ANNEXE
1 -
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LE RAPPORTEUR
- M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
FRANCE TELECOM :
- M. Thierry BRETON, président directeur général
- M. Philippe BERTRAN, directeur des affaires publiques
- M. Jacques CHAMPEAUX, secrétaire général
- M. Laurent ZYLBERBERG, chargé des relations institutionnelles
ADIFE P&T :
- M. Pierre-Louis DELARUE, président, accompagné d'une délégation
AFORST :
- M. Stéphane SENAQ, directeur
- M. Richard LALANDE, directeur général adjoint
- M. Jean-Luc ARCHAMBAULT, consultant
BOUYGUES :
- M. Emmanuel FOREST, directeur général adjoint
- Mme Brigitte LAURENT
CFDT :
- M. Hervé MORLAND, secrétaire général du secteur poste
- M. François DISSERT, secrétaire fédéral
- M. René BERNARDI, membre du bureau national
CFTC :
- MM. Patrice DIOCHET, secrétaire national chargé des Télécommunications, accompagné de MM. Michel SURSINGEAS et Christian TRUONG-NGOC, secrétaires adjoints
CGC :
- M. Henri CORDOBES, président
- Mme Laetitia PARTOUCHE, secrétaire général
- M. Thierry BLANGERO, expert juridique et secrétaire national
CGT :
- Mme Monique BIOT, MM. Christian MATHOREL et Jean-Michel GAVEAU, membres du conseil d'administration
FO :
- M. Jacques LEMERCIER, secrétaire général de FO communication
- M. Guy HUYGHE, secrétaire national pour les Télécom.
ANNEXE
2 -
LISTE DES PERSONNES CONSULTÉES
AOL France
- M. Stéphane TREPPOZ, président directeur général
- M. Guilhem POUSSOT, responsable réglementation télécoms
- M. Alexandre de MONTESQUIOU, consultant
ADFPTT
- M. Hubert ODIARD, accompagné d'une délégation
AFORM
- Mme Danièle BLANGILLE, déléguée générale
- Mme Giancarla MENALDI, juriste
BOUYGUES TELECOM
- Mme Brigitte LAURENT, directeur des Relations Institutionnelles
- M. Emmanuel FOREST, directeur général adjoint Licences et Régulation
ANNEXE
N° 3 -
EXTRAIT DU RAPPORT N° 274 (2001-2002)
« FRANCE TÉLÉCOM : POUR UN AVENIR
OUVERT »
Plus de dix ans après la première réforme « Quilès » de 1990, certains fonctionnaires n'ayant pas accompagné les changements de l'entreprise se trouvent toujours dans une situation peu satisfaisante sur le plan administratif et, parfois, humain.
Rappelons que la transformation juridique de France Télécom en exploitant autonome de droit public a, en effet, été accompagnée d'un volet social, qui a fait l'objet d'un accord avec trois des organisations représentatives du personnel, le 9 juillet 1990.
Ce programme social comportait deux axes. Le premier consistait en des mesures de reclassement des personnels fonctionnaires dans de nouvelles échelles indiciaires plus favorables. Il a été mis en oeuvre en 1991 et 1992. Le second volet correspondait à une réorganisation des « classifications » des personnels. Il a été appliqué progressivement à partir du 1 er janvier 1993. Cette réorganisation visait à mieux harmoniser le grade détenu et la fonction exercée. L'objectif affiché par cette refonte des classifications était de valoriser les tâches exercées par les agents en reconnaissant le professionnalisme qu'elles exigeaient.
De manière concrète, la « reclassification » s'est traduite par le rattachement de chaque fonctionnaire de France Télécom à une fonction correspondant au poste qu'il occupait effectivement, puis par son intégration dans le grade de reclassification correspondant au niveau de cette fonction.
Toutefois, certains personnels ont refusé ces évolutions, soit parce qu'ils estimaient le nouveau régime statutaire moins favorable, notamment eu regard de leurs droits à pension, soit par principe, parce que refusant l'évolution concurrentielle de l'entreprise, qu'ils jugeaient peu conforme à leur engagement initial de fonctionnaire d'Etat au sein de la Direction générale des télécommunications (DGT).
Parmi ces personnes, on peut distinguer deux groupes : le premier, composé d'une ou deux centaines d'agents, a refusé toute évolution et estime 50 ( * ) avoir conservé le statut de fonctionnaire de -feu- la DGT. Or, pour nombre de leurs interlocuteurs, de France Télécom au ministère, cette direction n'existant plus, ils se trouvent d'une certaine façon dans des limbes administratifs, étant en activité à France Télécom (voire dans des filiales oeuvrant sur des services qui ne relèvent pas du service public) mais revendiquant l'appartenance et l'application des règles de gestion -qui n'ont de facto plus cours- de leur ancien corps. Dans certains cas, la situation est totalement bloquée et se révèle difficilement soutenable sur le plan humain.
Ainsi votre rapporteur a-t-il rencontré des membres d'une association de « fonctionnaires d'Etat PTT » 51 ( * ) qui, faute d'être immatriculés dans les nouveaux systèmes de gestion informatisée d'attribution des jours de congé, car appliquant les pratiques de leur ancien corps (demande sur papier des jours de vacances etc...), indiquent ne pouvoir bénéficier d'aucun jour de congé, pour certains depuis plus de 18 mois.
Leur situation est aujourd'hui bloquée et ces personnes multiplient les recours contentieux contre les décisions de France Télécom ou du ministre des télécommunications. Refusant la logique actuelle de l'entreprise, contestant sa légitimité à les employer, elles souhaitent une réintégration dans l'administration de l'Etat.
Le deuxième groupe est celui, plus nombreux (quelques milliers, voire une dizaine de milliers) des personnels qui, ayant refusé la « reclassification », admettent toutefois avoir été « reclassés ». Certaines de leurs associations représentatives estiment 52 ( * ) qu'ils sont victimes de discrimination vis-à-vis des fonctionnaires ayant accepté la reclassification.
Ils regrettent, notamment, qu'aucun tableau d'avancement ou de recrutement spécifique n'ait été mis en place depuis 1990 pour les corps de reclassement. Ils réclament la « clarification juridique » de leur position administrative, sur le modèle de fonctionnaires relevant de statuts interministériels, un « déroulement de carrière normal » dans les grades d'origine pour les personnels qui souhaitent rester au sein de France Télécom, et des « conditions privilégiées d'intégration (sans détachement) » dans les autres administrations pour ceux qui souhaitent partir.
Cette question, préoccupante, n'est pas nouvelle. Elle existait déjà lors du vote de la loi de 1996, mais on n'avait pas encore, à l'époque, pris toute sa mesure, quelques années seulement après le lancement du processus de reclassification (progressivement mis en oeuvre à compter de 1993), et alors que les droits d'option pour les nouveaux grades étaient en cours d'exercice.
La prise de conscience a réellement émergé avec le rapport précité de M. Michel Delebarre, qui a analysé la situation des « reclassés sans reclassification » (lesquels ont en général refusé à deux reprises la reclassification) et jugé qu'elle ne pouvait être « celle de « parias » voués au blocage de leur carrière ».
Ce rapport indiquait :
« Il nous paraît juste qu'à partir du moment où le Gouvernement a décidé de clarifier les enjeux d'avenir pour France Télécom, il prenne la décision de prolonger au-delà du début 1998 le délai d'option pour la classification permettant à un certain nombre de « reclassés sans reclassification » d'opter, s'ils le souhaitent, pour la reclassification.
« Par ailleurs, des ministres successifs paraissent s'être engagés à ce que des mutations dans d'autres administrations soient facilitées pour ceux qui en feraient la demande : il nous paraît essentiel que cette promesse, dont il convient de souligner en tout état de cause les difficultés de mise en oeuvre, devienne dans un certain nombre de cas effective.
« Pour ceux qui demeureraient à France Télécom et préfèreraient conserver leur situation antérieure, il paraît difficile de ne pas clarifier leur situation et leurs perspectives de carrière, c'est-à-dire leur permettre de connaître un déroulement de leur carrière de fonctionnaire ».
Ce rapport a suscité chez les personnels concernés un certain nombre d'espoirs, le Gouvernement ayant annoncé, lors de la conférence de presse précitée de septembre 1997, qu'il en mettrait en oeuvre les préconisations.
Mais il n'a guère été suivi d'effets, à quelques aménagements près.
Les préoccupations des personnels reclassés ont souvent été relayées par, notamment, des questions écrites ou orales de parlementaires au ministre chargé des télécommunications. Le groupe communiste de l'Assemblée nationale a ainsi déposé, en novembre 2001, une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui ont choisi de conserver leur grade de reclassement 53 ( * ) . Récemment encore, ce sujet a été abordé par la voie d'un amendement au projet de loi sur la démocratie de proximité.
La réponse -constante- du Gouvernement depuis le rapport Delebarre consiste à indiquer que ces personnels peuvent, tout en gardant leur grade de reclassement, continuer leur carrière au sein des corps de classification -où ces mêmes personnels considèrent subir un traitement discriminatoire-.
Par exemple, lors d'une séance de questions orales à l'Assemblée nationale, le 8 janvier 2002, un membre du Gouvernement 54 ( * ) précisait que « le déroulement de carrière des agents demeurés sur les grades de reclassement peut, sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification . Il n'est donc pas envisagé d'établir ces personnels en un corps en extinction du ministère de l'économie. Cela serait d'ailleurs difficilement possible, compte tenu du nombre de corps de fonctionnaires auxquels appartiennent aujourd'hui les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui ont choisi de conserver leur grade de reclassement.
« Des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer les voies d'accès à la classification. S'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés.
« Si certains agents n'adhèrent pas au nouveau système de promotion, qui repose sur la mobilité fonctionnelle, le plus souvent associée à une mobilité géographique, aucune discrimination n'a été introduite dans les textes statutaires à l'encontre de ceux qui ont choisi de conserver leur grade de reclassement, et aucune mesure n'est à l'ordre du jour pour que les corps de reclassement soient déclarés éteints.
« Enfin, qu'ils aient opté pour la classification ou qu'ils aient souhaité conserver leur grade de reclassement, ces fonctionnaires peuvent demander à être placés en position de détachement et continuer à bénéficier dans leur corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite ».
L'Etat, on le voit, s'abritant derrière des arguments juridiques généraux, n'a pas fait grand chose pour améliorer une situation spécifique qui ne peut pas être considérée comme satisfaisante, dans la mesure où elle est mal vécue par les personnels et ne peut donc qu'être source de démotivation, de gâchis humain et de perturbations pour l'entreprise. Il est vrai que l'éventuelle intégration d'une masse importante de « télécommunicants » au sein des administrations d'Etat n'irait sans doute pas sans heurts et n'est guère envisageable, quelles que soient les promesses qui semblent avoir un temps été faites par certains ministres.
Pour autant, le Gouvernement a le devoir de s'attacher à traiter cette question lancinante pour un grand nombre de personnes. Il est piquant de constater que le ministère de l'économie et des finances vient d'instituer, il y a quelques jours, un « Médiateur » pour améliorer ses relations avec le public. Cette initiative est tout a fait louable, mais ne serait-il pas tout aussi judicieux de « balayer devant sa porte » et de prendre enfin en considération le sort de milliers d'agents qui attendent que le ministère de tutelle de leur entreprise veuille bien se rappeler d'eux ?
Pour votre rapporteur, il importe, dans un premier temps :
- d'inciter fortement l'entreprise -dont l'Etat est le tuteur- à renouer le dialogue avec les différentes organisations fédérant des agents dits « reclassés » afin de mieux prendre en compte les particularités de leur situation (par exemple en instaurant la possibilité d'une affectation prioritaire de ces agents à des missions de service public) ;
- de procéder à un recensement exhaustif des personnels concernés et d'analyser précisément leur position administrative au regard de la loi de 1990 et de la jurisprudence administrative;
- de chiffrer quelle pourrait être la proportion de personnes souhaitant une réintégration au sein des administrations d'Etat. Il apparaît en effet qu'une proportion de « reclassés » souhaite poursuivre sa carrière à France Télécom.
Dans un deuxième temps, il importe de mettre à l'étude sérieusement la faisabilité et les modalités d'un éventuel « retour » dans le giron de l'administration d'Etat. Ne cachons pas que cette option ne sera certainement pas aisée à mettre en oeuvre. Votre rapporteur estime qu'une mission ad hoc pourrait, le cas échéant, être confiée au Médiateur de la République, ou à un autre « sage » indépendant, spécialement mandaté à cet effet par le Premier ministre, et qui aurait autorité pour prendre l'attache de l'ensemble des ministères potentiellement concernés pas l'accueil de ces personnels (ont par exemple été cités à votre rapporteur, outre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère de l'éducation nationale, de l'environnement, de l'équipement...).
* 50 Bien qu'il semble, juridiquement, que ces fonctionnaires aient été de facto reclassés.
* 51 Association des fonctionnaires d'Etat PTT Ile de France, ADFE PTT IDF
* 52 C'est notamment le cas de l'AFREPT (Association des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom) .
* 53 Proposition de résolution n°3364, Assemblée nationale, novembre 2001.
* 54 M. François Huwart répondait au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, empêché