2. Projet de budget pour 2005
Le projet de budget du Conseil prévoit une hausse de 6,2 % des dépenses agricoles en crédits d'engagement, et de 7,5 % en crédits de paiement , qui comprend une augmentation de 6,4 % des crédits de paiement consacrés aux dépenses de marché, et de 15,3 % pour le développement rural. Le Conseil a appliqué une coupe forfaitaire de 1 milliard d'euros sur les dépenses de marché, par rapport à l'avant-projet de la Commission, afin de dégager les marges nécessaires au traitement d'une éventuelle crise agricole, comme cela avait été le cas lors de la préparation du budget 2004.
Cette forte hausse globale s'explique en particulier par les mesures suivantes :
- 2005 constitue le premier exercice de versement des aides directes aux dix nouveaux Etats membres , selon un taux de 25 % par rapport aux aides versées aux autres pays 46 ( * ) , soit 1,4 milliard d'euros. Tous les nouveaux adhérents, à l'exception de Malte et de la Slovénie, ont opté pour le régime du paiement unique, proche de celui de l'aide découplée introduit par la réforme de la PAC de juin 2003 ;
- un montant de 1,3 milliard d'euros est destiné à financer la réforme de la PAC décidée en juin 2003, y compris la nouvelle prime aux produits laitiers ;
- la reprise en base de 400 millions d'euros d'avances exceptionnelles au titre de 2004, financées sur le budget 2003 et qui n'avaient donc pas été imputées sur le budget 2004 ;
- le Conseil et la Commission ont tenu compte des bons niveaux de consommation des dépenses de développement rural en 2003 et 2004, et ont dès lors inscrit les crédits y afférents au niveau du plafond des perspectives financières , soit un total de 6,8 milliards d'euros en crédits d'engagement, dont 1,9 milliard d'euros pour les dix nouveaux Etats membres.
Le 13 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de révision des perspectives financières pour les exercices 2005 et 2006, dans le respect du plafond des ressources propres, pour tenir compte de la mise en oeuvre du mécanisme de modulation des aides directes prévu par la réforme de la PAC de juin 2003 (cf. supra ), qui conduirait au transfert de crédits de la rubrique des dépenses de marché vers celle du développement rural. Les estimations pour 2006 portent sur 655 millions d'euros.
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FEOGA Garantie : budget 2004 et projet de budget 2005 (en millions d'euros) |
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Exécution 2002 |
Exécution 2003 |
Budget 2004 |
Projet 2005 du Conseil |
Projet Parlement 1 ère lecture |
Ecart Parlement 2005 / budget 2004 |
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CP |
CP |
CE |
CE |
CP |
CP |
CP |
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Produits végétaux |
27.686 |
25.748 |
27.537 |
29.134 |
29.134 |
N.D. |
N.D. |
|
Produits animaux |
10.119 |
13.153 |
12.718 |
13.684 |
13.684 |
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Dépenses annexes |
1.295 |
1.291 |
391 |
416 |
416 |
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Apurement |
-235 |
-410 |
-400 |
-400 |
-400 |
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Total mesures de marché (1a) |
38.865 |
39.782 |
40.245 |
42.834 |
42.834 |
43.881 |
9 % |
|
Sous-plafond 1a des perspectives financières |
41.992 |
42.680 |
42.769 |
44.598 |
44.598 |
717 |
|
|
Marge |
3.127 |
2.898 |
2.524 |
1.764 |
1.764 |
-71,6 % |
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Total développement rural (1b) |
4.349 |
4.680 |
6.536 |
6.841 |
6.279 |
6.279 |
15,3 % |
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Sous-plafond 1b des perspectives financières |
4.595 |
4.698 |
6.536 |
6.841 |
6.279 |
0 |
|
|
Marge |
246 |
18 |
0 |
0 |
0 |
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Total FEOGA-garantie |
43.214 |
44.462 |
46.781 |
49.675 |
49.113 |
50.160 |
9,8 % |
|
Plafond des perspectives financières |
46.587 |
47.378 |
49.305 |
51.439 |
50.877 |
50.877 |
|
|
Marge |
3.373 |
2.916 |
2.524 |
1.764 |
1.764 |
717 |
-75,4 % |
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Source : « jaune » annexé au PLF 2005 ; document du Parlement européen |
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Ainsi qu'il a été précédemment indiqué, le Parlement européen a annulé la diminution d'un milliard d'euros de crédits de paiement sur les dépenses de marché, adoptée par le Conseil en première lecture. Les priorités exprimées par le Parlement en matière d'agriculture sont les suivantes : s'agissant des dépenses de marché, lutte contre les épizooties et politique de qualité des denrées alimentaires ; mesures en faveur des jeunes agriculteurs pour le volet « développement rural ».
* 46 Il convient de rappeler que l'accord conclu au Conseil européen de Copenhague prévoit la mise en oeuvre progressive des aides directes de la PAC dans les nouveaux Etats membres : 25 % en 2004 (l'impact se faisant sur le budget 2005), 30 % en 2005, 35 % en 2006, 40 % en 2007 puis 10 % supplémentaires par an, jusqu'à un alignement intégral en 2013 sur les versements effectués dans le reste de l'Union.