C. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2003
1. Des besoins habituellement sous-évalués
Les crédits demandés au titre des fonds spéciaux (chapitre 37-91) sont en général fortement sous-évalués.
Le chapitre 37-91 « fonds spéciaux » est un chapitre limitatif, qui peut être abondé par décret pour dépenses accidentelles et, en cas d'urgence, par décret d'avance, conformément à l'article 11 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
Ainsi, traditionnellement, en cours d'année, les fonds secrets sont abondés par des décrets non publiés au Journal officiel et qui portent sur des sommes non négligeables : entre 15 % et 30 % du montant initial. Ces abondements servent notamment à financer des opérations particulières de la DGSE 19 ( * ) . Selon la note remise par M. François Logerot, premier président de la Cour des comptes, au Premier ministre, la DGSE bénéficie prioritairement des crédits supplémentaires ouverts en cours d'année. Ainsi, dans la période récente, la totalité de ces compléments lui aurait été affectée en 1994, 1995, 1999 et 2000. Elle en aurait reçu 80 % à 90 % de 1996 à 1998, années où des compléments auraient été affectés aussi aux deux autres lignes.
Selon la note précitée, les crédits initiaux, qui étaient de 64 à 70 millions d'euros dans les années 1991 à 1995, sont revenus à 60 millions d'euros depuis 1997. A ces crédits se sont ajouté des crédits supplémentaires, qui ont varié de 18,3 millions d'euros en 1992 à 9,1 millions d'euros en 1998, le point moyen se situant à 12,2 millions d'euros environ. Ainsi, les crédits ouverts totaux ont atteint un maximum en 1992 (86,7 millions d'euros) et un minimum en 1998 (69,3 millions d'euros), ce qui correspond à une diminution de 20 % en valeur.
Le graphique ci-après permet de mettre en évidence la sous-évaluation des crédits des fonds spéciaux depuis 1997.
Comparaison des fonds secrets votés et dépensés depuis 1997
(en millions d'euros)
(1) DGSE (article 20 § 10), puis totalité du chapitre 37-91 (à partir de 2002)
Source : « verts » et « bleus » budgétaires, secrétariat général du gouvernement
La consommation excédera encore vraisemblablement en 2003 le montant des crédits inscrits en loi de finances initiale. En effet, le chapitre 37-91 a été abondé de 3,9 millions d'euros en 2003 20 ( * ) .
La situation est d'autant plus paradoxale que, dans le même temps, le gouvernement n'utilise pas la totalité des crédits dont il dispose. Ainsi, pour la première fois, le Premier ministre a indiqué le 18 juillet 2001 dans un communiqué que le solde des comptes des fonds spéciaux attribués depuis 1997 au gouvernement était alors d'environ 15,5 millions d'euros. Il a également annoncé que le solde qui serait constaté à la fin de la législature serait reversé au budget de l'Etat, comme l'impose l'article 42 de la loi du 27 avril 1946, jamais respecté jusqu'alors sur ce point. Ainsi, le 6 mai 2002, il a annoncé le reversement du solde des fonds spéciaux (soit 2,76 millions d'euros) au budget de l'Etat.
2. Les crédits demandés pour 2004 sont vraisemblablement de nouveau insuffisants
Les crédits du chapitre 37-91 demandés pour l'année 2004 sont de 37.473.672 euros, ce qui est identique au montant inscrit en loi de finances pour 2002 et 2003.
Dans la mesure où les crédits des fonds spéciaux ont été régulièrement sous-estimés depuis 1997, on peut, une fois de plus, s'interroger sur la sincérité du montant inscrit dans le présent projet de loi de finances.
* 19 Jusqu'en 1986, il revenait au chef de l'état-major particulier du Président de signer le décret permettant d'abonder, en cours d'année, les fonds spéciaux destinés à ces opérations. Depuis l'affaire du « Rainbow Warrior », le Premier ministre est seul responsable de la gestion de ces fonds.
* 20 Situation au 15 septembre 2003.