2. Typologie des actions et programmation budgétaire pour 2005

Ces actions sont théoriquement complémentaires de celles menées par les Etats membres, et concernent quatre grands domaines :

- des programmes d'aide humanitaire d'urgence (ECHO) et d'aide alimentaire , qui représentent environ 16 % de l'ensemble des crédits d'engagement de 2005 ;

- des programmes de coopération technique , spécialisés par zone géographique : Méditerranée (MEDA), Asie et Amérique latine (ALA), ex-URSS hors pays baltes (TACIS), Balkans occidentaux (CARDS) et Asie. Ces programmes représentent environ les trois quarts des crédits d'engagement. Une grande part des actions de coopération est en outre financée hors budget par le Fonds européen de développement, qui regroupe les aides aux pays des zones Afrique-Caraïbes-Pacifique dans le cadre de l'accord de Cotonou ;

- des programmes de soutien dans des domaines thématiques (droits de l'homme, éducation, commerce...), se traduisant parfois par des versements à des fonds multilatéraux et représentant environ 8 % des crédits ;

- la PESC (gestion de crises), assez résiduelle avec 1 % des crédits.

La nouvelle présentation par domaine politique, et non plus par lignes budgétaires, conduit à identifier 11 domaines qui modifient la perception de la répartition de ces actions extérieures : l'aide humanitaire, l'aide au développement et les relations extérieures (qui incluent les programmes géographiques et diverses actions thématiques) représentent ainsi 93 % des crédits d'engagement de la rubrique, et les affaires économiques et financières et la pêche 6 %.

Le projet de budget pour 2005 établi par le Conseil prévoit une diminution des crédits d'engagement de 1,4 % avec 5.104,6 millions d'euros, et une hausse des crédits de paiement de 0,7 % avec 4.986,2 millions d'euros . Conformément à son objectif de discipline budgétaire, le projet du Conseil a rétabli une marge sous plafond de 14,4 millions d'euros, alors que la proposition de la Commission se révélait supérieure de 115 millions d'euros au plafond des perspectives financières, et prévoyait comme en 2003 de recourir à l'instrument de flexibilité (à hauteur de 115 millions d'euros) pour financer l'aide à la reconstruction de l'Irak. L'avant-projet de la Commission proposait également d'accroître de près de 7 % l'aide aux pays méditerranéens et au Moyen-Orient et de 5,2 % celle destinée à l'Asie (essentiellement pour l'Afghanistan), et une réduction de 9,2 % de l'aide octroyée aux Balkans, du fait de la diminution progressive des aides à la reconstruction et des crédits de la PESC.

Le Conseil a restauré une marge sous plafond en appliquant une coupe forfaitaire de 2,85 % dans toutes les dépenses de la rubrique, à l'exception de celles relatives aux programmes codécidés, aux accords internationaux, à l'aide à l'Irak et à la PESC. Les moyens de la PESC ont en revanche été accrus (augmentation de 8,6 millions d'euros par rapport à l'avant-projet de la Commission) afin de retrouver leur niveau de 2004. Dans le projet du Conseil comme dans la proposition de la Commission, le décalage entre crédits d'engagement et crédits de paiement laisse prévoir une augmentation du reste à liquider.

Actions extérieures : budget 2004 et projet de budget 2005

(en millions d'euros)

Budget 2004

APB Commission 2005

Projet du Conseil 2005

Projet Parlement 1ère lecture

Ecart Parlemt 2005/ budget 2004

Part de chaque poste (Parlemt)

 

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CP

CP

Aide alimentaire

419

399,6

435,6

413,2

412,6

413,2

409,7

451,3

12,9 %

8,5 %

Aide humanitaire

490

493

490

490,8

481

481,8

497

497,9

1 %

9,4 %

Asie

616,5

534,4

649,1

583,1

630,1

583,1

658,1

648,7

21,4 %

12,2 %

Amérique latine

312,1

292,3

315

402,1

306

398,1

328,4

461,8

58 %

8,7 %

Afrique australe

134

153,1

134

142,9

134

142,9

133,6

163,5

6,8 %

3,1 %

Méditerranée

842

672,5

880

690,7

855

680,7

878,8

774,4

15,2 %

14,6 %

Reconstruction de l'Irak

160

128

190

192

190

192

0

0

-100 %

0 %

BERD

0

8,4

0

8,4

0

8,4

0

9,7

15,5 %

0,2 %

Europe de l'est

535,4

555,7

539,3

556,2

524,3

556,2

534,2

624,6

12,4 %

11,7 %

Balkans occidentaux

675

728,2

614

554

596

553

603,5

589,4

-19,1 %

11,1 %

Autres mesures de coopération

519,4

499,1

537

498,1

527

498,1

584,8

567,4

13,7 %

10,7 %

Démocratie et droits de l'homme

125,6

113,1

106

116,4

103

115,4

123,9

138,5

22,5 %

2,6 %

Accords internationaux de pêche

193,8

200,1

202

205,8

196

202,8

201,7

205,5

2,7 %

3,9 %

Aspects externes de certaines politiques

91,2

91,4

87,4

85

87,4

85

87,2

90,7

-0,8 %

1,7 %

PESC

62,2

62,2

54,6

49,6

62,2

53,6

52,2

47,6

-23,5 %

0,9 %

Pré-accession Méditerranée

0

19,5

0

22

0

22

0

25,3

29,7 %

0,5 %

Réserve de performance

0,3

0,3

0

0

0

0

0,26

0,26

-13,3 %

0 %

Total rubrique

5.176,6

4.950,9

5.234

5.010,2

5.104,6

4.986,2

5.119

5.322,2

7,5 %

100 %

Marge

-94,6

 

-115

 

14,4

 

0

 
 
 

Note : afin de permettre une comparaison avec les données du Parlement européen, cette rubrique est présentée selon l'ancienne nomenclature.

Source : « jaune » annexé au PLF 2005 ; document du Parlement européen

Le Parlement européen a voté en première lecture une augmentation substantielle de 6,7 % des crédits de paiement (de 0,3 % pour les crédits d'engagement) par rapport au projet de budget du Conseil, en insistant particulièrement, comme lors de la préparation du budget 2004, sur les aides à l'Amérique latine (hausse de 16 %), à l'Afrique australe (augmentation de 14,4 %) et à la Méditerranée (hausse de 13,8 %), ainsi que sur la démocratie et les droits de l'homme (hausse de 20 %).

Le Parlement a opté pour une stratégie de saturation de l'enveloppe des actions extérieures avant les négociations de seconde lecture . Ainsi qu'il a été précisé, la dotation de 192 millions d'euros en faveur de la reconstruction de l'Irak (montant sur lequel le Parlement a toutefois exprimé son accord), prévue par la Commission et le Conseil, n'a pas été inscrite au budget dans la perspective d'un éventuel recours à l'instrument de flexibilité, la marge sous plafond étant épuisée, et l'augmentation des crédits consacrés à la PESC a été annulée. Pour des raisons tout aussi tactiques, le Parlement européen souhaite maintenir dans la rubrique des actions extérieures le budget de 105 millions d'euros prévu pour la Croatie , alors que la Commission propose de l'intégrer dans la rubrique 7 de pré-adhésion. De même, le Parlement souhaite que les crédits prévus pour la partie nord de Chypre (259 millions d'euros de 2004 à 2006) soient affectés à la rubrique des politiques internes, alors que le Conseil souhaite recourir aux instruments de pré-adhésion.

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