PREMIÈRE PARTIE : LE BUDGET DES ROUTES ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS DES ROUTES ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A. VUE D'ENSEMBLE
1. L'évolution des crédits des routes et de la sécurité routière
Les tableaux ci-dessous retracent l'évolution des moyens de paiement (dépenses ordinaires et crédits de paiement) et des moyens d'engagement du budget des routes et de la sécurité routière.
Le budget des routes et de la sécurité routière (à structure constante)
(en millions d'euros)
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LFI 2003 |
PLF 2004 |
Évolution en % |
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moyens de paiement |
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DO + CP |
1329,753 |
1388,59 |
4,42% |
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moyens d'engagement |
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DO + AP |
1479,668 |
1506,754 |
1,83% |
.
Les moyens de paiement (dépenses ordinaires + crédits de paiement) demandés pour les routes et la sécurité routière en 2004 atteignent 1,4 milliard d'euros, soit une hausse de 4,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003.
Les moyens d'engagement (dépenses ordinaires + autorisations de programme) demandés pour les routes et la sécurité routière en 2004 atteignent 1,5 milliard d'euros, soit une hausse de 1,8 % par rapport au budget 2003 .
2. La répartition des crédits demandés pour les routes et la sécurité routière
Le tableau suivant précise la répartition des crédits affectés aux routes et à la sécurité routière entre les différents programmes d'action, ainsi que leur évolution par rapport à la loi de finances initiale pour 2003.
Répartition des crédits affectés aux routes et à la sécurité routière
(en millions d'euros)
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LFI 2003 |
PLF 2004 |
Évolution en % |
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Développement du réseau routier national |
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moyens de paiement (DO + CP) |
662,97 |
705,39 |
6,40% |
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moyens d'engagement (DO + AP) |
788,87 |
812,01 |
2,93% |
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Entretien et réhabilitation du réseau |
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moyens de paiement (DO + CP) |
600,32 |
610,20 |
1,65% |
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moyens d'engagement (DO + AP) |
618,33 |
618,61 |
0,04% |
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Sécurité routière et exploitation de la route |
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moyens de paiement (DO + CP) |
66,46 |
73,00 |
9,83% |
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moyens d'engagement (DO + AP) |
72,46 |
76,14 |
5,07% |
|
Total des moyens de paiement |
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DO + CP |
1.329,75 |
1.388,59 |
4,42% |
|
Total des moyens d'engagement |
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|
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|
DO + AP |
1.479,67 |
1.506,75 |
1,83% |
.
Les moyens de paiement destinés au développement du réseau routier sont en sensible progression par rapport au budget 2003 (+ 6,4 %) alors que les moyens destinés à l'entretien et à la réhabilitation du réseau sont en progression modérée (+ 1,65 %). Les moyens de paiement consacrés à la sécurité routière et à l'exploitation de la route augmentent de 9,83 % après une hausse de 21,9 % en 2003. Au total, les moyens de paiement progressent de 4,42 % par rapport au budget voté en 2003.
Les moyens d'engagement destinés au développement du réseau routier sont en hausse de 2,93 % et stables pour l'entretien et à la réhabilitation du réseau existant, alors que les moyens d'engagement en faveur de la sécurité routière et de l'exploitation de la route progressent de nouveau sensiblement (+ 5,07 %). Au total, les moyens d'engagement du budget des routes et de la sécurité routière augmentent de 1,83 %.
B. PRÉSENTATION DES AGRÉGATS
1. Le développement du réseau routier national (agrégat 14)
Les crédits inscrits à cet agrégat recouvrent deux masses d'importance très inégale :
Les moyens de fonctionnement du Service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) et du Centre d'Etude des Tunnels (CETU) , en stabilité à 4,8 millions d'euros pour 2004. Ces crédits sont complétés par des fonds de concours, à hauteur de 2,5 millions d'euros en 2003, au titre du remboursement par des tiers des travaux effectués par le SETRA, le CETU et le centre national des ponts de secours (CNPS).
L'enveloppe du programme d'investissements routiers qui atteint, en 2004, 700,6 millions d'euros en moyens de paiement et 807,3 millions d'euros en moyens d'engagement.
Les crédits inscrits dans cet agrégat au titre des investissements routiers sur le chapitre 53-47 financent principalement les projets prévus aux contrats de plan Etat/régions et les programmes d'aménagement du territoire.
Pour les opérations inscrites aux contrats de plan Etat-régions, la participation de l'Etat s'élèvera à 667,7 millions d'euros en 2004 2 ( * ) .
S'agissant des programmes spécifiques, le ministère annonce qu'un effort particulier sera réalisé l'an prochain sur l'A75, afin que puisse être mis en service dans les premiers mois de 2005 l'ensemble de l'A75. Dans le même temps, devraient s'achever les travaux du viaduc de Millau. Une dotation de 120 millions d'euros en autorisations de programme serait prévue pour l'A75 et la RN7 3 ( * ) .
S'agissant des autoroutes concédées , seule figure dans l'agrégat une dotation, dont le montant s'élève à 4,5 millions d'euros en crédits de paiement (- 47 %) et à 5 millions d'euros en autorisations de programme (+ 8,7 %), et qui est destinée aux études de définition des tracés .
Les dotations budgétaires en faveur du réseau autoroutier concédé
Le développement du réseau autoroutier concédé était jusqu'à récemment financé par les seules sociétés concessionnaires, en partie sur leurs ressources propres, mais surtout par recours à l'emprunt. La fin du régime de l'adossement conduit désormais à recourir au financement budgétaire.
Aussi, existe-t-il depuis la loi de finances pour 2001 une ligne budgétaire figurant au présent agrégat et intitulée « subventions pour la construction d'autoroutes concédées » (chap. 63-44/90). Cette ligne n'est pas dotée en loi de finances initiale, mais elle peut faire l'objet d'un abondement en loi de finances rectificative, comme ce fut le cas en 2001 et 2002. La ligne budgétaire avait été abondée par une mesure en loi de finances rectificative 2002 correspondant exactement aux dividendes versés par les SEMCA au titre de l'exercice 2001 (estimé à 80,5 millions d'euros).
Les dotations en 2003 dépendront des résultats des sociétés et des besoins à financer dans les divers domaines du secteur des transports.
Enfin, il faut rappeler que les crédits consacrés au développement des infrastructures sont considérablement augmentés par le rattachement de fonds de concours . Les prévisions de rattachements de fonds de concours pour 2003 s'élevaient à 940 millions d'euros au titre des participations à la construction, à l'équipement et à l'exploitation du réseau routier national.
Il faut enfin noter que, en complément de l'agrégat consacré au développement du réseau routier national, le « bleu » présente des indicateurs d'efficacité socio-économique .
Il apparaît que les objectifs en termes de lutte contre la saturation du réseau , en particulier sur l'axe Nord-Sud, ne sont pas remplis, avec une hausse de la densité moyenne du trafic depuis deux ans (de 51.090 à 53.200 véhicules/jour).
De même, la longueur de routes nationales encombrées augmente depuis 2001 (de 9.450 à 9.730 kilomètres).
Les indicateurs en terme de taux d'insécurité des usagers (nombre de tués pour 100 millions de kilomètres parcourus) et de desserte du territoire témoignent au contraire d'une amélioration à l'exception des autoroutes, dont les bonnes performances ne progressent plus.
2. Les crédits d'entretien du réseau routier national (agrégat 15)
Les moyens consacrés à l'entretien et à la réhabilitation du réseau progressent de 1,6 % à structure constante, avec 610 millions d'euros en moyens de paiement. Les moyens d'engagement sont stables.
Les crédits d'investissement se décomposent en :
- travaux de gros entretien préventif et de grosses réparations des chaussées pour 202,21 millions d'euros en crédits de paiement (- 8,5 %) et 224,4 millions d'euros en autorisations de programme (en stabilité).
- moyens pour la construction de parcs, centres d'entretien et d'exploitation sur réseau en service, installations nécessaires à la viabilité hivernale pour 6,4 millions d'euros en crédits de paiement (- 1,5 %) et en autorisations de programme (en stabilité)
- renforcement des ouvrages d'art pour 89,57 millions d'euros en crédits de paiement (+ 28,4 %) et 91,8 millions d'euros en autorisations de programme (en stabilité). Les crédits de paiement se décomposent en 61 millions d'euros pour les travaux urgents sur les ouvrages d'art et 28,6 millions d'euros pour les aménagements de sécurité des tunnels
- réhabilitation et renforcement des chaussées , pour 65,9 millions d'euros en crédits de paiement et 66 millions d'euros en autorisations de programme (en stabilité).
- programme spécifique d'aménagements de sécurité des routes nationales , pour 47,5 millions d'euros en crédits de paiement (+ 29,8 %) et 37,8 millions d'euros en autorisations de programme (+ 2,7 %).
Au titre du volet entretien, deux programmes demeurent donc prioritaires en 2004 : les aménagements de sécurité et le renforcement des ouvrages d'art . Ces programmes à forte connotation sécuritaire sont une priorité gouvernementale.
Le programme spécifique d'aménagements de sécurité des routes nationales doit permettre de poursuivre la mise en oeuvre des décisions prises pour réduire la dangerosité des glissières ("glissières motards") et des obstacles latéraux. Les dotations serviront également à traiter les arbres, les poteaux, les têtes d'aqueducs, les ouvrages maçonnés ainsi que certains équipements routiers.
S'agissant des ouvrages d'art , les travaux urgents de réparations sont détectés grâce aux campagnes d'évaluation des ouvrages. Parallèlement, devrait s'engager un programme de réhabilitation des murs de soutènement. Ce programme est en cours d'évaluation.
Le ministère indique également que la constitution des dossiers de sécurité des tunnels et tranchées couvertes de plus de 300 mètres de longueur est très largement avancée . Leur achèvement ainsi que l'engagement de travaux lourds de génie civil et d'équipements sur certains ouvrages importants parachèveront le programme de mise en sécurité.
Les indicateurs de résultat de la politique d'entretien et de réhabilitation sont l'IRQN (Image qualité du réseau national) et l'IQOA (Image qualité des ouvrages d'art). Ces indicateurs montrent, entre 2001 et 2002, une légère amélioration de l'état des ouvrages d'art, avec une petite diminution du pourcentage du réseau national à réhabiliter (de 13 % à 12 %).
3. Sécurité routière et exploitation de la route (agrégat 16)
Cet agrégat créé en 2002 résulte de la suppression de la section « sécurité routière » du budget des transports et de l'intégration des crédits dans différents fascicules (transports et services communs essentiellement).
Les crédits consacrés à la sécurité routière sont ici ceux directement liés à l'exploitation de la route, aux centres d'information routière, aux expérimentations du centre national de sécurité routière, aux centres de permis de conduire. Ils augmentent de 9,83 % en moyens de paiement à 73 millions d'euros et de 5,1 % en moyens d'engagement, à 76,1 millions d'euros. Un effort particulier est porté sur l'article 53-46/70 pour l'exploitation de la route (renouvellement des équipements, de la signalisation, projets européens) et sur l'article 53-47/54 pour les centres d'examen du permis de conduire.
Toutefois, seul le « jaune budgétaire » consacré à la sécurité routière permet d'envisager réellement l'importance des crédits (cf. deuxième partie consacrée à l'effort de la Nation en faveur de la sécurité routière).
* 2 Il faut ajouter à cette somme 2,3 millions d'euros destinés à la voirie des villes nouvelles et qui figurent désormais à la section II. Urbanisme et logement du budget du ministère de l'équipement.
* 3 A cela il faut ajouter une enveloppe de 39,5 millions d'euros pour les opérations ne relevant d'aucune de ces catégories telles que le programme exceptionnel d'investissement en Corse (10 millions d'euros) et le contrat triennal de Strasbourg (3,9 millions d'euros).