Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

N° 460

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 6 juillet 2005}

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique,}

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 172 , 251 et T.A. 88 (2004-2005)

Deuxième lecture : 286 (2004-2005)

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 2210 , 2222 et T.A. 413

Fonction publique.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des Lois du Sénat, réunie le mercredi 6 juillet 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport de Mme Jacqueline Gourault, à l'examen en deuxième lecture du projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique .

Après avoir rappelé que le projet de loi tendait essentiellement à transposer des directives européennes et que plusieurs dispositions proposaient également des modifications découlant de l'application du droit communautaire au niveau national ou tendant à améliorer certains dispositifs, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a particulièrement insisté sur la transposition de la directive 99/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée .

Présentant ensuite les principales modifications apportées en première lecture par les deux assemblées au texte qui leur avait été soumis, le rapporteur s'est félicité du travail effectué, ayant contribué à enrichir et à améliorer le projet de loi.

La commission a adopté sans modification le projet de loi.