ARTICLE 29
Clôture des comptes spéciaux
n° 905-10 « Exécution des accords internationaux
relatifs à des produits de base » et n° 906-06
« Soutien financier à moyen terme aux Etats membres de la
Communauté économique
européenne »
Commentaire : le présent article a pour objet de
clôturer les comptes spéciaux du Trésor n° 905-10
« Exécution des accords internationaux relatifs à des
produits de base » et n° 906-06 « Soutien financier
à moyen terme aux Etats membres de la Communauté
économique européenne ».
I. DEUX COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR DÉSORMAIS INACTIFS
A. LE COMPTE SPÉCIAL DU TRÉSOR N° 905-10
Le compte de règlement avec les gouvernements étrangers
n° 905-10, ouvert par l'article 30 de la loi de finances
rectificative du 23 décembre 1972, a pour objet de retracer les
recettes et les dépenses entraînées par la
participation
de la France au financement des stocks régulateurs d'étain et de
caoutchouc naturel gérés respectivement par le conseil
international de l'étain et l'organisation internationale du caoutchouc
naturel
(OICN).
Le compte enregistre des dépenses lorsque l'une de ces deux
organisations lance des appels de fonds aux pays membres afin de financer des
achats d'étain ou de caoutchouc dans la limite fixée par les
accords constitutifs. En cas de diminution significative du stock ou d'une
modification des parts de la France dans l'organisation, des remboursements
peuvent être effectués et apparaissent en recettes du compte.
L'accord sur l'étain, entré en vigueur à titre provisoire
le 1
er
juillet 1982, est analogue à d'autres accords portant
sur des produits de base
180(
*
)
, qui pour la plupart viennent
actuellement à échéance. Il a dû interrompre ses
activités opérationnelles le 24 octobre 1985 à la suite
d'une crise de liquidités, et les transactions sur le
« marché des métaux de Londres » ont
été suspendues.
Après de nombreuses actions en justice, un compromis a été
atteint le 12 décembre 1989, entraînant pour la France le paiement
de la contribution mise à sa charge. Le compte n° 905-10 a
ainsi été débité de 118,84 millions de francs
(18,12 millions d'euros) le 28 mars 1990.
Depuis le 1
er
janvier 1995, le compte ne supporte aucune
opération au titre de l'accord sur l'étain
. En outre depuis
1996, les cours du caoutchouc naturel ont subi une érosion qui illustre
la sensibilité du marché du caoutchouc naturel aux
évolutions conjoncturelles. Le prix moyen de la tonne de caoutchouc est
passé de 1.410 dollars américains en 1996, à
1.011 dollars en 1997, puis 709 dollars en 1998 et 620 dollars
en 1999. Cette tendance résulte d'une faible demande et du maintien de
la production à des niveaux élevés. Les interventions du
stock régulateur de l'OICN au second semestre 1998 et au premier
trimestre 1999 étant restées sans effet, les critiques se sont
exprimées sur l'inefficacité de l'OICN à soutenir les
prix. La Malaisie, troisième pays producteur, et la Thaïlande,
premier pays producteur, ont annoncé leur décision de se retirer
de l'organisation, respectivement à compter du 15 octobre 1998 et
26 mars 1999.
Ces annonces ont conduit le Conseil d'administration à mettre fin
à l'accord sur le caoutchouc le 13 octobre 1999
, l'OICN
disposant de dix-huit mois pour vendre le stock de caoutchouc sans léser
ni les intérêts des pays membres ni perturber le marché. Il
a été mis fin à l'accord portant création de l'OICN
le 24 juillet 2001. La France a reçu un versement de 3,38 millions
d'euros. Aucun mouvement n'est intervenu sur le compte spécial du
Trésor n° 905-10 durant l'année 2003, et aucun
mouvement n'est à prévoir pour l'année 2004 sur ce compte.
B. LE COMPTE SPÉCIAL DU TRÉSOR N° 906-06
Le compte d'opérations monétaires n° 906-06, ouvert par
l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1972
précitée, retrace les
opérations au titre du
mécanisme de soutien financier à moyen terme aux balances des
paiements des Etats membres des Communautés européennes
.
Les dernières opérations au titre de ce mécanisme (sans
impact pour le compte spécial du Trésor) ont été
réalisées en 1991 et en 1993
, et concernaient
respectivement un prêt de 1,1 milliard d'écus au profit de la
Grèce et un prêt de 8 milliards d'écus au profit de
l'Italie.
Ces prêts ont été mobilisés par la Commission, sans
aucune incidence sur les budgets nationaux. Les Etats membres ne devaient se
porter financièrement garants de la Commission qu'en cas de
défaillance des Etats débiteurs lors du remboursement des
emprunts, ce qui ne s'est pas produit.
La mise en place de l'euro a induit une diminution substantielle du nombre
d'Etats potentiellement bénéficiaires de cet instrument
. Le
règlement du Conseil 332/2002 du 18 février 2002 a en effet
réservé le recours à cet instrument aux seuls Etats qui
n'ont pas adopté la monnaie unique, et a en outre réduit le
plafond disponible de prêts de 16 milliards à
12 milliards d'euros.
L'adoption de l'euro par la France exclut
de facto
notre pays du
bénéfice de ce mécanisme.
II. UNE OPPORTUNITÉ DE PROCÉDER À LEUR SUPPRESSION
Le présent article propose de supprimer ces deux comptes
désormais sans objet et d'abroger les dispositions législatives
correspondantes. Les opérations en compte seront reprises au sein du
budget général.
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans
modification.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.