PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique 3 ( * )
Est autorisée la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et dont le texte est annexé à la présente loi.
ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT
Les principes qui déterminent la composition et les droits de vote du Conseil des gouverneurs résultent de l'article 112 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), d'une part, et de l'article 10 des statuts de la Banque centrale européenne ( 4 ( * ) ), d'autre part. Ils peuvent être résumés de la façon suivante :
Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne se compose des six membres du directoire de la Banque centrale européenne (président, vice-président et quatre autres membres) et de l'ensemble des gouverneurs des banques centrales nationales (BCN) de la zone euro (article 112 TCE et article 43 du Protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE). Aujourd'hui, en vertu de ce principe, il comprend donc 18 membres, soit 6 pour le directoire et 12 pour les BCN.
Chaque membre du conseil des gouverneurs dispose d'une voix et les décisions sont prises à la majorité simple (article 10.2 des statuts Banque centrale européenne). Toutefois, les décisions touchant au capital souscrit de la Banque centrale européenne sont prises à la majorité des deux tiers, le directoire ne prend pas part au vote et les voix des BCN sont alors pondérées en fonction de la répartition du capital ( 5 ( * ) ).
Ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des gouvernements des Etats membres ou de tout autre organisme (article 108 TCE).
Défini pour une union monétaire à 12 puis 15 membres, le dispositif actuel risque de susciter des doutes de la part des acteurs de marché quant à l'efficacité du procesus de décision. Ce nouveau texte permet, face au défi de l'élargissement, d'adapter les modalités de vote au sein du Conseil des gouverneurs.
Alors que le dispositif actuel est fondé sur l'égalité des Etats membres, la réforme de la composition et des règles de vote du Conseil des gouverneurs devrait permettre au Gouverneur de la Banque de France de peser dans la conduite de la politique monétaire de la zone euro d'un poids conforme à la taille relative de l'économie française au sein de la zone euro./.
* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 240 (2003-2004).
* 4 Ces statuts datent du traité de Maastricht ; ils figurent dans un protocole annexé au TCE, qui a donc même valeur que le Traité.
* 5 La clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne est fixée à l'article 28 des statuts : elle est fonction pour moitié, de la part de l'Etat concerné dans le total de la population de la Communauté, et pour moitié, de sa part dans le PIB de la Communauté telle que constatée sur cinq années. Ces pondérations sont adaptées tous les cinq ans.