B. AUDITION DE MME NICOLE PRUD'HOMME, PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF)
Réunie le mercredi 27 octobre 2004, sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a entendu Mme Nicole Prud'homme, présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF ).
Mme Nicole Prud'homme, présidente de la Caisse nationale des allocations familiales, a indiqué que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 prévoyait un léger déficit de 31 millions d'euros pour la branche famille, et qu'il constituait la traduction budgétaire des décisions prises lors de la conférence de la famille de 2003 qui avait conduit à la mise en oeuvre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).
En ce qui concerne la politique menée en direction des adolescents, thème de la conférence de la famille du 29 juin 2004, elle a estimé que les éventuelles mesures qui seront arrêtées devraient faire l'objet d'une réorientation de l'action sociale des caisses d'allocations familiales (CAF), dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) en cours de discussion avec l'État, ce qui expliquait l'absence de mesures spécifiques dans le cadre du PLFSS pour 2005.
M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, s'est interrogé sur le bilan qu'il était aujourd'hui possible de tirer des premiers mois de mise en place de la PAJE, notamment concernant sur d'éventuels changements de comportements en matière de libre choix d'activité des parents et du mode de garde des enfants.
Mme Nicole Prud'homme a indiqué que, selon les chiffres dont disposait la CNAF au 31 juillet 2004, 380.000 familles bénéficiaient de l'allocation de base, dont 1.200 au titre d'une adoption, et que 55.000 primes à la naissance étaient versées chaque mois. S'agissant des compléments de la prestation, elle a indiqué que 75.000 familles avaient opté pour le complément de libre choix d'activité, dont 25 % au titre du premier enfant, ce qui constitue une particularité de la PAJE par rapport à l'allocation parentale d'éducation (APE), 47 % au titre d'un cadet et 28 % pour un enfant de rang trois et plus. Elle a estimé que, dans un cas sur cinq, ce complément était perçu à taux réduit lorsque le parent avait décidé d'exercer son activité à temps partiel, hypothèse fréquente lorsque la prestation était versée pour une première naissance. Elle a ajouté que 37.000 familles bénéficiaient du complément de libre choix du mode de garde, une hausse importante de ce nombre étant attendue au quatrième trimestre compte tenu des reprises d'activité suivant les naissances intervenues au cours du premier semestre.
Elle a fait valoir qu'au total, la création de la PAJE profitait à plus de familles que les anciennes prestations, puisque le plafond de ressources pris en compte était plus élevé, cette proportion atteignant 37 % entre le plafond de l'allocation de base de la PAJE et celui de l'allocation pour jeune enfant (APJE).
Elle a rappelé que cette nouvelle prestation s'accompagnait d'une simplification pour les familles employeurs grâce au chèque Pajemploi et aux procédures de télédéclaration, même si la mise en place de ces dispositifs constituait une difficulté nouvelle pour les caisses.
Elle a enfin estimé qu'il était encore trop tôt pour observer une modification dans les comportements et les choix des familles.
M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, a voulu connaître l'opinion de la CNAF sur le doublement de la prime à l'adoption prévu dans le PLFSS.
Mme Nicole Prud'homme a approuvé cette mesure et a rappelé que 70 % des 5.000 enfants adoptés chaque année en France étaient nés à l'étranger, ce qui imposait aux parents adoptant des démarches longues et coûteuses, dont le coût était estimé entre 10.000 et 20.000 euros par famille.
Elle a souhaité que cette mesure justifiée de doublement de la prime soit renforcée par la mise en oeuvre rapide de la réforme annoncée des procédures d'adoption et de la création de la future Agence française de l'adoption.
M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, a rappelé combien il lui semblait important que la France se dote d'un interlocuteur institutionnel unique avec les pays étrangers en matière d'adoption, rappelant les mesures prises récemment par la Roumanie pour lutter contre les abus trop fréquents dont étaient victimes les enfants et les familles de la part d'associations peu scrupuleuses.
Mme Nicole Prud'homme a estimé, à titre personnel, que, face aux dérives liées aux trafics d'enfants et d'organes, la réaction de la Roumanie paraissait pleinement justifiée.
M. Nicolas About, président , a signalé que les problèmes rencontrés dans le cadre des adoptions en Roumanie avaient régulièrement été dénoncés au Conseil de l'Europe depuis plusieurs années.
M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, a ensuite souhaité faire le point sur la réforme proposée pour les modalités de financement du fonds de l'Union nationale des associations familiales (UNAF).
Rappelant que la Cour des comptes avait régulièrement dénoncé les dysfonctionnements et l'opacité de l'utilisation du fonds UNAF, ce qui justifiait cette réforme, Mme Nicole Prud'homme a indiqué que le fonds était actuellement adossé aux prestations et recevait, à ce titre, 0,1 % des prestations versées l'année précédente par l'ensemble des régimes. Elle s'est félicitée de la clarification proposée qui consiste à ventiler le fonds en deux enveloppes : la première serait dotée de 80 % des crédits alloués au fonds (19,3 millions d'euros en 2005) pour les missions traditionnelles de l'UNAF (représentation des familles, études et propositions sur la politique familiale, possibilité d'ester en justice) et serait indexée sur l'inflation ; la seconde bénéficierait du solde des crédits (4,8 millions d'euros en 2005) pour les actions spécifiques de l'UNAF (médiation familiale, Points Info Famille, etc.) et évoluerait en fonction du montant des prestations familiales. Seules la CNAF et la Mutualité sociale agricole (MSA) participeraient désormais au financement du fonds, à l'exclusion des autres régimes.
M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, s'est enfin interrogé sur le déficit annoncé des comptes de la branche famille et sur les moyens d'y remédier.
Mme Nicole Prud'homme a indiqué que ce déficit avait été limité grâce à l'intervention de Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, qui avait permis de préserver le principe d'un taux de prise en charge des majorations de pension pour enfant par la branche famille à 60 %, alors que ce taux aurait logiquement dû augmenter en 2005.
Elle a fait valoir que l'objectif de la CNAF n'était pas d'avoir des excédents mais d'utiliser l'ensemble des crédits disponibles en faveur des familles. Elle a souhaité que le retour annoncé de la croissance économique permette, via l'augmentation des recettes de la branche, un rapide retour à l'équilibre des comptes.
M. Nicolas About, président , a estimé que les majorations de pension au titre des enfants contribuaient indirectement à la politique familiale, ce qui pouvait justifier leur prise en charge par la CNAF.
A l'inverse, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, a considéré que, les familles nombreuses ayant contribué à l'équilibre des comptes des retraites, cette charge devait au contraire incomber à la branche vieillesse. Évoquant, par ailleurs, la mise en oeuvre de la prestation de service unique (PSU) pour les structures d'accueil des jeunes enfants, il a soulevé les difficultés de financement rencontrées par les crèches familiales.
Mme Nicole Prud'homme a fait valoir que la PSU avait pour objet d'améliorer le service rendu aux familles en incitant, notamment, les structures de garde à assouplir leurs horaires et leurs conditions d'accueil. Elle a reconnu que certaines d'entre elles pouvaient effectivement connaître des difficultés de financement à la suite de cette réforme, même si l'objectif n'était évidemment pas de les pénaliser.
M. Nicolas About, président , a estimé que les difficultés rencontrées aujourd'hui par de nombreuses crèches familiales étaient également dues à la suppression de certains contrats aidés.
M. Michel Esneu a demandé de quelle manière la CNAF allait accompagner la mise en oeuvre de l'entretien de santé en classe de cinquième.
M. Alain Gournac a estimé que la PSU constituait un frein à la création de nouvelles structures, compte tenu des difficultés de financement qu'elle pouvait entraîner et a appelé de ses voeux une réforme rapide de ses conditions d'attribution.
Mme Isabelle Debré a confirmé cette analyse, tout en reconnaissant que la PSU avait apporté quelques éléments positifs, comme l'amélioration de la prise en compte financière de l'accueil des enfants âgés de plus de trois ans.
En réponse, Mme Nicole Prud'homme a indiqué que, face aux conséquences de la redistribution des financements entre les structures du fait de la PSU, la CNAF travaillait à mieux adapter le dispositif aux différentes structures de garde.
En réponse à M. Michel Esneu, elle a précisé que, si l'entretien de santé relevait de la compétence de l'assurance maladie, la branche famille allait mettre en oeuvre des actions en faveur des adolescents dans le cadre de la prochaine COG.
M. Nicolas About, président , a souhaité, cette année encore, l'assouplissement des barèmes des CAF pour le financement des crèches, afin d'accorder aux communes les marges de manoeuvre suffisantes en matière de gestion de l'offre de garde pour jouer leur rôle d'acteur de la politique familiale.
Mme Nicole Prud'homme , a considéré qu'une mesure de ce type pourrait être prise dans le cadre de la prochaine COG, mais a rappelé que l'enveloppe action sociale de la branche famille se trouvait limitée par le nombre sans cesse croissant d'actions qu'elle était appelée à financer.