III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Votre rapporteur, après avoir longuement entendu les partenaires sociaux, estime fondées les demandes de la délégation pour l'Union européenne, sous réserve de précisions concernant les conditions de l'annualisation de la période de référence.
A. SAUVEGARDER LE RÉGIME DES HEURES D'ÉQUIVALENCE
Les représentants syndicaux ont fait part, lors des auditions organisées par votre rapporteur, des vives critiques que leur inspirent les propositions de la Commission en matière de temps de garde, estimant que leur adoption marquerait une véritable régression sociale. Ils ont souligné qu'un salarié présent sur son lieu de travail est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations, ce qui est la définition même du travail effectif en droit français. La CGT et la CGT-FO ont également rappelé leur opposition ancienne au régime des heures d'équivalence.
Le MEDEF a, en revanche, considéré que la période inactive du temps de garde ne devait pas être assimilée à du temps de travail et a défendu le système des équivalences. L'organisation patronale a reproché à la Cour de justice de ne pas avoir respecté la lettre de la directive qui, dans sa définition du temps de travail, fait explicitement référence aux « pratiques et/ou législations nationales ». La CGPME propose, pour sa part, que les salariés perçoivent des contreparties pour les longues périodes inactives passées dans l'entreprise, sans qu'elles soient assimilées à du temps de travail effectif.
Votre commission souhaite confirmer la position médiane retenue par la délégation pour l'Union européenne : assimilation, de principe, de la totalité du temps de garde à du temps de travail ; possibilité de modalités particulières de décompte des périodes inactives, comme le permet, en France, le système des heures d'équivalence.
Sur ce point, elle observe que les heures d'équivalence concernent un nombre de secteurs et de professions de plus en plus réduit : de multiples conventions collectives ont contribué à réduire les effectifs salariés concernés par ce régime. Pour autant, il lui paraît peu réaliste d'imposer la suppression brutale des équivalences, qui s'appliquent dans des secteurs, telles l'hôtellerie-restauration ou la santé, qui sont confrontés à de réelles difficultés de recrutement. Il est certainement préférable de s'en remettre, sur ce point, à la dynamique de la négociation collective, mieux à même d'apprécier, en fonction des situations concrètes, les avancées qu'il est possible de réaliser en matière de durée du travail.