Projet de loi de finances pour 2004 : Légion d'honneur, ordre de la Libération

Rapport général n° 73 (2003-2004) de M. Jean-Pierre DEMERLIAT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2003

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N° 73

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 2003

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 39

LÉGION D'HONNEUR, ORDRE DE LA LIBÉRATION

Rapporteur spécial : M. Jean-Pierre DEMERLIAT

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 (2003-2004)

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

La diminution des crédits du budget annexe de la Légion d'honneur résulte essentiellement de la baisse des crédits de paiement afférents aux opérations en capital des maisons d'éducation, notamment la fin des travaux de restauration du cloître de la maison d'éducation de Saint-Denis. Les moyens de fonctionnement, quant à eux, augmentent légèrement, malgré la fin des dotations exceptionnelles du bicentenaire et l'absence de recettes du musée fermé pour travaux. Votre rapporteur relève avec satisfaction que les moyens attribués permettront à l'Ordre d'assurer tant son bon fonctionnement que la poursuite des travaux de restauration et d'entretien des bâtiments relevant de sa responsabilité et entrepris depuis déjà plusieurs années. Il apprécie surtout les ajustements aux besoins constatés qui ont été appliqués dans le projet de budget annexe pour 2004 et encourage l'administration de la Grande chancellerie à persévérer dans cette voie.

La dissolution de l'établissement public administratif, gérant le musée national de la Légion d'honneur, et son intégration dans l'administration de l'Ordre permettra la réalisation des travaux nécessités par l'état de vétusté du musée, en utilisant éventuellement sa trésorerie « dormante ». Votre rapporteur approuve cette mesure, tout en regrettant que ces travaux viennent seulement d'être entrepris.

Votre rapporteur se félicite de l'importance accordée en 2002 à la célébration du bicentenaire de la création de l'Ordre (en mai 1802), avec pour « point d'orgue » le centrage du défilé militaire traditionnel du 14 juillet sur le thème de la Légion d'honneur, ainsi que du bon déroulement de ces manifestations.

Le recrutement des élèves des maisons d'éducation a été élargi aux arrière-petites-filles des membres de l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'aux petites-filles et arrière-petites-filles des membres de l'ordre national du Mérite. Votre rapporteur apprécie que cette initiative permette à ces établissements de conserver la dimension nécessaire au maintien de la qualité de leur enseignement, attestée par l'excellence des résultats obtenus (plus de 96,5 % de réussite au baccalauréat).

Votre rapporteur apprécie également que, lors de ces dernières années, la proportion de nomination de femmes ait atteint les 20 % pour l'ordre de la Légion d'honneur et les 30 % pour l'ordre national du Mérite. Il conviendra cependant de maintenir l'effort entrepris en ce sens car dans les tous derniers contingents ces pourcentages sont en diminution.

Enfin, votre rapporteur espère qu'une issue satisfaisante pour l'Ordre, dans le respect de la volonté du législateur, soit trouvée au problème de la disparition programmée, dans la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances, de ce budget annexe.

En ce qui concerne le budget annexe de l'ordre de la Libération votre rapporteur apprécie que la réfection totale de la distribution électrique et la mise aux normes du schéma directeur « incendie », indispensables à la sécurité du bâtiment abritant la Chancellerie soit en bonne voie.

Votre rapporteur se félicite que la mémoire et les traditions de l'Ordre soient sauvegardées par la loi de 1999 créant le conseil national des communes « Compagnon de la Libération », qui permettra de pérenniser l'ordre de la Libération. Il est favorable à la création d'un établissement public administratif transitoire qui permettrait de concilier les dispositions tant de la loi de 1999 que de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.

L'article 49 de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2003.

A cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

INTRODUCTION

Le budget annexe de la Légion d'honneur retrace les moyens affectés à la Grande chancellerie, au musée national de la Légion d'honneur et aux maisons d'éducation recevant les filles ou les petites-filles, et depuis l'an dernier les arrière-petites-filles, des membres de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite.

En 2004, le montant des recettes et des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur s'établira à 17.894.289 euros , en diminution de 769.364 euros, soit - 4,12 %, par rapport à 2003 (18.663.653 euros), où le budget annexe avait vu ses crédits augmenter de 4,22 %.

Cette évolution des crédits en 2004 résulte essentiellement de la baisse des crédits de paiement afférents aux opérations en capital des maisons d'éducation.

L'année 2002 aura revêtu un caractère exceptionnel dans l'histoire de l'Ordre avec la célébration du bicentenaire de sa création le 29 floréal an X (19 mai 1802). Les cérémonies ont été ouvertes le 14 janvier, et se sont poursuivies à partir du 21 mai par différentes manifestations : célébrations de l'anniversaire, concert, assemblée générale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur à Saint-Denis, thème du défilé du 14 juillet, colloque universitaire, spectacle au palais des congrès « C'était Bonaparte » et séance solennelle à l'Institut le 22 octobre.

*

* *

La chancellerie de l'ordre de la Libération est chargée d'assurer la gestion de l'ordre et d'apporter éventuellement des secours aux compagnons et à leurs familles.

Au 28 octobre 2003, après le décès le 28 septembre, un an après avoir quitté ses fonctions, du général Jean Simon , Chancelier de l'Ordre pendant près d'un quart de siècle, l'Ordre comptait 117 compagnons de la Libération , ainsi que 5.000 médaillés de la Résistance (dont 2.000 cotisants).

CHAPITRE PREMIER

LE BUDGET ANNEXE DE LA LÉGION D'HONNEUR

I. LA GESTION BUDGÉTAIRE 2002 ET 2003

A. L'EXÉCUTION POUR 2002

1. Les recettes

Aucun gel ou annulation n'ayant frappé le budget annexe la subvention initiale a pu être perçue intégralement. Les recettes propres ont dépassé de 143.511 euros les prévisions grâce à un excédent de 192.027 euros des rentrées pour pensions et trousseaux, le prix des pensions ayant augmenté au 1 ^er janvier 2002. Les droits de chancellerie ont accusé un recul de 17.585 euros du fait de la diminution de 10 % des contingents de l'ordre national du Mérite depuis le 1 ^er janvier 2000. Quant à l'écart de - 30.931 euros des produits accessoires il résulte de la baisse des repas pris par le personnel des maisons d'éducation et de l'absence de recettes du musée de la Légion d'honneur.

2. Les dépenses

Pour les crédits de fonctionnement, en dehors d'un report de 17.759  euros sur 2003, pour des travaux d'installation informatique en cours, il est constaté une sous-consommation de 385.035 euros des crédits de personnel (190.371 euros pour les traitements et 138.133 euros pour les prestations et cotisations sociales). Le montant non utilisé est expliqué par des postes vacants et les départs en retraite.

Les crédits pour le traitement des légionnaires et des médaillés militaires ont été incomplètement consommés à hauteur de 195.904 euros. Il en a été tiré conséquence par un ajustement de la dotation dans le budget demandé pour 2004.

Pour les dépenses en capital les reports en 2002 et 2003 concernent principalement des travaux de restauration en cours.

Enfin, il faut mentionner que cette année 2002 a été celle de la célébration du bicentenaire de la Légion d'honneur dont le coût pour l'Ordre s'est élevé à 53.357 euros.

B. LA GESTION EN COURS

En 2003, le budget annexe de la Légion d'honneur n'a, cette fois, pas été épargné par le gel de crédits fixé initialement à 336.999 euros. Il serait réduit en définitive à 270.000 euros ce qui permettrait à l'Ordre de préserver ses chapitres Achats et Services extérieurs pour en limiter l'application à l'Informatique, au Traitements des légionnaires et des médaillés militaires et aux Secours.

II. LE PROFIL DU BUDGET ANNEXE POUR 2004

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le budget annexe de la Légion d'honneur comprend, d'une part, les recettes et dépenses d'exploitation et, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources spéciales affectées à ces dépenses.

Ces deux sections séparées sont présentées en équilibre.

En 2004, l'équilibre du budget annexe s'établit comme suit :

Les masses budgétaires pour 2004 et leur comparaison par rapport à 2003 sont représentées dans le tableau ci-après :

III. LES RECETTES

A. LES RESSOURCES PROPRES

Elles sont liées à l'activité de la grande chancellerie et des maisons d'éducation. En 2004, ces recettes progressent de 15.708 euros par rapport à 2003, soit 1,11 % , pour atteindre 1.427.375 euros .

Les ressources propres comprennent trois éléments : les droits de chancellerie, les pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation et les produits accessoires.

1. Les droits de chancellerie

Ces droits perçus en application des dispositions du code de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite (articles R.74 du code de la Légion d'honneur et 29 du code de l'ordre national du Mérite) correspondent pour les deux ordres nationaux aux dépenses d'"expédition", c'est-à-dire aux frais d'établissement par les services de la grande chancellerie des diplômes, de nominations ou de promotions, de tous grades et leur conditionnement pour envoi aux destinataires.

Par ailleurs, en application de l'article R.161 du code de la Légion d'honneur, tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier.

Une ampliation en forme de brevet de l'arrêté portant autorisation est délivrée à chaque intéressé (article R.165) ; des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret sont perçus pour l'expédition des brevets (article R.166).

En vertu d'une tradition constante codifiée par l'article R.155 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, les médaillés militaires bénéficient de la délivrance gratuite du brevet afférent à cette décoration.

Les droits de Chancellerie sont perçus lors de la remise de la Légion d'honneur, de l'ordre national du Mérite, et de l'autorisation de port de décorations étrangères : ils représentent 223.490 euros, en 2004 comme en 2003. Ils sont en effet inchangés depuis le décret du 22 avril 1998. Leurs derniers montants sont présentés dans les tableaux ci-après :

2. Les pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation

Des dispositions relatives à l'organisation des maisons d'éducation fixées par le décret du 1 ^er décembre 1920, mais non codifiées dans le code de la Légion d'honneur, précisaient le prix de la pension des élèves admises à titre payant dans les maisons ainsi que le prix du trousseau de premier équipement pour les élèves nouvelles entrant chaque année.

Les conditions d'admission des élèves sont actuellement fixées par le décret n° 88-696 du 9 mai 1988. Un arrêté annuel fixe les prix des pensions et du trousseau pour l'année scolaire (période du 1 ^er septembre au début juillet de l'année suivante). Les augmentations respectives pour 2003/2004 sont de 2,1 % et 1,94 %. Pour la rentrée 2004/2005 l'augmentation devrait s'établir à 2,05 % et 1,90 %.

Ces montants font l'objet d'une perception trimestrielle auprès des familles, en tenant compte des réductions prévues pour certains cas spécifiques par le décret susvisé. Depuis la rentrée scolaire de 1989, 60 % des élèves supportent le prix intégral de la pension, 20 % en étant totalement exonérées. 10 % des effectifs sont exonérés à 50 %. Les 10 % restants acquittent les trois quarts du prix de pension.

Ce poste augmente de 1,44 % en 2004 et atteint un montant de 1.104.447 euros (973.940 euros pour les pensions et 130.507 euros pour les trousseaux), soit 15.708 euros de plus qu'en 2003.

Le tableau ci-après présente sur cinq années l'évolution des pensions et trousseaux des Maisons d'éducation, la progression des trois années antérieures ayant été identique à celle de l'année scolaire 1999/2000.

3. Les produits accessoires

Ils représentent 99.438 euros, comme en 2003, et comprennent les remboursements des repas pris par le personnel des maisons d'éducation, les redevances pour servitudes sur les domaines dépendant de l'Ordre, les reversements et les recettes du musée de la Légion d'honneur.

Les remboursements pour frais de nourriture correspondent aux repas pris volontairement dans les maisons d'éducation par certains personnels enseignants, d'éducation et de service. La recette prévue pour 2004 reste inchangée par rapport à l'année précédente. Elle représentera 57.314 euros.

Le tarif est fixé annuellement par décision du grand chancelier en fonction de la catégorie et de l'indice de rémunération pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. En 2004, comme en 2003, il est proposé de relever ce tarif de 2 %.

Pour l'année 2004, il s'établit comme suit par référence aux règles de répartition et aux tarifs en vigueur dans les établissements d'enseignement de l'éducation nationale.

Les reversements et produits divers comprennent notamment :

- les redevances perçues au titre de servitudes diverses sur le domaine de la Légion d'honneur, sur les domaines de Seine-Saint-Denis et d'Ecouen (passages de canalisations de chauffage urbain, lignes électriques...) ;

- les reversements de traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire versés à tort par les trésoreries générales (décès signalés avec retard aux services payeurs, erreurs dans le versement de ces prestations...) ;

- les reversements de sommes versées à tort à des fonctionnaires et agents (exemple : mutations) et dont la réimputation n'est pas possible.

Le montant de la prévision pour 2004 de 42 124 euros est identique à celui de 2003.

Les droits d'entrée :

Dans le cadre de l'intégration du musée en 2000 dans le budget annexe de la Légion d'honneur, un paragraphe spécifique a été créé pour l'inscription budgétaire de cette recette évaluée à 29.080 euros. Mais, le musée a été fermé pour travaux le 1 ^er octobre 2001, année ou les recettes n'étaient déjà plus prévues que pour 15.245 euros  mais s'élevèrent cependant à 59.686 euros, en raison de la vente de cartes d'entrée valables pour plusieurs musées dont le musée d'Orsay. En revanche, en 2002, bien qu'estimées à 10.671 euros les recettes furent quasiment nulles. Les travaux de rénovation du musée de la Légion d'honneur ont commencés le 9 septembre 2003 et leur achèvement n'est pas prévu avant juin 2005.

B. LA SUBVENTION DE L'ÉTAT

En 2004, la subvention de l'Etat versée par le budget de la Justice diminue de 785.072 euros (- 4,45 % ), pour s'établir à 16.466.914 euros , au lieu de 17.251.986 euros en 2003, où la progression s'établissait à 4,41 %.

IV. LES DÉPENSES DU BUDGET ANNEXE

A. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Elles sont de trois ordres :

1. Le fonctionnement de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation

Ces crédits, qui représentent la quasi-totalité des dépenses de fonctionnement (plus de 93 %), s'établissent pour 2004 à 15.750.837 euros en augmentation de 183.136 euros , soit 1,18 % . Celle-ci résulte tant de la progression des dépenses de personnel que de la hausse des crédits des services extérieurs.

Les crédits de personnel s'élèvent à 12.437.536 euros en 2004 (3.393.735 euros pour la Grande chancellerie et 9.043.801 euros pour les maisons d'éducation). Aucun mouvement n'étant envisagé en 2004, l'effectif est maintenu à 415 personnes. La hausse est liée essentiellement à l'incidence en année pleine des revalorisations du point fonction publique intervenues en 2002, aux revalorisations des rémunérations publiques et au relèvement de la taxe au profit des transports d'Ile-de-France.

Le tableau ci-après présente les effectifs pour 2004, qui sont inchangés :

Les achats , dont 1.712.647 euros sont destinés aux maisons d'éducation notamment pour les dépenses d'alimentation et de chauffage, sont maintenus à 1.978.744 euros . 990 élèves sont inscrites pour l'année scolaire 2003-2004.

Enfin, les crédits des services extérieurs , avec 1.160.841 euros progressent de 80.000 euros : 25.000 euros pour l'entretien et le mobilier et 50.500 euros pour les frais de réception et de déplacement et autres prestations de services.

2. Le paiement des traitements des membres de l'ordre de la Légion d'honneur et des médaillés militaires

Le montant annuel des traitements, versés en application des articles R.77 et R.150 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, reste inchangé en 2004. Du reste, il n'est pas envisagé d'accroître le traitement de la Légion d'honneur ni celui de la médaille militaire dans les années à venir.

D'ailleurs, en 2004 la dotation budgétaire, inchangée depuis 1998, est ajustée par une diminution de 152.500 euros pour s'établir à 1.090.722 euros (329.351 euros pour la Légion d'honneur et 761.371 euros pour la médaille militaire), pour prendre en compte la baisse régulière depuis plusieurs années de ces dépenses.

En ce qui concerne les modalités et le coût du versement des traitements, le décret d'avril 1991 limitait l'octroi du traitement aux faits générateurs se fondant sur un fait de guerre -blessure ou citation- ou un acte de courage ou de dévouement. Ce texte ayant été mal perçu, un décret de décembre 1995 a rétabli ce traitement : pour tous les médaillés militaires et pour les promotions dans la Légion d'honneur soit en qualité de militaires d'active, soit en considération de faits de guerre -blessure(s) de guerre ou citation(s).

Il reste qu'un grand nombre d'ayant droits de la Légion d'honneur ne demandent pas leur traitement et que, parmi ceux qui le font, une part importante décide de son reversement à la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Cette faculté entraîne cependant un surcoût dans la gestion des traitements. Cette dernière est d'ailleurs difficilement quantifiable en ce qui concerne la part de l'Ordre, hormis le fait qu'un agent de catégorie C y est affecté. En effet, la quasi-totalité de cette gestion est assurée par les services du Trésor public.

Pour 2004, les traitements annuels de la Légion d'honneur resteront fixés aux montants en vigueur en 2003, rappelés ci-dessous :

- Chevalier 6,10 euros

- Officier 9,15 euros

- Commandeur 12,20 euros

- Grand Officier 24,39 euros

- Grand'Croix 36,59 euros

Le montant annuel du traitement de médaillé militaire est de 4,57 euros (même montant qu'en 2003).

Le tableau ci-après retrace l'évolution des crédits et des paiements au titre des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire depuis 1994.

3. Les secours accordés par la grande chancellerie

Ces secours sont accordés aux membres de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite et aux médaillés militaires, ainsi qu'à leurs veuves et éventuellement à leurs orphelins, en cas de situation difficile.

En 2004, la dotation est maintenue à son niveau de l'année précédente, à savoir 52.730 euros . Cette dotation est stable depuis 1994. La valeur moyenne d'un secours s'est établie à 665 euros en 2002. Elle se situe pour le premier semestre 2003 à 545 euros. En 2003, en conséquence du gel de crédits de mai 2003, il a été appliqué un gel de 40.000 euros sur cette dotation. En conséquence, il n'a pas été encore attribué de secours pour l'année 2003.

B. LES OPÉRATIONS EN CAPITAL

En 2004, avec 1.460.000 euros les autorisations de programme (AP) progressent de 139.000 euros (+ 10,32 %) . Cette augmentation résulte d'évolutions contrastées. Il s'agit :

- pour la Grande chancellerie, d'une hausse des crédits à 705.000 euros liée essentiellement à une dotation augmentée exceptionnellement de 300.000 euros pour le renouvellement de matériels informatiques, notamment le progiciel de gestion des décorations ;

- pour les maisons d'éducation, d'une diminution de 157.000 euros réduisant les crédits à 755.000 euros , en raison d'une baisse des investissements en matériels dans les deux maisons ainsi que de la dotation entretien et restauration des bâtiments pour la maison des Loges. Cette dernière est toutefois en hausse pour la maison de Saint-Denis.

Les crédits de paiement (CP), dotés de 1.000.000 euros , après 1.800.000 euros en 2003, connaissent une diminution de 44,44 % en 2004. Cette augmentation résulte pour une grande part de la fin du financement de la restauration du cloître de la maison d'éducation de Saint-Denis. La dotation pour l'entretien des bâtiments de la maison des Loges est en augmentation et les crédits d'investissement en matériels dans les deux maisons ne s'établissent plus qu'à 25.000 euros en 2004. Aucun crédit d'équipement informatique n'est envisagé, après 50.000 euros en 2003.

Les crédits de la grande chancellerie diminuent de 80.000 euros pour s'établir à 330.000 euros . La dotation pour l'entretien et la restauration des bâtiments diminue à 222.000 euros mais reste à un niveau suffisant pour permettre l'entretien du palais de Salm. Les crédits d'équipement informatique augmentent à 100.000 euros, après seulement 15.000  euros en 2003.

Le tableau ci-dessous retrace les investissements prévus au budget annexe de la Légion d'honneur, pour 2003 et 2004.

Quand aux travaux de réaménagement du musée de la Légion d'honneur, qui devraient s'élever à 4.054.747 euros, ils seront intégralement financés par le mécénat sous forme de fonds de concours. Il est également prévu, si cela s'avérait nécessaire, d'utiliser une partie de son portefeuille de valeurs mobilières, dont la valeur totale était récemment estimée à 2,25 millions d'euros.

1. A la grande chancellerie

En 2004 , la dotation budgétaire, en mesures nouvelles pour la réalisation des travaux à la grande chancellerie, se répartira comme suit :

(en euros)
- Grosses réparations et imprévus	42 000
- Sécurité	28.000

2. Dans les maisons d'éducation

Les mesures nouvelles pour l'entretien des bâtiments de la maison d'éducation de Saint-Denis, en 2004, se répartissent comme suit :

(en euros)

- Grosses réparations et imprévus	50.000
- Travaux divers	68.000
- Sécurité	20.000

Les mesures nouvelles pour l'entretien des bâtiments de la maison d'éducation des Loges, en 2004, sont réparties de la manière suivante :

	(en euros)
- Grosses réparations et imprévus	30.000
- Sécurité	20.000
- Aménagement divers locaux	20.000

V. LA GESTION DES ORDRES

Les contingents de croix de Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite ainsi que ceux de médaille militaire ont été arrêtés pour la période du 1 ^er janvier 2003 au 31 décembre 2005 par des décrets du Président de la République du 14 février 2003 (Journal Officiel du 16 février 2003).

Pour l'essentiel, ils peuvent se résumer ainsi:

1) Légion d'honneur :

- reconduction des contingents de croix pour les dignités et les grades,

2) Ordre national du Mérite :

- diminution de 10 % des contingents de croix.

3) Médaille militaire :

- reconduction des contingents.

4) Décorations aux étrangers :

- reconduction des contingents de croix de la Légion d'honneur, de l'ordre national du Mérite et de la médaille militaire.

Ces mesures, conjuguées avec la directive du Président de la République en date du 5 février 1996 (Journal Officiel du 9 février 1996), relative notamment à la féminisation des promotions, à la diversification et au rajeunissement des personnes récompensées, doivent constituer une nouvelle étape vers la mise en harmonie progressive de nos hautes décorations nationales avec la société française d'aujourd'hui.

A. L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR

Le tableau ci-après présente les effectifs depuis 2001 :

Le tableau ci-dessous retrace les nominations et promotions intervenues en 2001 et 2002, ainsi qu'au premier semestre 2003 :

Les nominations et promotions intervenues en 2002 sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

Les anciens combattants bénéficient, traditionnellement, de contingents spécifiques pour l'admission dans l'ordre de la Légion d'honneur.

La proportion de femmes dans les promotions civiles de la Légion d'honneur reste stable comme le montre le tableau ci-après :

B. L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

L'évolution des effectifs en 2001 et 2002, ainsi qu'au premier semestre 2003, s'établit comme suit :

Les nominations et promotions en 2001 et 2002, ainsi qu'au premier semestre 2003, sont retracées dans le tableau ci-après :

La proportion de femmes est plus importante dans les promotions de l'ordre national du Mérite :

C. LES MÉDAILLÉS MILITAIRES

L'effectif des médaillés militaires en 2001 et 2002, ainsi qu'au premier semestre 2003, est le suivant :

Quatre radiations ont été prononcées en 2001 et 2002 :

VI. LA FORMATION DES ÉLÈVES DANS LES MAISONS D'ÉDUCATION

A. LES EFFECTIFS

En application du décret du 17 juillet 1987, complétant l'article R. 121 du code de la Légion d'honneur, les filles des membres français de l'ordre national du Mérite, dont la situation familiale le justifie, peuvent être accueillies dans les maisons d'éducation dans la limite des places disponibles. Pour l'année scolaire 2002/2003, elles étaient 49 élèves, soit 26 pour la Maison d'éducation de Saint-Denis et 23 pour la Maison d'éducation des Loges.

Le décret du 9 novembre 2000 a étendu l'ouverture aux arrière-petites-filles de membres de la Légion d'honneur et aux petites-filles et arrière-petites-filles de membres de l'ordre national du Mérite. Il est prévu d'admettre, en 2003-2004, 62 arrière-petites-filles de membres de la Légion d'honneur et 24 petites-filles de membres de l'ordre national du Mérite.

Pour l'année scolaire 2002-2003, les effectifs des maisons d'éducation de Saint-Denis et des Loges se répartissaient ainsi :

Pour 2003-2004, l'effectif provisoire (candidatures retenues) est le suivant :

Depuis 1990, les effectifs globaux des élèves ont évolué de la manière suivante :

B. LES RÉSULTATS SCOLAIRE EN 2002 ET 2003

Les élèves des maisons d'éducation ont traditionnellement d'excellents résultats scolaires largement supérieurs à la moyenne nationale, et cela quel que soit le degré d'enseignement.

Pour le brevet des collèges :

127 élèves des classes de troisième ont été présentées et le taux de réussite a été de 93,49 %.

Pour le baccalauréat, les résultats sont présentés dans le tableau suivant :

Pour les classes supérieures :

Les 23 élèves d'hypokhâgne et les 16 élèves de khâgne ont respectivement obtenu une équivalence globale de la première année et de la deuxième année de D.E.U.G.

Trois élèves de khâgne ont été déclarées sous-admissibles au concours d'entrée de l'École normale supérieure de Lyon, lettres et sciences humaines, l'une d'elles a été également admissible au concours d'entrée à l'École normale supérieure de Cachan.

17 des 20 élèves présentées ont obtenu leur BTS, alors que le résultat de la moyenne nationale n'est que de 58,5 %.

VII. L'AVENIR DU BUDGET ANNEXE

L'Ordre de la Légion d'honneur est concerné par les conditions de maintien ou de création des budgets annexes prévues par l'article 18 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), disposition qui entrera en vigueur pour la loi de finances initiale de 2006. En effet, cet article précise qu'ils ne retracent que les seules opérations résultant d'activité donnant lieu au paiement de redevances . Ce dernier terme, plus restrictif selon la jurisprudence administrative, a été substitué par le législateur à celui de prix. La Grande chancellerie, pour sa part, fait remarquer en observation préliminaire que l'activité de l'Ordre ne répondait déjà pas stricto sensu à la notion d'activité donnant lieu au paiement de prix, figurant dans l'ordonnance de 1959, sauf pour une part minime de son budget.

Diverses solutions peuvent être envisagées :

- le maintien du budget annexe, selon la Grande chancellerie, permettrait à la représentation nationale de continuer à contrôler l'activité de l'Ordre. Toutefois, ainsi qu'il est indiqué plus haut, cette solution contreviendrait aux dispositions précitées de la LOLF ;

- sa transformation en établissement public, qui préserverait son autonomie financière. Mais, dans ce cas, sont évoquées, par la Grande chancellerie, les difficultés soulevées par la qualité de grand Maître de l'Ordre du président de la République, par l'existence d'un grand Chancelier et d'un Conseil de l'ordre auxquels s'ajouterait la constitution d'un Conseil d'administration ;

- la définition d'un programme « Légion d'honneur », rattaché à une mission « Ordres nationaux » ou portant sur un périmètre plus large. Mais, dans ce cas et toujours selon la Grande chancellerie, se poserait le problème de son rattachement : maintien au sein du ministère de la Justice, transfert aux services du Premier ministre ou à la présidence de la République, au titre de sa dotation aux pouvoirs publics.

Le Conseil constitutionnel, quant à lui, dans ses considérants sur la constitutionnalité de la loi organique précitée, a insisté sur la volonté législative d'exclure l'inscription sur des budgets annexes d'autres opérations que celles définies par l'article 18 et se prononce pour un respect de cette volonté, en loi de finances, à compter de la date d'application prévue.

La Cour des comptes rappelle, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2002, ce qu'elle avait déjà précisé dans le rapport pour l'année précédente : « ...les budgets annexes des deux Chancelleries ne peuvent véritablement être qualifiés de budgets annexes et (...) ces comptes pourraient être rattachés au budget général, ce qui donnerait plus de souplesse à leur gestion » . De plus : « Elle recommande qu'une réflexion s'engage rapidement ou se poursuive afin de mettre au point le cadre juridique approprié aux différentes missions financées par les budgets annexes actuels ».

La Grande chancellerie, sans s'opposer à la volonté du législateur, semble par ses arguments appeler les pouvoirs publics (président de la République, Parlement, gouvernement et Conseil constitutionnel) à se prononcer clairement sur cet « imbroglio juridique » dans le respect des traditions de l'ordre de la Légion d'honneur, de son caractère régalien et des prérogatives figurant dans son statut.

CHAPITRE DEUX

LE BUDGET ANNEXE DE L'ORDRE DE LA LIBÉRATION

I. L'ÉQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE

En 2004 , cet équilibre s'établit comme suit :

II. LES RECETTES

La subvention du budget général, seule ressource du budget annexe, s'établit en 2004 à 678.727 euros , en hausse de 41.091 euros (+ 6,44 %) , par rapport à celle de 2003. Cette augmentation, outre la revalorisation des charges de personnel, concerne principalement des dépenses en matériel de transport et d'informatique.

III. LES DÉPENSES

Aucune dépense en capital n'étant prévue en 2004, la totalité de la subvention est destinée aux dépenses de fonctionnement. Cette augmentation, outre les charges de personnel (revalorisation des rémunérations publiques), concerne principalement le remplacement d'un véhicule pour 22.000 euros et l'achat d'un logiciel destiné à l'adaptation à la comptabilité d'établissement public pour 15.500 euros.

La dotation destinée aux secours est maintenue à 62.352 euros . Au cours de l'année 2002, 20 compagnons ou familles de compagnons ont reçu des secours, ainsi que 9 médaillés de la Résistance ou familles de médaillés. Le montant moyen de ces secours annuels a été de 2.150 euros .

Comme en 2003, outre le Chancelier, 12 personnes seront employées par la Chancellerie en 2004.

Les travaux de réfection concernant « le courant fort » du bâtiment des Invalides occupé par la chancellerie ont été achevés en 2002. Toutefois l'obligation d'une mise aux normes du schéma directeur « incendie » du quartier des Invalides est apparue en cours d'exécution. Ces travaux qui seront pris en charge par la dotation déjà attribuée sont en voie d'achèvement. De ce fait, la mise en conformité de la distribution du courant faible a du être reportée, comme la dotation de 137.000 euros attribuée en 2002 pour ces travaux. Ils devraient cependant être entrepris avant la fin 2003.

IV. L'AVENIR DE L'ORDRE

L'adoption de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » permettra de pérenniser l'ordre de la Libération par l'institution d'un établissement public administratif, lorsque l'Ordre ne comptera plus le nombre de compagnons de la Libération nécessaire à son fonctionnement. Le choix des communes repose sur le souci de fonder l'avenir de l'Ordre sur les seuls cinq compagnons permanents : Grenoble, Nantes, Paris, l'Ile de Sein et Vassieux-en-Vercors.

L'application de cette loi, dans un avenir plus ou moins proche, est activée partiellement par l'article 18 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances visant à restreindre le champ des budgets annexes qui entrera en vigueur pour la loi de finances initiale de 2006. Si la suppression de ce budget annexe était confirmée, l'Ordre n'en serait pas pour autant perturbé puisque sa transformation en établissement public administratif est déjà prévue par la loi de 1999.

En ce qui concerne son changement d'appellation et de fonctionnement il est lié à la diminution du nombre de compagnons mais également à la disponibilité en son sein d'un compagnon susceptible d'assumer pleinement la fonction de chancelier. Pour l'heure, le problème n'est pas d'actualité, mais il fait partie des éléments pouvant accélérer le changement d'organisation de l'Ordre. Pour cette raison, et sans attendre que les conditions de l'application de la loi de 1999 précitée soient réunies, il est envisagé la transformation du budget annexe en établissement public administratif transitoire pour appliquer la loi organique précitée. Ce budget annexe est donc présenté pour l'avant-dernière, peut-être même la dernière année.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 30 octobre 2003 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l'examen des crédits du budget annexe de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération, sur le rapport de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial .

Dans un premier temps, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial , a présenté les crédits du budget de la Légion d'honneur. Il a relevé que le montant des recettes et des dépenses de ce budget annexe était, pour 2004, de 17,894 millions d'euros, en diminution de 4,12 %, soit 769.364 euros. Il a observé que celle-ci résultait essentiellement de la baisse des crédits de paiement afférents aux opérations en capital des maisons d'éducation, notamment la fin des travaux de restauration du cloître de la maison d'éducation de Saint-Denis.

Il a précisé que le versement des traitements était destiné à tous les médaillés militaires et aux promotions dans la Légion d'honneur, soit en qualité de militaires d'active, soit en considération de faits de guerre -blessure(s) de guerre ou citation(s). Il a ajouté qu'un grand nombre d'ayants droit de la Légion d'honneur ne demandaient pas leur traitement ou décidaient de son reversement à la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Il a jugé que cette faculté entraînait un surcoût dans la gestion des traitements, tout en mentionnant qu'une grande part était assurée par les services du Trésor public.

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial , a relevé avec satisfaction que sa dotation permettrait à l'Ordre d'assurer, tant son bon fonctionnement que la poursuite des travaux de restauration et d'entretien des bâtiments relevant de sa responsabilité. Il a surtout apprécié les ajustements aux besoins constatés qui ont été appliqués dans le projet de budget annexe pour 2004 et encouragé l'administration de la Grande chancellerie à persévérer dans cette voie.

Il s'est ensuite félicité que les travaux, nécessités par l'état de vétusté du musée national de la Légion d'honneur, aient enfin été entrepris même s'il a regretté qu'il ait fallu deux années entières de démarches et d'études avant la mise en chantier.

Il a approuvé l'élargissement du recrutement des élèves des maisons d'éducation jusqu'aux arrières petites-filles, initiative qui permettait à ces établissements de conserver la dimension nécessaire au maintien de la qualité de leur enseignement, attestée par l'excellence des résultats obtenus, à l'instar d'une réussite au baccalauréat de 96,5 %.

Il a apprécié l'importance accordée en 2002 à la célébration du bicentenaire de la création de l'Ordre, le 21 mai 1802 par Napoléon, avec pour « point d'orgue » le centrage du défilé militaire traditionnel du 14 juillet sur le thème de la Légion d'honneur, ainsi que le bon déroulement de ces manifestations.

Le rapporteur spécial a également apprécié que ces dernières années, la proportion de nomination de femmes ait atteint les 20 % pour l'ordre de la Légion d'honneur et les 30 % pour l'ordre national du Mérite, tout en incitant à maintenir l'effort entrepris en ce sens, car dans les tout derniers contingents, il a relevé que ces pourcentages étaient en diminution.

Dans un second temps, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial , a présenté les crédits du budget annexe de l'ordre de la Libération. Il a précisé que l'on ne comptait plus que 117 compagnons de la Libération et 5.000 médaillés de la Résistance. Il a tenu à rendre un hommage tout particulier au général Jean Simon, Chancelier de l'Ordre pendant près d'un quart de siècle et qui était décédé le 28 septembre, un an après avoir quitté ses fonctions.

Il a expliqué que la subvention du budget général s'établissait en 2004 à 678.727 euros, en hausse de 41.091 euros, soit + 6,44 %, notamment en faveur de dépenses en matériel de transport et d'informatique.

Il a apprécié que la réfection totale de la distribution électrique de la Chancellerie, retardée pour prendre en compte des obligations de sécurité incendie, voie son aboutissement en 2004.

Il a enfin abordé l'avenir de ces deux budgets annexes au regard de l'application de l'article 18 de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) limitant le recours à des budgets annexes et qui entrera en vigueur pour la loi de finances initiale de 2006.

Il s'est félicité que la transformation en établissement public administratif de l'ordre de la Libération prévue par la loi de 1999, créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », permette de sauvegarder la mémoire et les traditions de l'Ordre.

Pour l'ordre de la Légion d'honneur, si la suppression du budget annexe était confirmée, il a suggéré l'orientation vers un établissement public ou l'intégration dans les missions et programmes prévus dans la LOLF, le problème du rattachement de ses crédits restant dans ce cas posé.

Il a formulé le souhait qu'une issue satisfaisante pour l'Ordre, dans le respect de la volonté du législateur, soit trouvée au problème de la disparition programmée par la loi organique du 1 ^er août 2001 de son budget annexe.

En réponse à M. Jean Arthuis, président , qui s'interrogeait sur l'avenir du budget annexe et du statut de l'ordre de la Légion d'honneur, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial , a précisé que, même si cette solution n'avait pas les faveurs de la Grande Chancellerie, il pensait que la transformation en établissement public administratif lui préserverait une certaine autonomie et éviterait d'avoir à choisir un ministère auquel seraient rattachés directement ses crédits.

La commission, suivant l'avis du rapporteur spécial, a, à l'unanimité, décidé de proposer au Sénat d'adopter les deux budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération .

De nouveau réunie le jeudi 20 novembre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé cette position.