N° 93
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 décembre 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes),
Par M. André BOYER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert Del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 45 (2004-2005)
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Traités et conventions. |
Mesdames, Messieurs,
La convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central vise à étendre à cette vaste zone géographique des dispositions de préservation et de gestion raisonnée des stocks halieutiques qui sont déjà en vigueur dans la plus grande partie des océans .
La zone du Pacifique central et occidental, particulièrement riche en poissons « grands migrateurs », c'est-à-dire, pour l'essentiel, les thons, s'est dotée, avec la présente convention signée à Honolulu en 2000, des instruments de régulation indispensables à leur préservation à long terme .
La France, impliquée dans cet accord par la présence de trois C.O.M. (Collectivités d'Outre-Mer : Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis-et-Futuna) dans cette zone, s'est engagée de longue date dans les travaux qui aboutissent aujourd'hui au présent projet de convention.
I. UNE CONVENTION QUI S'INSCRIT DANS UN EFFORT CONTINU DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE POUR INSTAURER UN DROIT ÉCONOMIQUE DES PÊCHES
A. LA NÉCESSITÉ D'UNE EXPLOITATION RAISONNÉE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DE HAUTE MER S'EST TRADUITE PAR PLUSIEURS ACCORDS INTERNATIONAUX
La convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 , accorde des droits souverains aux Etats côtiers dans leur zone économique exclusive (ZEE), et appelle à la coopération entre Etats pour une gestion rationnelle des poissons grands migrateurs .
Plusieurs accords instaurant des organisations régionales de pêche ont été conclus pour gérer cette ressource convoitée de haute mer. Ainsi, dès 1949, une commission interaméricaine du thon tropical , portant sur la partie orientale du Pacifique a été créée. Puis ont été instituées la commission internationale pour la conservation du thon de l'Atlantique, en 1969, et la commission des thons de l'Océan Indien, en 1996 . La France siège dans ces trois commissions, ce qui lui permet de participer à cette gestion raisonnée au bénéfice de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Polynésie française.
Par ailleurs, la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, entrée en vigueur en 1994, a défini les compétences des organisations régionales de pêche pour la gestion, d'une part, des « stocks chevauchants » - les migrations de certaines espèces de poissons réclament une harmonisation des actions nationales- et, d'autre part, des poissons « grands migrateurs ».
La zone du Pacifique occidental et central , qui recèle de nombreuses richesses halieutiques, s'est dotée à son tour d'une convention du même type, signée à Honolulu en septembre 2000, et entrée en vigueur le 19 juin 2004.
La difficulté des négociations a consisté à trouver un terrain d'entente entre deux groupes de pays dont les intérêts étaient divergents : d'une part, les Etats insulaires du Pacifique, réunis au sein de l'Agence des pêches du Forum du Pacifique Sud , qui souhaitent protéger les ressources halieutiques et les exploiter de manière durable et rentable et, d'autre part, les grands Etats pêcheurs asiatiques soucieux d'exploiter ces ressources à moindre coût en étant soumis à des contraintes minimales, les Etats-Unis se trouvant dans une situation intermédiaire entre ces deux groupes.
Ces négociations, débutées en 1997, ont donc réuni tous les Etats membres du Forum du Pacifique sud, les Etats côtiers et les territoires du Pacifique, ainsi que les Etats du pavillon pratiquant la pêche aux thonidés dans la région. Les territoires français (Nouvelle Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna) ont été invités aux travaux dès 1997, et la France en 1998.
Après la signature de l'accord, des conférences préparatoires se sont tenues pour préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission des pêches instituée par la Convention , et portant sur le règlement intérieur, le budget et le règlement financier, les mesures de contrôle et de surveillance.