ANNEXE 2
Les suites
données au contrôle de la Cour des comptes
sur la
Société nationale maritime
Corse-Méditerranée
SNCM (n° 29065)
Réponse :
Le référé n° 29065 adressé le 3 août 2001 au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a fait suite au contrôle par la Cour des comptes de l'activité, des comptes et de la gestion de la société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) pour les exercices 1994 à 1999.
Par ce référé, la Haute juridiction constatait la baisse de compétitivité et des résultats de la SNCM et préconisait la mise en oeuvre de mesures pour reconfigurer les activités de l'entreprise. Le ministre avait indiqué à la Cour des comptes qu'il était conscient de la fragilisation de la situation financière de la SNCM, mais néanmoins convaincu que la compagnie était en mesure, à moyen terme, de tirer parti de ses potentialités techniques et commerciales. A sa demande l'entreprise a élaboré un projet industriel visant à redéfinir le périmètre de ses activités, à redimensionner et redéployer ses moyens en personnels et en navires, à réduire ses consommations intermédiaires et à améliorer sa compétitivité. Ce projet, pour la mise en oeuvre duquel une dotation en capital de 76,2 millions d'euros était prévue, a été notifié à la Commission européenne en février 2002 et approuvé le 10 juillet 2003.
La compagnie, qui a obtenu fin 2001 une nouvelle délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse pour la période de 2002 à 2006, a commencé dès le début de l'année 2002 la mise oeuvre son projet industriel. En 2003 la SNCM devrait consolider ses positions, les niveaux de trafic prévus pour 2003 étant supérieurs à ceux inscrits dans le Plan industriel (cf. tableau ci-après) : les résultats sur les 8 premiers mois de 2003 sont en progression par rapport à la même période 2002 (cf. point 3)
1) La délégation de service public corse 2002 - 2006
Le 8 décembre 2001, La SNCM a obtenu, sur appel d'offres, une nouvelle délégation de service public maritime pour la desserte de la Corse pour la période du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2006, conjointement avec la Compagnie Méridionale de Navigation (CMN).
Cette délégation porte sur les seules liaisons maritimes entre le port de Marseille et les ports corses. Le périmètre du service est inférieur à celui des conventions précédentes (les liaisons Nice-Corse et Toulon-Corse ne font plus partie de la convention de délégation de service public). Le volume de prestations demandées par cette nouvelle délégation sur les liaisons maritimes Marseille-Corse est cependant très voisin de celui demandé par la délégation précédente sur ces mêmes liaisons. La compensation financière correspondante s'élève pour la SNCM à 64,3 M€ en moyenne annuelle sur la période couverte, à comparer aux 86,7 M€ perçus en 2001, dernière année de la précédente convention.
2) La mise en oeuvre du projet industriel de la SNCM
Le processus de restructuration prévu par le projet industriel est largement avancé et réalisé, à la mi-2003, à hauteur de 70%.
Pour prendre en compte les nouvelles obligations de service public pour la desserte de la Corse et améliorer l'économie de son exploitation, la société a reconfiguré sa flotte. Elle a fait l'acquisition en 2002 d'un nouveau car-ferry, le Danielle Casanova et en 2003 d'un navire mixte, le PASCAL PAOLI. Elle a procédé parallèlement à la vente de trois navires (Monte Rotondo, Napoléon et Liberté), un quatrième navire l'ASCO, navire à grande vitesse, étant par ailleurs en attente d'acquéreurs. Une fois ce navire vendu, la flotte de la SNCM, avec 11 navires, sera conforme au projet industriel.
Les structures de l'entreprise ont également évolué. Les deux filiales, « Corsica Marittima » (liaison Corse-Italie) et « Compagnie Maritime Toulonnaise », ont été fermées conformément au projet industriel.
L'activité a été redéployée. Les dessertes italie/corse ont été progressivement supprimées avec 290 traversées en 2001 et aucune en 2003. Les dessertes nice/corse ont été réduites et sont passées de 1 345 traversées en 2001 à 1 105 en 2003. De même, l'activité toulon/corse a été fortement réduite, avec 187 traversées en 2001 et 20 seulement en 2003.
L'activité s'est concentrée, d'une part sur la réalisation des dessertes Marseille/Corse conformément au contrat de délégation de service public, d'autre part sur le développement des dessertes du Maghreb, qui ont atteint 302 traversées en 2001, 347 en 2003 auxquelles s'ajoutent 188 traversées entre l'Espagne et l'Algérie.
Les résultats de trafic prévus en 2003, comparés à ceux inscrits dans les maquettes du projet industriel, sont les suivants :
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Projet industriel |
Prévu en 2003 |
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Corse passagers |
1 220 000 pax (*) |
1 290 000 |
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Corse fret |
813 000 ml (**) |
815 000 |
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Maghreb |
230. 000 pax (*) |
244 000 |
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Autres (Sardaigne, tourisme, frètements) |
63 000 pax ou clients |
50 000 pax ou clients |
(*) : pax = passagers
(**) : ml = mètres linéaires
Par ailleurs, la SNCM a cédé en 2002 et 2003 divers biens immobiliers et un navire exploité par une filiale, cessions qui ont généré une plus-value comptable de 7,3 M€, supérieure à celle inscrite au projet industriel (4,5 M€).
La compagnie a engagé également un programme d'économie sur les consommations intermédiaires (achats et consommations) qui produit ses premiers effets.
De plus, la société a mis en oeuvre un plan de réduction de ses effectifs sédentaires et navigants conforme au projet industriel. Le personnel sédentaire doit être réduit à terme d'environ 90 postes. 51 postes ont été supprimés à l'issue du premier semestre 2003 et 60 doivent l'être d'ici la fin de l'année 2003. Le personnel navigant doit faire l'objet à terme d'une diminution d'environ 200 postes. La réduction est entreprise et une diminution de 50 agents navigants a été réalisée à l'issue du premier semestre 2003. Il faut noter que ces réductions s'accompagnent d'une activité supérieure à celle prévue par le projet industriel.
3) La position de la SNCM dans le transport maritime
Concernant la Corse , après deux années de baisse résultant essentiellement de la très forte croissance de la concurrence, de la réduction du périmètre du service public et de la nouvelle répartition des capacités entre la CMN et la SNCM, la SNCM stabilise ses trafics en 2003 et devrait afficher en fin d'année un retour à la croissance. Ainsi, à fin août 2003, la SNCM a transporté 1 023 000 passagers sur la Corse (1 003 000 en 2002) soit une progression de 2%. Sur juillet-août 2003, le nombre de passagers transportés progresse de 6,5% par rapport à la même période 2002, sur un marché corse en croissance de 4%.
Concernant le Maghreb , la politique de développement mise en oeuvre par la compagnie a produit les résultats escomptés.
Trafic Tunisie : en cumul fin août 2003, la SNCM a transporté 79 000 passagers sur la Tunisie (72 500 en 2002) en croissance de 9% par rapport à 2002, alors que le trafic de la Compagnie nationale tunisienne est stable. La SNCM redresse donc ses parts de marché.
Trafic Algérie : en cumul fin août 2003, le trafic SNCM France-Algérie est en croissance d'environ 20% par rapport à 2002 avec 80 700 passagers transportés contre 67 100 en 2002, alors que le trafic de la Compagnie nationale algérienne est en léger retrait.
De plus, en 2002 et 2003, la SNCM a exploité une liaison estivale Espagne-Algérie, ce qui lui permet de prévoir un doublement de son trafic global avec l'Algérie en deux ans (de 2001 à 2003) et est ainsi en voie de restaurer ses parts de marché.
Le projet industriel tient compte des observations de la Cour des comptes et doit permettre à la SNCM de s'adapter à son nouveau contexte économique et concurrentiel. La redéfinition du périmètre de ses activités sur la Corse et le Maghreb, le redéploiement et la réduction de ses effectifs, l'exploitations d'une flotte de 11 navires bien adaptée à ses trafics, les mesures prises pour améliorer sa compétitivité sont de nature à rétablir la situation de la SNCM et à garantir sa pérennité.
Réunie le jeudi 30 octobre 2003 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a procédé à l'examen des crédits du budget de l' équipement, des transports et du logement (IV. Mer), sur le rapport de M. Marc Massion, rapporteur spécial.
La commission a décidé de réserver sa position sur ce budget jusqu'à l'audition, par la commission, de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer .
Réunie le mardi 18 novembre 2003 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a décidé de proposer au Sénat d' adopter l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement, du tourisme et de la mer .
Réunie à nouveau le jeudi 20 novembre 2003 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer .