CHAPITRE II
DISPOSITIONS
ÉTENDANT CERTAINES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES À LA
NOUVELLE-CALÉDONIE,
À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE,
AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA,
AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES
FRANÇAISES
ET À MAYOTTE
230. Article additionnel après l'article
82
Application outre-mer des dispositions transitoires du projet de loi
Votre commission vous soumet un amendement tendant à insérer un article additionnel pour prévoir l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des disposition,s transitoires du projet de loi.
231. Article 83
Extension aux collectivités
d'outre-mer
de l'application de diverses dispositions
Le présent article a pour objet d'étendre aux collectivités d'outre-mer diverses dispositions législatives relatives à l'euro fiduciaire, au renforcement des pouvoirs des contrôleurs des transports terrestres et à la répression des infractions en matière de transport de matières dangereuses.
En première lecture, le Sénat a complété cet article pour étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de procédure pénale de transport terrestre.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur de la commission des Lois, un amendement rédactionnel.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 83 sans modification .
232. Article 84 bis
Coordinations
Le présent article, introduit dans le projet de loi par le Sénat, a pour objet d'opérer des coordinations pour l'application à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives au mandat d'arrêt européen.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a formellement modifié cet article pour tenir compte des amendements qu'elle a apportés aux dispositions du projet de loi relatives au mandat d'arrêt européen.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 84 bis sans modification .
CHAPITRE III
DISPOSITIONS
MODIFIANT LES CODES DES COMMUNES
APPLICABLES À
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,
À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET
À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
233. Articles 85, 86, et 87
(art. L. 122-27-1 nouveau
des codes des communes applicables
à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie,
art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29
décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de
la Polynésie française)
Application outre-mer des dispositions
relatives aux échanges d'informations entre les maires et les
parquets
Bien que ces articles aient été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, votre commission vous soumet trois amendements opérant des coordinations avec l'article 24 du projet de loi, que l'Assemblée nationale a modifié en deuxième lecture.
Votre commission vous propose d'adopter les articles 85, 86 et 87 ainsi modifiés .
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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi.