N° 53
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 5 novembre 2003
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse ,
Par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir le numéro :
Sénat : 437 rect. (2002-2003)
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Élections et référendums. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le 5 novembre 2003 sous la présidence de M. René Garrec, la commission des Lois a examiné le rapport de M. Michel Dreyfus-Schmidt sur le projet de loi n° 437 rectifié (2002-2003) relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse.
M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur, a rappelé que la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques avait modifié les dispositions de l'article L. 346 du code électoral afin d'instaurer la règle de l'alternance stricte de candidats et de candidates sur les listes de candidature aux élections régionales.
Il a ajouté que, tout en modifiant certaines modalités de l'élection de l'Assemblée de Corse, la loi précitée ne lui avait pas étendu cette extension de la parité et que le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante sénateurs appartenant aux groupes socialiste et communiste républicain et citoyen, dans sa décision du 3 avril 2003, avait invité le législateur à mettre fin à cette différence de traitement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur, a souligné que le présent projet de loi tendait en conséquence à modifier l'article L. 370 du code électoral en vue de prévoir que chaque liste en lice pour l'élection de l'Assemblée de Corse serait composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, conformément aux exigences du juge constitutionnel et aux engagements du Gouvernement. Il a constaté que la réforme semblait faire l'objet d'un consensus général.
La commission des Lois vous propose d'adopter sans modification le projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse.