MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les crédits du titre IV du budget des anciens combattants, d'un montant de 190.000 euros , destinés à abonder les crédits du chapitre 46-04 « Subventions en faveur des actions de mémoire et autres subventions » dont :
- 93.000 euros sur l'article 10 « Associations et oeuvres diverses » ;
- 97.000 euros sur l'article 20 « Subventions en faveur des actions de mémoire ».
II. ADOPTION DE DEUX NOUVEAUX ARTICLES RATTACHÉS
L'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité, deux nouveaux articles rattachés, à l'initiative du gouvernement, avec l'avis favorable de sa commission des finances :
- l'article 72 quater (nouveau) vise à remplacer l'actuel mode de revalorisation de la valeur du point d'indice de la pension militaire d'invalidité (PMI), jugé trop complexe, par l'application d'un rapport constant établi entre les pensions d'une part et l'évolution de l'indice des traitements bruts de la fonction publique, d'autre part , la modification de la valeur du point d'indice PMI étant effectuée, de façon automatique, à chaque variation de l'indice des traitements bruts de la fonction publique.
Il s'agit d'un mécanisme plus simple et plus transparent que le mécanisme d'évolution actuel, et d'application plus rapide permettant d'accélérer la revalorisation des prestations ;
- l'article 72 quinquies (nouveau) vise à étendre aux prisonniers de l'armée de libération nationale (ALN) des dispositions réglementaires, validées par la loi du 21 décembre 1983, relatives aux conditions d'indemnisation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par les militaires ou assimilés au cours de leur captivité dans certains lieux d'internement.
Il s'agit, en fait, par ces dispositions, de donner une base législative à l'utilisation des crédits relatifs à l'indemnisation des invalidités résultant des infirmités contractées par les prisonniers de l'ALN pendant la guerre d'Algérie, inscrits au budget des anciens combattants depuis l'adoption de la loi de finances initiale pour 2000. En effet, la législation n'ayant pas été modifiée en conséquence de l'ouverture de ce droit, les bénéficiaires potentiels n'avaient pu bénéficier de cette indemnisation.
L'impact financier de cette mesure sur le présent projet de budget est évalué à 213.000 euros, cette somme étant provisionnée au sein du présent projet de loi de finances.