II. LES APPORTS DE LA CONVENTION DU 11 DÉCEMBRE 2001
Le présent accord prend acte du nouveau tracé routier, et vise y à adapter les modalités du contrôle et douanier. Il s'inscrit dans le cadre classique d'accords du même type relevant du texte élaboré en 1990 par l'Union européenne. Ses principales dispositions visent à adapter la localisation géographique des contrôles policiers et douaniers à la nouvelle répartition des flux touristiques et commerciaux entre la France et Andorre, qui sont désormais majoritaires à emprunter le tunnel routier. En conséquence, un bureau à contrôles nationaux juxtaposés sera édifié en territoire français, sur la portion routière commune aux deux axes de liaison. La convention prévoit les modalités de répartition des charges de construction et de fonctionnement du bureau juxtaposé entre les deux Etats, et permet aux agents andorrans d'effectuer, sur le sol français où sera situé ce bureau, les contrôles et opérations prévus par la législation andorrane. Les services français, pour leur part, effectueront, sans autre changement que celui de leur localisation, les contrôles policiers et douaniers qui leur incombent. Les modalités de ces contrôles seront, en ce qui les concernent, améliorées, car ils sont actuellement répartis entre le bureau de douane de la commune de l'Hospitalet, pour 9 personnes, et le bureau du Pas de La Case, pour 35 personnes. Désormais, tous les agents seront regroupés au sein du bureau juxtaposé, ce qui conduira à une rationalisation et à un renforcement de contrôles.
Ce bureau juxtaposé comportera des locaux distincts pour les services français et andorrans, qui traiteront en continuité les uns avec les autres toutes les opérations touchant aux formalités de franchissement de la frontière, que ce soit dans les domaines de l'immigration, des procédures douanières, ou du contrôle des personnes et des marchandises.
Ce regroupement bénéficiera aux personnes désireuses de franchir cette frontière, car les formalités seront accélérées par le contrôle groupé français et andorran ; l'efficacité en sera parallèlement renforcée.
Les principales infractions constatées, ces dernières années, à ce point de passage touchent essentiellement à la contrebande d'alcool et de tabac, ces marchandises étant moins lourdement taxées en Andorre qu'en France. Les risques croissants de trafics en matière de tabac seront particulièrement surveillés, du fait du fort accroissement du différentiel de prix entre les deux pays.
En 2002, pour un trafic routier annuel de 550.000 véhicules, 1.865 procédures contentieuses ont été effectuées ; 819 d'entre elles touchaient le trafic de tabac, avec des saisies d'un total de 5.741 kg, et 674 touchaient le trafic d'alcool, avec 8.876 litres saisis.
Les stupéfiants ont suscité 70 poursuites, avec la saisie de 422 grammes de substances prohibées, le trafic d'armes, 11 poursuites (15 armes saisies), et les devises, 9 poursuites (saisies d'un montant total de 241.348 euros).
Par ailleurs, neuf personnes ont fait l'objet d'un refus d'admission.
Ces chiffres montrent la concentration des trafics sur le tabac et l'alcool.
Il faut souligner que le contrôle douanier français s'effectue par contrôles fixes à la frontière, et par contrôles mobiles, avec l'action de deux brigades mobiles qui effectuent des contrôles inopinés à l'intérieur du territoire français.