CHAPITRE II -
Dispositions
relatives à l'aménagement foncier
Article 22 bis -
(Article L. 112-5 du code rural) -
Création
d'un plan de réouverture de l'espace
L'Assemblée nationale a inséré, en première lecture, cet article permettant aux communautés de communes de mettre en oeuvre, dans le cadre de leur compétence « aménagement rural », des plans de réouverture de l'espace dans les zones où la déprise agricole aboutit au développement de boisements anarchiques et à la fermeture des paysages.
En première lecture, votre Haute assemblée avait souhaité affiner ce dispositif dont le contour semblait insuffisamment défini. Elle avait donc adopté des modifications de précision juridique.
Lors de sa deuxième lecture, l'Assemblée nationale a souhaité, sur proposition du rapporteur de sa commission des Affaires économiques, supprimer cet article. M. Yves Coussain a, en effet, considéré que, malgré les améliorations rédactionnelles apportées par le Sénat, le dispositif de cet article restait très imprécis. Le Gouvernement a, quant à lui, estimé qu'il n'avait en tout état de cause pas de portée normative et que l'état actuel du droit permettait déjà à une communauté de communes d'élaborer un plan de réouverture de l'espace .
Dans ces conditions, votre rapporteur estime qu'il n'est pas indispensable de rétablir cet article.
Votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article.
Article 23 -
(Article L. 121-1
du code rural) -
Nature et déroulement des opérations
d'aménagement foncier rural
L'article 23 redéfinit, pour les simplifier, les opérations d'aménagement foncier rural. A cette fin, il substitue aux anciennes procédures les trois procédures suivantes :
- l'aménagement foncier et agricole (AFAF) ;
- les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux ;
- la mise en valeur des terres incultes et la réglementation et la protection des boisements.
En première lecture, le Sénat avait apporté des modifications rédactionnelles à cet article. Il avait également introduit, contre l'avis de votre commission des affaires économiques et du Gouvernement, un alinéa maintenant la référence à la procédure de réorganisation foncière, ce qui était en contradiction avec la suppression de cette procédure que le Sénat avait, par ailleurs, adoptée à l'article 27 du présent projet de loi.
L'Assemblée nationale n'a apporté que de légères modifications à cet article :
- en supprimant à juste titre la référence à la réorganisation foncière ;
- en précisant que la responsabilité des procédures d'aménagement foncier revenait au département et non au conseil général.
Proposition de votre commission :
Votre commission vous propose de retenir ces modifications. Elle vous présente également un amendement de cohérence complétant le dispositif du paragraphe I pour l'appliquer à l'article L. 127-1 du code rural.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.