2. Le maintien des charges indues
a) Pourra-t-on maintenir le taux de participation aux majorations de pensions de retraite pour enfant ?
Depuis 2002, des dépenses étrangères au champ d'activité de la CNAF sont venues amputer l'excédent de la branche, limitant d'autant sa capacité d'action en matière de politique familiale.
La plus coûteuse de ces dépenses illégitimes concerne la prise en charge progressive des majorations de pension de retraite pour enfants, versées par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) en tant qu'avantage vieillesse. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait prévu un mécanisme progressif de prise en charge de ces majorations, par tranche de 15 % supplémentaires par an. Or, dans sa décision du 18 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a défini un curseur, sans toutefois en préciser le positionnement, au-delà duquel cette prise en charge constituerait une rupture d'égalité entre les familles ayant aujourd'hui des enfants à charge et celles qui voient leur pension de retraite majorée en raison des enfants qu'elles ont élevés par le passé.
En dépit de cette mise en garde, l'État a accentué le transfert, vers la CNAF, du coût des majorations de pension : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a porté sa contribution à 60 % du coût de cette majoration. Votre commission avait contesté le principe même de ce transfert dès 2001. Elle avait considéré qu'il s'agissait d'un juste retour accordé aux parents qui avaient contribué, en élevant au moins trois enfants, à l'équilibre futur des régimes de retraite par répartition.
Depuis lors, ce taux de prélèvement est resté fixé à 60 %. Ce remboursement coûtera à la CNAF, 1,97 milliard d'euros, en augmentation de 1,9 % par rapport à 2004 du fait du départ à la retraite de nombreux « baby boomers » nés après guerre.
Montants et parts des majorations de pension
prise
en charge par la CNAF depuis 2001
(en millions d'euros)
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2001 |
2002 |
2003 |
2004* |
2005* |
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Part transférée |
15 % |
30 % |
60 % |
60 % |
60 % |
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Montants en millions d'euros |
437 |
902 |
1.875 |
1.942 |
1.979 |
* Prévisions
Source : CCSS de septembre 2004 ; champ : régime général et régimes affiliés (salariés agricoles, commerçants, artisans) ; montants arrondis au million d'euros le plus proche
Si cette situation devait perdurer en l'état jusqu'en 2020, le montant cumulé mis à la charge de la branche famille sur l'ensemble de la période s'élèverait à près de 40 milliards d'euros . Si le taux devait en être porté à 100 % à partir de 2006, les sommes versées par la branche famille sur la période 2000-2020 s'élèveraient à plus de 60 milliards d'euros qui ne seraient pas affectés à des mesures en faveur des familles .
b) Les frais de gestion ou l'absence de paiement des services rendus
La branche famille gère, pour le compte du Fonds national d'aide au logement (FNAL) et du fond national de l'habitat (FNH), les prestations de logement [aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) et allocation de logement familiale (ALF)] et, pour le compte de l'État les minima sociaux (RMI, AAH, et API). Ce service entraîne des coûts administratifs non négligeables.
Or, l'État refuse de s'acquitter des frais de gestion qui découlent du versement de ces prestations, frais estimés par la CNAF à environ 3 % de leur montant, soit plus de 150 millions d'euros, au motif que cette dernière ne disposerait pas d'une comptabilité analytique, seul outil fiable d'analyse des coûts réels.
La CNAF dispose en effet seulement d'une méthodologie d'analyse des coûts dite du « poids de l'allocataire », sur laquelle l'État pourrait se fonder pour rembourser ces frais. Votre commission considère que l'absence d'une comptabilité analytique, dont la mise en place aurait un coût, ne saurait dégager l'État de ses responsabilités : en effet, c'est hors de toute comptabilité analytique que l'État facture, arbitrairement, le concours de ses services fiscaux pour le recouvrement des recettes de la sécurité sociale.
Le FNH et le FNAL s'acquittent d'ailleurs auprès de la CNAF des frais de gestion pour le versement des prestations logement, dont votre commission observe la diminution progressive. En effet, alors que, comme pour l'ensemble des prestations, ils sont estimés à 3 % des sommes versées, ils ont été réduits à 2 % en 2003 : la prise en charge de la différence repose à nouveau sur la branche, au détriment des familles.
Prestations pour lesquelles des frais de gestion sont facturés à l'État
(en millions d'euros)
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Prestation
|
Frais de gestion 2001 |
Frais de gestion 2002 |
Frais de gestion 2003 |
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FNH : gestion APL (CNAF) |
109,0 |
84,9 |
55,8 |
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FNAL : gestion ALS et ALT (CNAF) |
70,8 |
75,8 |
76,4 |
* Prévisions
Source : CNAF