C. LE COÛT DES 35 HEURES : PLUS DE ONZE MILLIARDS D'EUROS
Le passage aux 35 heures a pesé sur la production, le niveau du PIB, et, en retour, sur les rentrées fiscales, qui sont toujours étroitement liées à l'activité. Les effets macro-économiques de cette législation doivent également être reliés à la démotivation qu'elle entraîne et à la dévalorisation du travail dans la société. Cette perte de substance est à mettre en relation avec les 300.000 emplois qui auraient été créés grâce aux lois Aubry. La balance est assurément très fortement négative ...
Il convient cependant d'entreprendre un premier calcul qui vise à établir le coût direct des 35 heures, en termes de prise en charge d'allègements de cotisations concernant le secteur privé, et en termes de recrutements pour la fonction publique.
De façon directe et incontestable, ce coût peut être évalué à plus de 11,3 milliards d'euros, dont 70 % sont imputables à la mise en place des 35 heures la sphère privée, et 30 % à leur mise en place dans la sphère publique.
S'il est certain que ce chiffre de 11,3 milliards d'euros constitue une hypothèse basse, vraisemblablement très inférieure à la réalité de l'impact des 35 heures sur la dépense publique, il semble en revanche difficile de nier cette évidence.
1. Le coût des 35 heures dans le secteur privé
Aujourd'hui, le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) prend en charge les allègements liés à la mise en place des 35 heures (il doit disparaître 35 ( * ) au 1 er janvier 2004).
Depuis sa création, le 1 er janvier 2000, ce fonds, dont le financement est assuré par une stratification de taxes, et l'équilibre garanti par l'Etat, a assuré la compensation auprès des organismes de sécurité sociale de l'ensemble des mécanismes généraux d'allègements de charges. Il s'agit :
- de la réduction dégressive sur les bas salaires, dite « ristourne Juppé ». Ce dispositif accorde à l'employeur une réduction sur les cotisations patronales de sécurité sociale en fonction de la rémunération mensuelle du salarié, jusqu'à 1,3 SMIC 36 ( * ) ;
- de l'aide incitative à la réduction du temps de travail créée par la loi dite « loi Aubry I » . Cette aide consiste en un allègement forfaitaire dégressif des cotisations patronales selon l'année d'application du dispositif dans l'entreprise 37 ( * ) ;
- des allégements dans le cadre de la réduction négociée du temps de travail à 35 heures, dite « loi Aubry II » , dont le volume croît avec le nombre d'entreprises ayant réduit leurs horaires collectifs.
Depuis le 1 er janvier 2001, le FOREC prend en charge l'allègement en faveur de l'incitation à la réduction collective du temps de travail institué par la loi du 11 juin 1996, dite loi « de Robien ».
Le tableau suivant récapitule les dépenses du FOREC en 2002 et en 2003.
Evolution des dépenses du FOREC
(en millions d'euros)
Source : projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - annexe
F
Il apparaît qu'en 2002, le montant total des exonérations de charges liées à la diminution du temps de travail s'est élevé à 10,07 milliards d'euros compte non tenu du dispositif de Robien, et à 10,52 milliards d'euros y compris ce dernier.
Naturellement, si les 35 heures n'avaient pas été instaurées, les employeurs auraient continué à bénéficier de l'exonération générale sur les bas salaires. Ainsi, seul le surcoût engendré par les exonérations de charges sociales liées à la diminution du temps de travail doit être logiquement pris en considération.
D'après les informations communiquées par le ministère du travail, ce surcoût s'élève, pour 2002, à 7,9 milliards d'euros . La « ristourne bas salaires » se serait en effet élevée à 6,8 milliards d'euros au lieu de 4,6 milliards, cette dépense supplémentaire de 2,2 milliards d'euros venant en diminution des 10,1 milliards d'euros d'exonérations de charges liées à la diminution du temps de travail ( cf. supra ).
A partir de 2003 jusqu'en 2005, le transfert progressif vers le dispositif unique d'allègement de charges instauré par la loi Fillon rendra de moins en moins lisible le « coût des 35 heures », le mécanisme instauré conduisant à une neutralité de l'horaire adopté en terme d'exonérations. Il n'est donc plus possible d'évaluer de façon incontestable le coût d'exonération des 35 heures à compter de 2003. Il convient dès lors de caler l'estimation sur l'année 2002.
* 35 Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit la suppression de ce fonds, au plus grand bénéfice de la lisibilité du coût des politiques d'exonération de charges, qui doit être dorénavant enregistré par le budget du travail.
* 36 Il n'est pas cumulable avec les allègements « Aubry II ». Le volume d'allègements pris en charge au titre de la « ristourne Juppé » est donc allé en diminuant avec la montée en charge de l'allègement « Aubry II ».
* 37 Le droit à cette aide n'a été ouvert qu'aux entreprises de plus de 20 salariés passées aux 35 heures avant le 1 er janvier 2000, et à celles d'au plus 20 salariés passées aux 35 heures avant le 1 er janvier 2002.