Projet de loi de finances pour 2004 : Travail

V. LE BUDGET DU TRAVAIL ÉVOLUE EN COHÉRENCE AVEC LA DÉCENTRALISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU PROFIT DES RÉGIONS

A. LES CRÉDITS DÉJÀ TRANSFÉRÉS

La loi du 7 janvier 1983 a transféré aux régions la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.

Toutefois, les seuls crédits « transférés » par l'Etat aux régions ont d'abord concerné l'apprentissage et la formation professionnelle continue des adultes ayant un emploi. Ces crédits sont supportés par l'article 43-06-10 « Application de la loi de décentralisations du 7 janvier 1983 ». Cet article ne représente plus aujourd'hui qu'à peine le tiers de l'ensemble des crédits transférés aux régions.

La loi du 23 juillet 1987 portant réforme de l'apprentissage était destinée à compenser l'allongement de la durée des formations en centre de formation des apprentis (CFA). Les crédits correspondants figurent à l'article 43-06-20 « Application de la du 23 juillet 1987 portant réforme de l'apprentissage ».

La loi quinquennale du 20 décembre 1993 a engagé un mouvement de transfert des actions de formation destinées à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi de 16 à 26 ans.

Les actions dites « qualifiantes » ont été transférées dès le 1 ^er juillet 1994, ce transfert faisant l'objet de l'article 43-06-50 « Application de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : actions qualifiantes ». Les autres actions, dites « préqualifiantes », ont été décentralisées progressivement, région par région, jusqu'au 1er janvier 1999, date à laquelle ce transfert s'est achevé, faisant aujourd'hui l'objet de l'article 43-06-70 « Actions décentralisées en faveur des jeunes ».

B. LA POURSUITE DE LA DÉCENTRALISATION DES AIDES À L'EMBAUCHE ET À LA FORMATION DES APPRENTIS

La loi du 6 mai 1996, introduisant l'article L. 118-7 du code du travail, a instauré l' indemnité compensatrice forfaitaire à laquelle ouvrent les contrats d'apprentissage, qui est versée par l'Etat à l'employeur. Cette indemnité est composée d'une aide à l'embauche et d'une indemnité de soutien à la formation versée à l'issue de chaque année du cycle de formation

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transféré aux régions et à la collectivité territoriale de Corse, au 1 ^er janvier 2003, la prise en charge de cette indemnité compensatrice.

Ce transfert est matérialisé par l'article 43-06-81 « Application de l'article 107 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Primes d'apprentissage ».

Pour tenir compte du caractère progressif de la prise en charge de l'indemnité compensatrice par les régions, puisqu'elle ne concerne que les contrats conclus à compter du 1 ^er janvier 2003, il était prévu, compte tenu de la démographie de ces contrats, que les régions disposeraient en 2003 de 6 % de la dépense exposée par l'Etat en 2002 (évaluée à 756 millions d'euros fin 2002), cette part étant portée à 63 % en 2004, 97 % en 2005, puis 100 % à partir de 2006.

Le tableau ci-après montre l'évolution, article par article, des crédits du chapitre 43-06 « Dotation de décentralisation relative à l'apprentissage et à la formation professionnelle » de 2000 à 2004.

Evolution des dotations de décentralisation de la formation professionnelle

(en euros)

Chapitre 43-06	LFI 2000	LFI 2001	LFI 2002	LFI 2003	PLF 2004
Article 10 : Loi du 7 janvier 1983	494 683 623	511 851 351	532 859 731	545 755 692	556 381 560
Article 20 : Rénovation de l'apprentissage	16 452 825	17 016 206	17 708 535	18 114 775	18 464 483
Article 32 : revalorisation de la rémunération des stagiaires	-	-	-	5 117 233	8 309 326
Article 40 : Loi du 10/01/1988 : CT de Mayotte	208 440	215 578	224 349	229 496	233 926
Article 50 : Loi quinquennale du 20/12/1993	283 899 291	293 620 627	305 567 023	312 576 822	318 611 149
Article 60 : Rééquilibrage aménagement du territoire	8 548 651	8 841 375	9 201 100	9 412 176	9 593 879
Article 70 : Actions décentralisées en faveur des jeunes (fonctionnement)	208 023 721	215 146 911	223 900 486	447 323 626	455 959 253
Article 80 : Actions décentralisées en faveur des jeunes (rémunérations)	198 259 953	205 048 811	213 391 529	Fusion des articles 70 et 80
Article 81 : LMS : Primes d'apprentissage	-	-	-	46 419 599	454 265 906
Article 90 Frais de gestion du CNASEA	4 067 788	4 207 077	4 378 249	4 478 686	4 565 147
TOTAL	1 214 144 291	1 255 947 936	1 307 231 002	1 389 428 105	1 826 384 629

C. LA RELANCE ET L'ÉLARGISSEMENT DE LA DÉCENTRALISATION PAR LE PROJET DE LOI SUR LES RESPONSABILITÉS LOCALES

Il convient de préciser que les crédits correspondants aux transferts opérés par le projet de loi sur les responsabilités locales , actuellement en cours d'examen par le Parlement, devraient être inscrits à compter de la loi de finances pour 2005, la date d'application du projet de loi étant fixée au 1 ^er janvier 2005.

1. La formation professionnelle

L'article 5 du projet de loi sur les responsabilités locales prévoit un nouvel élargissement concernant la formation des demandeurs d'emploi adultes, ce qui devrait parachever la décentralisation de la formation professionnelle, demeurée incomplète à ce jour.

Ainsi, afin de clarifier la répartition des compétences entre l'Etat et les régions et de donner à ces dernières les moyens correspondants à la compétence de principe qui leur a été attribuée dès 1983, l'article 5 précité locales élargit la compétence des régions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage à l'ensemble du champ de la formation professionnelle des adultes.

La région se voit donc notamment confier la charge d'assurer une offre de formation qualifiante accessible aux demandeurs d'emploi, ainsi que la mission de contribuer à assister les candidats à la validation des acquis de l'expérience.

Cet élargissement de compétences doit être accompagné d'un transfert important de crédits, correspondant à ceux actuellement affectés par l'Etat à l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

Les crédits correspondants devraient apparaître dans les lois de finances ultérieures, la date d'application du projet de loi étant fixée au 1 ^er janvier 2005.

Ce mouvement de transfert de crédits trouve cependant une traduction budgétaire dès la présentation du budget pour 2004, la subvention de l'AFPA étant désormais portée par deux nouveaux articles afin d'isoler, en vue de cette décentralisation, les crédits déconcentrés de l'établissement.

S'il était acquis, depuis la loi quinquennale de 1993, que la région assumait l'entière responsabilité de la formation professionnelle des jeunes, la situation restait confuse pour la formation professionnelle des adultes, qui pouvait relever de l'Etat ou de la région selon la situation des personnes et selon le type de formation. Dorénavant, dès lors que la formation ne relève pas d'une prise en charge par son employeur ou par l'assurance-chômage, c'est la région qui sera l'autorité responsable ^{13 ( * )} .

2. Le dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles

L'article 2 du projet de loi sur les responsabilités locales prévoit le transfert de certains des outils d'intervention que l'Etat mettait en oeuvre, le plus souvent au niveau déconcentré. Dans le cadre du budget du travail, les transferts concernent les aides du dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN) et les chèques conseil, dont les crédits respectifs s'élèvent à 52 millions d'euros et 6 millions d'euros

* ¹³ Cette clarification des compétences devrait contribuer à renforcer la cohérence de l'action publique et à améliorer la collaboration au niveau régional entre l'Etat et la région, chargés chacun pour son domaine de compétence respectif d'assurer une meilleure relation entre l'emploi et la formation.