution de l'agriculture française révèle une montée en puissance d'exploitations plus importantes en surface et reposant de façon plus en plus fréquente, sur la forme sociétaire. Pour illustrer ces mouvements, votre rapporteur souhaite rappeler quelques données représentatives.
Ainsi, la surface moyenne par exploitation est passée de près de 19 hectares en 1970 à plus de 47 hectares en 2003.
Parallèlement, la valeur ajoutée de la production agricole a très fortement augmenté. Alors qu'elle représentait 17 milliards d'euros en 1980, elle est de plus de 31 milliards d'euros en 2004.
Enfin, il est intéressant de rappeler les transformations des différentes formes d'exploitation au cours du dernier quart de siècle. Celle-ci voit l'essor des formes sociétaires, en particulier de l'entreprise agricole à responsabilité agricole (EARL), et la diminution rapide du nombre d'exploitants individuels. Ceci est illustré par le tableau ci-dessous.
STATUT DES EXPLOITATIONS
|
Exploitations |
SAU (ha) |
|||||
|
1988 |
2000 |
2003 |
1988 |
2000 |
2003 |
|
|
Exploitant individuel |
946 078 |
537 559 |
457 142 |
23 377 240 |
16 120 099 |
14 794 379 |
|
GAEC |
37 716 |
41 475 |
42 858 |
3 155 278 |
4 981 610 |
5 439 871 |
|
EARL |
1 539 |
55 925 |
63 085 |
100 705 |
4 777 373 |
5 496 843 |
|
Autre société civile |
31 422 |
28 848 |
26 075 |
1 962 575 |
1 977 230 |
1 902 963 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'évolution des structures de production est liée à l'intensification capitalistique de l'agriculture française. Le relèvement du niveau d'investissement nécessaire est, en effet, à l'origine du développement des formes sociétaires qui facilitent l'apport de capital.
2. La montée en puissance de la multifonctionnalité de l'agriculture
Sans revenir sur les évolutions de la PAC présentées plus haut, il convient de rappeler que le découplage d'une partie du revenu agricole de la production constitue une innovation considérable dans l'histoire de l'agriculture. Si la vocation alimentaire de la production agricole est incontestable aux yeux de votre rapporteur , le découplage et le concept de multifonctionnalité qui en est la conséquence logique dessinent un cadre original pour l'agriculture européenne et française.
Le projet de loi d'orientation tient compte de ces évolutions en prévoyant notamment, à l'article 25, la possibilité d'inclure des clauses relatives à la protection de l'environnement et aux pratiques culturales dans les baux ruraux.