Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Rapport n° 171 (2004-2005) de M. François ZOCCHETTO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 février 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN PHÉNOMÈNE ENDÉMIQUE MALGRÉ UN ARSENAL JURIDIQUE RIGOUREUX
    
    • 1. Une cause d'aggravation de la peine
      
    • 2. Une application judiciaire nuancée
      
    • B. LA PERMANENCE DU PHÉNOMÈNE
      
      • 1. Une mesure difficile
        
      • 2. Quel diagnostic ?
        
  • II. LA RECHERCHE DE NOUVELLES RÉPONSES
    
    • A. LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE AUJOURD'HUI : UNE MODALITÉ D'EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
      
      • 1. Un cadre législatif progressivement élargi
        
      • 2. Une utilisation croissante
        
    • B. LE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE : LA GARANTIE D'UN SUIVI POST-CARCÉRAL DE NATURE JUDICIAIRE
      
      • 1. Un champ d'application réservé aux infractions à caractère sexuel
        
      • 2. Un bilan contrasté
        
  • III. LE DISPOSITIF LÉGISLATIF PROPOSÉ
    
    • A. LA PROPOSITION DE LOI DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Le volet répressif
        
      • 2. Le volet préventif
        
    • B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
      
      • 1. L'analyse de votre commission des Lois
        
      • 2. Les propositions de votre commission des Lois
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. 132-16-3 et 132-16-4 nouveaux du code pénal)
    Extension de la catégorie des délits assimilés
    au regard de la récidive
    
  • Article 2
    (Sous-section 2-1 [nouvelle] - art. 132-16-6 nouveau du code pénal)
    Définition du régime de la réitération d'infractions
    
  • Article 3
    (art. 132-41 du code pénal)
    Limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve
    susceptibles d'être prononcés par les juridictions
    
  • Article 4
    (art. 465-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Incarcération, dès le prononcé de la peine,
    des prévenus en état de récidive légale en matière sexuelle,
    pour des faits de violence ou commis avec violence
    
  • Article 5
    (art. 721 du code de procédure pénale)
    Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes
    
  • Article 6
    (art. 132-16-5 nouveau du code pénal)
    Faculté pour la juridiction de jugement
    de relever d'office l'état de récidive légale
    
• TITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT
  SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE
  
  • Articles 7 et 8
    (Sous-section 7 [nouvelle] du code pénal -
    art. 131-36-9 à 131-36-11 du code pénal-
    section IX [nouvelle] du code de procédure pénale
    art. 723-29 à 723-35)
    Régime juridique applicable au placement sous surveillance
    électronique mobile
    
    
  • Article additionnel après l'article 8
    (art. 729, art. 733 - chapitre II nouveau - art. 732-2 à 732-7 du code
    de procédure pénale)
    Application du suivi socio-judiciaire
    et du placement sous surveillance électronique mobile
    dans le cadre de la libération conditionnelle
    
  • Article 8 bis (nouveau)
    (art. L. 3213-7 du code de la santé publique)
    Information de l'autorité administrative
    sur la situation d'une personne reconnue irresponsable pénalement
    en raison d'un trouble mental
    
  • Article 9
    (art. 144 du code de procédure pénale)
    Extension des critères autorisant le placement en détention provisoire
    
  • Article 10
    (art. 712-6, 712-13, 723-9, 723-12 du code de procédure pénale)
    Coordinations
    
  • Article 11
    (art. 434-29 du code de procédure pénale)
    Sanctions encourues par le condamné se soustrayant
    au placement sous surveillance électronique mobile
    
  • Article 12
    (art. 131-36-2 du code de procédure pénale)
    Possibilité d'ordonner le placement sous surveillance mobile pour l'exécution de certaines obligations liées au suivi socio-judiciaire
    
• TITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
  
  • Article additionnel avant l'article 13
    (art. 221-9-1, 222-48-1, 227-31 du code pénal)
    Extension des infractions susceptibles de faire l'objet
    d'un suivi socio-judiciaire - coordinations
    
  • Article 13
    (art. L. 3711-1, L. 3711-2, L. 3711-3
    du code de la santé publique)
    Participation de psychologues
    au dispositif d'injonction de soins
    
  • Article additionnel après l'article 13
    (Art. L. 3711-3 nouveau du code de la santé publique)
    Prescription de certains médicaments par le médecin traitant
    
  • Article 14
    (chapitre II du titre XIX du livre quatrième du code de procédure pénale)
    Elargissement du fichier judiciaire automatisé
    des auteurs d'infractions sexuelles aux informations
    relatives aux irresponsables pénaux
    
  • Article 15
    Entrée en vigueur du fichier des délinquants sexuels
    
• TITRE III BIS
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article additionnel après l'article 15
    (art. 144 du code de procédure pénale)
    Extension des critères autorisant le placement en détention provisoire
    
  • Article additionnel après l'article 15
    (art. L. 3213-7 du code de la santé publique)
    Information de l'autorité administrative sur la situation
    d'une personne reconnue irresponsable pénalement
    en raison d'un trouble mental
    
  • Article additionnel après l'article 15
    (art 76, 135-2, 379-4, 498-1, 695-36, 696-21,
    706-96 du code de procédure pénale)
    Dispositions complétant la loi du 9 mars 2004 portant
    adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
    
• TITRE IV
  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  ET RELATIVES À L'OUTRE-MER
  
  • Article 16
    (art. 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du nouveau code pénal ; art. 283, 331-1, 334-2, 1er et 3e alinéas de l'art. 331 ; 1er, 2e et 3e alinéas de l'art. 332 ; 1er et 2e alinéas de l'art. 333 de l'ancien code pénal ; art. 723-30
    à 723-34 du code de procédure pénale)
    Placement sous surveillance électronique mobile
    des personnes définitivement condamnées à une date antérieure
    à celle de l'adoption de la présente proposition de loi
    
  • Article 17
    Application du dispositif de la présente loi
    aux collectivités d'outre-mer
    
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1
  
  LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2
  
  ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIF À LA RÉCIDIVE
  
• ANNEXE 3
  
  LES « PEINES PLANCHER » ET LEURS LIMITES
  
• ANNEXE 4
  
  LES VINGT RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
  DE LA COMMISSION DES LOIS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE
  DES INFRACTIONS PÉNALES