N° 100
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 8 décembre 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) :
- sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de la convention d' entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres) ;
- sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d' extradition ,
Par M. André BOYER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert Del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1197 , 1198 , 1426 et T.A. 266 et 267
Sénat : 254 et 255 (2003-2004)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Les relations franco-indiennes, traditionnellement bonnes, se sont renforcées et approfondies depuis la visite d'Etat du président de la République en Inde en 1998 et la mise en place d'un partenariat stratégique franco-indien. La récente visite de notre ministre des affaires étrangères, en octobre dernier, a permis de confirmer la place qu'occupe désormais ce pays dans nos priorités diplomatiques. Les deux pays sont actuellement liés par près de 90 accords bilatéraux.
Les élections générales du mois de mai 2004 ont amené une nouvelle coalition au pouvoir en Inde, dominée par le parti du Congrès, sous la direction du premier ministre Manmohan Singh. Cette nouvelle configuration peut être une occasion de développer la stratégie à l'égard de ce pays, qui s'affirme comme une puissance économique et souhaite compter sur la scène internationale.
Les deux projets de loi qui font l'objet du présent rapport, d'une part une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, signée à New Delhi le 25 janvier 1998, lors de la visite présidentielle, et d'autre part une convention en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier 2003, attestent de la nécessité de renforcer les échanges entre nos deux pays, afin d'améliorer la connaissance de nos systèmes juridiques respectifs.
I. LES RELATIONS FRANCO-INDIENNES EN MATIÈRE JUDICIAIRE
A. UNE COOPÉRATION JUDICIAIRE PERFECTIBLE
Les demandes de coopération judiciaire entre la France et l'Inde portent sur des volumes réduits mais il semble que la suite qui leur est donnée ne soit satisfaisante pour aucune des parties.
Aucune des commissions rogatoires transmises à l'Inde entre 1999 et 2003 n'a été exécutée, sans que la motivation des refus n'ait été exposée. Sur la même période, la France n'a exécuté que deux des sept commissions rogatoires internationales transmises par l'Inde.
En matière d'extradition, la coopération ne fonctionne pas mieux. Aucune des demandes d'extradition formulées par l'Inde ces dernières années n'a pu être satisfaite, essentiellement pour des raisons de procédure.
Au delà de la nécessité de la conclusion d'accords bilatéraux, qui devraient faciliter la coopération, l'amélioration de la connaissance réciproque des systèmes juridiques nationaux est indispensable.
La France et l'Inde avaient également négocié une convention d'entraide judiciaire en matière civile, signée le 25 janvier 1998. Dans l'intervalle, l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui communautarise une partie de ces sujets, en a rendu les bases juridiques incertaines et elle a été suspendue. Les questions d'entraide judiciaire seront en effet de plus en plus traitées au niveau européen.
En bilatéral, une convention de transfèrement des personnes condamnées est en cours de négociation.