2. Une hausse de près de 8 % du prélèvement sur recettes en 2005
Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes est évalué par l'article 43 du projet de loi de finances pour 2005 à 16,57 milliards d'euros , soit 6,1 % des recettes fiscales nettes (hors rétrocession des frais de prélèvement). Cette part est en diminution depuis deux ans, puisque le prélèvement représentait 6,6 % des recettes fiscales nettes en 2003 et 6,1 % en 2004.
La contribution française s'inscrit en forte hausse de 7,6 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2004, mais est relativement stable (+ 170 millions d'euros) par rapport au montant prévisionnel inscrit en loi de finances initiale pour 2004.
La prévision pour 2005 du prélèvement sur le budget français diffère de celle résultant directement de l'avant-projet de budget communautaire car elle repose sur des données relatives au recouvrement des ressources propres traditionnelles plus précises que les prévisions communautaires, et anticipe, sur la base de l'exécution du budget communautaire au 31 juillet 2004, le report sur l'exercice 2005 d'un solde excédentaire de 5,9 milliards d'euros , qui viendrait réduire de 934 millions d'euros la ressource PNB 24 ( * ) due par la France. Cette anticipation de solde excédentaire est sensiblement équivalente à l'estimation de report qui avait été faite en 2003, dont on a vu précédemment qu'elle s'était révélée inférieure à la sous-exécution effective.
* 24 Rappelons que la ressource PNB constitue la variable d'ajustement des nouvelles évaluations des contributions des Etats membres.