V. FAVORISER L'ACCÈS AUX VACANCES POUR TOUS
Présenté par le gouvernement comme la troisième priorité de la politique du tourisme, le départ en vacances des familles les plus modestes, des personnes handicapées, des jeunes et des personnes en situation d'exclusion fait l'objet de la traditionnelle politique d'accès aux vacances pour tous, fondée sur le constat simple que 40 % des Français ne partent jamais en vacance s.
La politique sociale du tourisme trouve son fondement dans la loi suprême puisque l'accès à tous les citoyens aux vacances est inscrite dans le préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Elle a en outre été réaffirmée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions .
Les instruments de cette politique sont divers : le système des chèques-vacances , la bourse solidarité vacances qui offre aux familles démunies des séjours à prix réduit, ou encore le programme de consolidation des hébergements de tourisme social .
Force est cependant de constater que l'ensemble des actions sociales sont affectées depuis deux ans par une diminution importante des moyens qui leur sont affectés. La dotation de la politique d'accès aux vacances pour tous, après avoir diminué de 16 % en 2004, régresse à nouveau pour s'établir à seulement 1.340.969 euros , soit une nouvelle diminution de 16 %.
A. LES CHÈQUES-VACANCES
Emis et gérés par l'ANCV, les chèques-vacances ont été créés en 1982 pour faciliter l'accès aux vacances des salariés et de leurs familles. Le principe consiste pour les salariés des secteurs public ou privé à constituer une épargne qui est bonifiée par les employeurs, comités d'entreprise ou organismes sociaux, puis remise aux salariés sous forme de chèques de 10 et de 20 euros, utilisables librement pour régler leurs dépenses de vacances et de loisirs.
1. Le dispositif actuel
Le dispositif des chèque-vacances a été créé par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 et modifié à plusieurs reprises :
- par les lois de finances pour 2002 et 2003, qui ont successivement relevé le revenu fiscal de référence de 12 % et de 7 % , le portant à 16.320 euros pour la première part du quotient familial, majorée de 3.785 euros par demi-part supplémentaire 3 ( * ) , afin d'accroître le nombre des bénéficiaires ;
- par la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 qui a introduit des mesures incitatives en faveur des PME/PMI de moins de cinquante salariés auparavant exclus du dispositif faute de posséder un comité d'entreprise. Elle a notamment prévu l'exonération de la contribution de l'employeur des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale. La loi de finances rectificative pour 2002 a, en outre, procédé à une simplification du dispositif pour les entreprises de moins de cinquante salariés ne disposant ni d'une représentation syndicale, ni d'accord collectif de branche, en prévoyant que l'institution des chèque-vacances puisse résulter d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble de ses salariés.
* 3 Article 106 de la loi de finances pour 2003.