B. L'AMÉNAGEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCE
1. Des modifications relativement limitées des conditions d'exercice professionnel
Les règles professionnelles s'imposant aux intermédiaires en assurance ont été définies en France à partir de 1965.
A ce titre, la transposition de la directive n'a pour effet que d'aménager les règles déjà appliquées en termes d'honorabilité, de compétence et d'obligation d'information et de conseil. Par ailleurs, un dispositif d'immatriculation est en place depuis 1999 pour les courtiers en assurance.
Les principaux changements introduits par la directive en droit français ne portent pas tant sur le contenu des règles édictées que sur son champ d'application.
2. La principale novation : un champ plus large d'application des dispositions relatives à l'intermédiation
Pour l'application de la directive, un des enjeux est la réglementation de l'activité des professionnels qui effectuent une activité d'intermédiation à titre accessoire - d'un crédit à la consommation, d'un prêt ou dans le cadre de l'assurance dommage. Selon l'association des sociétés financières (ASF), plus de 550.000 personnes physiques exercent une activité d'intermédiation en assurance au titre de leur activité principale ou accessoire.
Pour être exclue du champ d'application de la directive, une personne doit non seulement effectuer cette activité à titre accessoire dans un autre domaine que l'assurance vie, mais aussi respecter les quatre autres conditions suivantes :
- le contrat d'assurance constitue un complément au produit ou au service délivré ;
- le montant de la prime annuelle ne dépasse pas 500 euros et la durée totale du contrat d'assurance ne doit pas être supérieure à 5 ans, y compris les éventuelles reconductions ;
- le contrat d'assurance ne comprend pas de couverture de la responsabilité civile ;
- le contrat d'assurance demande uniquement la connaissance de la couverture offerte par l'assurance.
Les dispositions de la directive n'étant pas d'harmonisation maximale, les Etats membres peuvent définir des règles plus strictes pour les intermédiaires immatriculés dans leur pays.