B. LES MODIFICATIONS DE RECETTES
1. Les résultats de l'audit de juillet 2002
Selon l'audit réalisé par MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse, les recettes fiscales nettes estimées à 250,4 milliards d'euros dans la loi de finances initiale devaient enregistrer une moins-value de 3,7 à 5,4 milliards d'euros, la fourchette d'estimation s'expliquant par une incertitude sur les rentrées d'impôt sur les sociétés. Seules les rentrées de juin auraient permis aux auditeurs d'obtenir des informations significatives mais elles n'étaient pas disponibles au moment de leur évaluation.
L'audit relève également que les recettes non fiscales, fixées en loi de finances initiale à 35,2 milliards d'euros devaient subir une moins-value de - 2,8 à - 3,3 milliards d'euros (dont 1,2 milliard d'euros en raison du report du versement de l'UNEDIC).
Au total, la moins-value sur les recettes fiscales et non fiscales pouvait donc être estimée entre 6,5 et 8,7 milliards d'euros , soit en moyenne 0,55 point de PIB, avec une marge d'incertitude de l'ordre de - 0,15 point de PIB à la hausse ou à la baisse.
2. Les révisions de recettes inscrites dans le collectif budgétaire : une moins-value de 8,64 milliards d'euros
La loi de finances rectificative du 6 août 2002 a retenu les hypothèses « hautes » de l'audit en termes de pertes de recettes, soit une moins-value de 5,37 milliards d'euros pour les recettes fiscales et de 3,27 milliards d'euros pour les recettes non fiscales, ce qui fait au total - 8,64 milliards d'euros. Retenir l'hypothèse basse aurait conduit à enregistrer une moins-value de 6,5 milliards d'euros.
Les moins-values fiscales concernaient presque exclusivement deux impôts : la TVA (- 2,95 milliards d'euros) et l'impôt sur les sociétés (- 2,54 milliards d'euros).
Les autres modifications portaient sur des montants beaucoup plus modestes et concernaient essentiellement l'impôt de solidarité sur la fortune (- 180 millions d'euros), les retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes (+ 118 millions d'euros), les mutations à titre gratuit entre vifs (- 110 millions d'euros), les droits d'importation (- 134 millions d'euros) et la cotisation à la production sur les sucres (- 132 millions d'euros).
Les moins-values en recettes non fiscales étaient estimées à 3,27 milliards d'euros, soit également la valeur « haute » de l'audit.
Les moins-values venaient essentiellement du report du versement de l'UNEDIC (1,22 milliard d'euros) et de la diminution du dividende versé par les entreprises publiques (- 1,6 milliard d'euros, dont - 0,9 milliard d'euros pour EDF). Par ailleurs, le collectif entérinait le fait que France Telecom verserait son dividende sous forme d'actions et non de numéraire, d'où une incidence de 640 millions d'euros.
Dans le tome I du rapport général sur le projet de loi de finances pour 2002, votre rapporteur général avait souligné que la ligne 116 des recettes non fiscales, consacrée aux dividendes des entreprises non financières, avait été grossièrement surévaluée, à hauteur d'un milliard d'euros.
Conformément aux résultats de l'audit exposés plus haut, le prélèvement au profit de l'Union européenne était réduit de 1,9 milliard d'euros.