Article 10 octies AA (nouveau)
-
(Article L. 641-22 du code rural) -
Production des vins de
pays
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a créé ce nouvel article sur proposition du Gouvernement. En premier lieu, il introduit la possibilité d'obliger un producteur de vins de pays à déclarer qu'il destine la récolte d'une parcelle à la production d'un tel vin, ce qui doit permettre de contrôler le respect des conditions de production des vins de pays. Ce nouvel article s'inscrit donc dans la lignée de l'article 10 septies déjà adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
En second lieu, cet article dispose que la récolte d'une parcelle ne pourra faire l'objet d'une déclaration de vins de pays et d'une déclaration d'appellation d'origine contrôlée, afin de ne pas confondre ces deux classifications.
Votre commission estime que cet article, qui s'inscrit dans l'effort de dynamisation de la production des vins de pays portée par le présent projet de loi, constitue un ajout utile.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 10 octies A -
(Article
L. 640-2 du code rural) -
Dénomination des vins de pays
En première lecture, le Sénat avait introduit cet article contre l'avis de votre commission des affaires économiques et celui du Gouvernement. Il tendait à faciliter l'apposition du signe qualitatif « vin de pays » et subordonnait son utilisation au respect d'un décret. Votre rapporteur avait en effet fait valoir que l'amendement proposé contrevenait au droit communautaire.
L'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a supprimé cet article. Outre le non respect du droit communautaire, les débats de l'Assemblée nationale ont mis en valeur deux raisons de supprimer cette disposition :
- le Gouvernement a indiqué que la prochaine loi de modernisation agricole comporterait un volet spécifiquement consacré aux signes d'identification et aux labels de qualité des produits agricoles et alimentaires. Il a donc souhaité que le débat sur les vins de pays s'inscrive dans ce cadre général, pour ne pas introduire de concurrence et de confusions entre les différents signes de qualité ;
- en outre, cet article comportait des éléments contraires à la Constitution, dans la mesure où il faisait dépendre une loi d'un décret, ce qui va à l'encontre de la hiérarchie des normes juridiques.
Votre rapporteur prend acte de ces différents éléments qui lui paraissent justifier la suppression de cet article.
Votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article.