Article additionnel après
l'article 10 -
(Article L. 313-1 du code de la construction et de
l'habitation) -
1 % logement agricole
Votre commission vous présente cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 afin de mettre en place en agriculture l'équivalent du « 1 % logement » bien connu dans les autres secteurs économiques.
Le droit en vigueur
Votre rapporteur souhaite rappeler le cadre actuel de ce dispositif prévu à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le décret du 9 août 1953 a institué une participation obligatoire des employeurs au financement de la construction. Cette participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelée également « 1 % logement », créée afin de répondre à une pénurie de logements après la deuxième guerre mondiale, incombe aux entreprises de plus de 10 salariés ayant une activité industrielle ou commerciale.
Ces dernières devaient à l'origine verser 1 % de leur masse salariale. Le taux de cette participation a été abaissé à 0,45 % en 1991, en compensation de l'instauration d'un prélèvement de 0,5 % en faveur du Fonds national d'aide au logement (FNAL). Les employeurs peuvent se libérer de leur obligation soit sous forme de subventions, soit, mais de façon marginale dans la pratique (20 %), sous forme de prêts sans intérêts d'une durée minimale de 20 ans. Les versements des employeurs ainsi collectés s'élèvent ainsi à près de 1,2 milliard d'euros par an.
Les contributions sont ensuite reversées à des collecteurs constructeurs (organismes HLM) pour leurs besoins propres ou à des collecteurs agréés, comités interprofessionnels du logement (CIL) ou chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Ces fonds ont plusieurs utilisations. En premier lieu, les comités interprofessionnels du logement et les chambres de commerce et d'industrie versent des concours à long terme aux personnes morales, comme les organismes HLM ou les sociétés d'économie mixte, pour que ces derniers puissent financer leurs programmes de construction. En contrepartie, les organismes collecteurs obtiennent des réservations locatives dans ces immeubles pour les salariés des entreprises qui contribuent au 1 % Logement. En outre, les collecteurs bénéficient de réservations dans le parc locatif privé dans des logements, appartenant à des bailleurs privés, qui ont fait l'objet d'une convention fixant des plafonds de loyer et/ou de ressources ou de logements réservés par le collecteur en contrepartie de financements issus du 1 % Logement et/ou d'une garantie « Loca-pass ».
Par ailleurs, ces sommes peuvent servir pour des prêts à long terme afin de financer des opérations d'accession à la propriété.
Les propositions de votre commission
Votre rapporteur considère qu'il serait tout à fait utile d'étendre ce dispositif aux salariés de grandes structures du secteur agricole.
Votre commission vous présente donc un amendement dans ce sens. Il importe de préciser que ne seront soumis au versement de la cotisation de 0,45 % que les employeurs occupant au minimum 20 salariés agricoles. Les petites et moyennes exploitations ne connaîtront donc aucune augmentation de charges.
|
Votre commission vous demande d'adopter cet amendement tendant à insérer un article additionnel. |