N° 73
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 2003
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 35
EMPLOI ET SOLIDARITÉ :
I. - TRAVAIL
Rapporteur spécial : M. Joseph OSTERMANN
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195
Sénat : 72 (2003-2004)
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Lois de finances. |
AVANT-PROPOS
L'inflexion de la croissance économique a entraîné une nouvelle détérioration de la situation de l'emploi en France. Le chômage s'y établit à un niveau comparativement élevé, pour avoir tardé à effectuer les nécessaires réformes de structure. Il revenait au nouveau gouvernement la tâche difficile de mener ces réformes dans une conjoncture dégradée, perspective encore assombrie par l'obligation de gérer l'« héritage » des 35 heures, à laquelle la loi « Fillon » a pourvu.
En tout état de cause, la volonté et les idées n'ont pas manqué pour redonner au secteur marchand sa primauté et sa vitalité, tout en garantissant l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi, dans le souci constant de la dignité de chacun, et de l'efficacité de tous.
A compter de 2004, le budget du travail va enfin rendre compte de l'effort de la Nation en matière d'emploi. En effet, la compensation des allègements généraux de charges auprès de la sécurité sociale, qui étaient largement débudgétisée via le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), sera à nouveau supportée par le budget du travail. Cette budgétisation entraîne un doublement des crédits pour 2004, qui s'établissent à 32,32 milliards d'euros , faisant du budget du travail le troisième budget de l'Etat par ordre d'importance. Dans le nouveau périmètre budgétaire, cette hausse s'établit en réalité à 2,91 % des crédits 1 ( * ) .
Par ailleurs, ce budget nécessite une approche technique propre à l'évaluation de sa bonne inscription dans la perspective de la pleine application de la loi organique du 1 er août 2001 (LOLF) relative aux lois de finances. Il en ressort un constat nuancé.
A l'issue de l'examen des crédits, il est impossible de ne pas être saisi par la complexité, le foisonnement et le coût de nos dispositifs en matière d'emploi, rapportés aux résultats obtenus par la France dans la lutte contre le chômage. A ce titre, l'engagement résolu d'une politique de lutte contre le chômage structurel, et la préférence donnée aux allègement de charge sont porteurs d'espoirs .
Votre rapporteur spécial est d'abord amené à formuler cinq observations sur le budget du travail pour 2004.
Aux termes de l'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le retour des réponses aux questionnaires budgétaires doit avoir lieu, au plus tard, huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances. La date butoir était donc le 9 octobre 2003.
A cette date, 75,6 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.
* 1 Ce taux est obtenu en réintégrant simultanément, pour 2004, les crédits se trouvant transférés vers d'autres budgets : l'intérieur, à hauteur de 150 millions d'euros au titre des adjoints de sécurité, et l'outre-mer, à hauteur de 76 millions d'euros au titre des exonérations de charge. Sans pratiquer ces réintégrations, la hausse ressort à 2,19 %.