2. Une stabilité des dépenses en volume pour la période 2004-2007
a) La norme de dépenses pour 2004
Après une prévision de dépenses pour 2003 fixée en loi de finances initiale à + 0,2 % en volume 5 ( * ) qui n'aura pas permis de tenir l'objectif affiché par le gouvernement de « réduire la part des dépenses publiques dans le PIB dès 2003 », en raison d'un taux de croissance inférieur aux prévisions, le projet de loi de finances pour 2004 définit une norme de progression de dépenses de 0 % en volume 6 ( * ) . Cette prévision de dépenses devrait permettre, si l'hypothèse de croissance se vérifie, d'infléchir l'évolution des dépenses publiques par rapport au PIB. Le niveau de celles-ci en 2004, 53,9 % du PIB, devrait néanmoins rester au-dessus du niveau atteint en 1999, 53,6 % du PIB.
Dépenses publiques de 1999 à 2004
(en % du PIB)
Tout objectif de maîtrise de la dépense reste fragile, comme en témoignent les exercices budgétaires précédents. En l'espèce, la crédibilité de la norme de progression de dépenses pour 2004 dépendra pour une large part de la rigueur avec laquelle le gouvernement pourra tenir ses dépenses en 2003 : toute ouverture de crédits supplémentaire peut conduire à un report, toute dépense nouvelle offre la possibilité d'une reconduction les années suivantes. Tout signal d'une détente sur les dépenses comporte des germes inflationnistes.
Norme de progression des dépenses de l'Etat (en volume) 7 ( * )
(en %)
b) La norme de dépenses à l'horizon 2007
A l'horizon 2007, la programmation pluriannuelle des finances publiques associée au présent projet de loi de finances trace une voie étroite pour une véritable maîtrise de la dépense publique. Pour tenir compte d'une exécution budgétaire 2003 en demi-teinte, la norme de progression des dépenses publiques, avec des hypothèses de croissance de 2,5 % et d'inflation de 1,5 %, est ramenée à 1 % sur la période 2005-2007, contre 1,3 % sur la période 2004-2006. Ceci implique un effort d'économie très important pour l'État dont les dépenses ne progresseraient pas en volume durant quatre exercices budgétaires consécutifs.
Le budget de l'État constituera en effet la variable d'ajustement majeure pour tenir compte de l'inflation annoncée des dépenses d'assurance maladie : selon le gouvernement, celles-ci devraient connaître une augmentation en volume identique à celle du PIB, soit un rythme bien inférieur à celui des années passées. Les dépenses des collectivités territoriales devraient, quant à elles, croître de 1,8 % entre 2005 et 2007 (contre 1,7 % sur la période 2004-2006) 8 ( * ) .
Progression moyenne des dépenses publiques (en volume par an)
(en %)
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Programmation 2005-2007 |
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Dépenses publiques dont |
1 % |
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Etat
Collectivités locales |
0 %
1,8 % |
Sous ces hypothèses qui restent conditionnées par la réussite tout à la fois de la réforme de l'Etat, de la refonte de l'assurance maladie et de la décentralisation, le déficit des administrations publiques reviendrait à 1,5 % du PIB en 2007 et la dette resterait supérieure de 2 points au ratio maastrichtien.
* 5 Par rapport à la loi de finances initiale pour 2002 « rebasée », c'est à dire augmentée des dépenses reconductibles constatées dans le collectif du 6 août 2002.
* 6 +1,5 % en valeur, pour tenir compte de l'inflation hors tabac.
* 7 La Cour des comptes a émis en 2001 des critiques sur le périmètre retenu pour calculer la norme de dépenses.
* 8 La programmation pluriannuelle intègre le transfert aux départements du RMI, ainsi que la création du RMA (revenu minimum d'activité), mais ne prend pas en compte les autres transferts et créations de compétences envisagés par le gouvernement, en particulier dans le cadre du projet de loi relatif aux responsabilités locales.