Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse

ANNEXE II
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LE PRINCIPE D'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES
AUX MANDATS ÉLECTORAUX DANS LES ÉLECTIONS AU SCRUTIN DE LISTE

Election	1 Modalités d'application de la « parité »	2 Base juridique	3 Pourcentage de femmes élues aux dernières élections ^50 ( * )
A Municipales dans les communes de 3.500 habitants	« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »	Article L. 264 du code électoral	47,5 % et 30 % sur l'ensemble des communes (2001)
B Sénatoriales (à la représentation proportionnelle ; départements ayant quatre sièges ou plus à pourvoir depuis la loi du 24 juillet 2003)	Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe	Article L. 300 du code électoral	21,6 % des nouveaux élus de la série B ^51 ( * ) (2001)
C Régionales	Alternance stricte entre candidats de chaque sexe au sein des sections départementales composant les listes (rédaction issue de la loi du 11 avril 2003)	Article L. 346 du code électoral	25 % ^52 ( * ) (1998)
D Assemblée de Corse (état du droit)	Voir A1 (rédaction issue de la loi du 6 juin 2000)	Article L. 370 du code électoral	13,7 % ^53 ( * ) (1999)
Assemblée de Corse (projet de loi)	Alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur la liste	-	-
E Européennes	Alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur la liste (rédaction issue de la loi du 6 juin 2000)	Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977	40,2 % ^54 ( * ) (1999)

* ⁵⁰ Données de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

* ⁵¹ La représentation proportionnelle était alors appliquée dans les départements ayant trois sièges ou plus à pourvoir.

* ⁵² Les règles relatives à la parité n'étaient alors pas en vigueur.

* ⁵³ Voir note précédente.

* ⁵⁴ Les règles relatives à l'alternance stricte des candidats de chaque sexe sur les listes n'étaient alors pas en vigueur.