Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Andorre relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, signée à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. ^{1 ( * )}

* ¹ Voir le texte annexé du document Assemblée nationale n° 812 (Douzième législature).