B. ÉVOLUTION DES CRÉDITS PAR TITRE
1. Les interventions publiques : une diminution des crédits de 14,4 millions d'euros
a) Evolution générale des crédits
Les crédits du titre IV (interventions publiques) sont, comme c'est le cas depuis l'année 2001, en quasi-totalité constitués de ceux d'assistance et de solidarité (remboursement des exonérations de redevance de télévision et indemnisation des victimes des législations antisémites en vigueur sous l'Occupation).
Leur diminution globale, de 14,4 millions d'euros, doit être répartie entre :
- la diminution des crédits d'assistance et de solidarité, de 11,1 millions d'euros et qui été présentée ci-avant ;
- la diminution des crédits des aides à la presse (de 2,4 millions d'euros), qui, selon le gouvernement, s'explique par un « ajustement des crédits aux besoins » ;
- la diminution des crédits d'action éducative et culturelle (de 0,9 million d'euros), qui provient du transfert du chapitre 43-01, « Actions en faveur de la régulation de l'Internet », au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 5 ( * ) .
Les crédits destinés aux interventions publiques (titre IV)
(en millions d'euros)
Source : projet de loi de finances pour 2004
b) La diminution des crédits de remboursement des exonérations de redevance de télévision
La diminution des crédits d'assistance et de solidarité, de 11 millions d'euros, provient :
- de celle des crédits relatifs au remboursement des exonérations de redevance audiovisuelle, de 21 millions d'euros ;
- de l'augmentation de ceux relatifs à l'indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites, de 10 millions d'euros.
Les crédits d'action sociale, d'assistance et de solidarité
(en millions d'euros)
Source :
projet de loi de finances pour 2004
Dans les deux cas, l'objectif affiché par le gouvernement est d'ajuster les crédits aux besoins.
L'augmentation des crédits relatifs à l'indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites ne tient pas compte de la future extension de ce dispositif à tous les orphelins des victimes de la barbarie nazie , annoncée par le Premier ministre le 6 septembre 2003. Cette décision fait suite à la remise du rapport demandé en septembre 2002 à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre, qui a présenté au début de l'été 2003 une synthèse de ses travaux, favorable à une telle extension. Ce rapport avait été prévu par l'article 115 de la loi de finances initiale pour 2003. Le nombre potentiel de bénéficiaires de cette indemnisation serait situé entre 7.000 et 12.000. Les crédits correspondants, évalués, dans l'hypothèse haute, à 187 millions d'euros la première année d'application et à 36 millions d'euros les années suivantes 6 ( * ) , pourraient être inscrits dans une loi de finances rectificative.
2. Une augmentation des moyens des services de près de 20 millions d'euros
a) L'augmentation des crédits du titre III concerne essentiellement les charges sociales, ainsi que le matériel et le fonctionnement
Les crédits du titre III (moyens des services) augmentent de 7,9 millions d'euros, soit 1,4 %.
Comme l'indique le graphique ci-après, cette augmentation (en valeur absolue) recouvre, notamment, deux évolutions en sens inverse, pour un montant dans chaque cas de l'ordre de 65 millions d'euros :
- une diminution des rémunérations d'activité ;
- une augmentation des « dépenses diverses ».
Cette double évolution provient d'une modification de nomenclature, destinée à expérimenter de nouvelles relations avec le contrôleur financier, dans la perspective de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) (cf. page 37 ).
L'augmentation des crédits du titre III (moyens des services)
(en millions d'euros)
Source : projet de loi de finances pour 2004
b) La stabilisation des emplois budgétaires
L'effectif budgétaire a cru d'environ 25 % en cinq ans, et doit atteindre 1.771 personnes en 2004 , soit un niveau identique à celui de 2003, comme l'indique le graphique ci-après.
L'évolution des emplois budgétaires
Source : « bleus » budgétaires
Cet effectif comprend 400 contractuels en 2004, soit environ 25 % des effectifs totaux.
3. Les crédits d'investissement : une augmentation de plus de 16 millions d'euros
Les crédits du titre V (investissements) augmentent de plus de 16 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2003.
Cette augmentation provient essentiellement de celle des crédits relatifs aux cités administratives, comme l'indique le graphique ci-après.
Les crédits du titre V (investissements)
(en millions d'euros)
Source : projet de loi de finances pour 2004
Les autorisations de programme, de 31,792 millions d'euros en 2003, passeraient à 32,220 millions d'euros.
* 5 Ce transfert, correspondant à 1,14 million d'euros, est en partie compensé par l'augmentation, de 0,35 million d'euros, de la dotation du fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
* 6 Selon le rapport spécial de notre collègue Jacques Baudot.