ANNEXE : LES CREDITS DU MINÉFI SELON LA LOLF
A compter de 2006, les crédits du Minéfi seront présentés en 8 missions, dont 5 propres au Minéfi et 3 autres à caractère interministériel.
Au sein de chaque mission, les crédits seront regroupés en programmes, construits en regroupant les directions qui concourent à une même politique et à l'intérieur desquels les crédits seront très largement fongibles. Au Minéfi, il existe 21 programmes (17 de crédits limitatifs et 4 de crédits évaluatifs).
I. LES CINQ MISSIONS MINISTÉRIELLES :
La mission « stratégie économique et pilotage des finances publiques » regroupe 2 programmes :
- le programme « stratégie économique et financière » (prévisions et analyses préparant la décision, élaboration de la législation fiscale, politique des finances publiques et réforme budgétaire, politique financière et négociation économique et financière, construction économique de l'Europe et gouvernance économique) ;
- le programme de « statistiques et études économiques » (infrastructure statistique, information sur les entreprises et synthèses économiques, information démographique et sociale, formation).
La mission « gestion et contrôle des finances publiques» comprend 3 programmes :
- la « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (assiette et recouvrement des recettes fiscales, gestion financière de l'État et des collectivités locales, pensions publiques...) ;
- les « juridictions financières » (Cour des comptes et chambres régionales des comptes) ;
- le « soutien des politiques économique, financière et industrielle » (fonctions transversales relatives à la gestion du ministère, notamment respect du droit et communication, expertises, audits, évaluations et contrôles...).
La mission « engagements financiers de l'État» se compose de 5 programmes issus des charges communes :
- 2 de crédits évaluatifs correspondant notamment aux charges de la dette et trésorerie de l'Etat et aux appels en garantie de l'Etat ;
- 3 de crédits limitatifs (épargne, majorations de rentes, versements à la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).
La mission « remboursements et dégrèvements » fait l'objet de deux programmes de crédits évaluatifs, distinguant les opérations sur impôts nationaux et sur impôts locaux.
La mission «développement et régulation économiques» regroupe quatre programmes :
- le programme de « Développement des entreprises » (politique énergétique, création d'un environnement favorable au développement des PME, du commerce de l'artisanat, des entreprises industrielles...) ;
- le programme de « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » exercés par les DRIRE et la DGSNR ;
- le programme de « régulation et de sécurisation des échanges de biens et de services » (protection du consommateur, maîtrise et régulation des flux de marchandises, protection de l'espace national et européen...). Les autorités administratives indépendantes qui sont dans le périmètre budgétaire du Minéfi et qui participent aux finalités de ce programme (Conseil de la concurrence, Autorité de régulation des télécommunications et Commission de régulation de l'énergie) y figurent également ;
- le programme « passifs financiers miniers » retrace les conséquences financières de la responsabilité de l'Etat pour les dommages et la prévention des risques consécutifs à l'exploitation minière.
II. LE MINÉFI PARTICIPERA ÉGALEMENT À 3 MISSIONS INTERMINISTÉRIELLES :
- « l'aide publique au développement », avec le programme « aide économique et financière au développement » ;
- la « recherche et enseignement supérieur» avec les crédits de « recherche industrielle » et de « recherche dans le domaine de l'énergie » ;
- les « régimes sociaux et de retraite » avec 2 programmes :
- « régime social des mine » (versements au fonds de retraite des mineurs) ;
- « régimes de retraite de la SEITA, de l'Imprimerie nationale et divers ».
III. LES RESPONSABLES DE PROGRAMME AU MINÉFI
Au Minéfi, le Secrétaire général animera et coordonnera l'action de l'ensemble des directeurs de programme et des directeurs fonctionnels au sein d'un comité stratégique qu'il présidera.
Liste des responsables de programme
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Programmes du budget général |
Responsable désigné |
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- Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - Régulation et sécurisation des échanges de biens et services |
Secrétaire général
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Juridictions financières |
Premier Président
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Soutien des politiques économique, financière et industrielle |
Directeur du personnel, de la modernisation et de l'Administration |
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Charges de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) |
Directeur du Trésor |
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Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) |
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Epargne |
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Aide économique et financière au développement |
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Dégrèvements et remboursements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) |
Directeur Général des Impôts |
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Dégrèvements et remboursements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
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Développement des entreprises |
Vice-Président du Conseil général des mines |
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Passifs financiers miniers |
Directeur général de l'énergie et des matières premières |
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Recherche dans le domaine de l'énergie |
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Recherche industrielle |
Directeur Général des Entreprises |
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Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel |
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Stratégie économique et financière |
Directeur de la Prévision
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Statistiques et études économiques |
Directeur général de l'INSEE |
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Régime social des mines |
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Majorations de rente |
Chef de service de la direction du budget |
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Versements à la CNAF |
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Régimes de retraite de la SEITA, de l'imprimerie nationale et divers |
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Budget annexe des monnaies et médailles |
Directeur des monnaies et médailles |
Réunie le jeudi 28 octobre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a procédé à l'examen des crédits des services financiers, sur le rapport de M. Bernard Angels, rapporteur spécial.
Réunie le jeudi 28 octobre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, elle a décidé, à l'issue de l'examen des crédits du commerce extérieur, de proposer au Sénat l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réunie à nouveau le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, et a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'article 73 septies (nouveau) rattaché.