ITALIE
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Même si le code pénal de 1930 comprend depuis l'origine plusieurs articles qui prévoient des réductions de peine notamment pour les personnes qui « empêchent de manière volontaire » la réalisation d'une infraction et pour celles qui s'emploient « spontanément et efficacement à éliminer ou atténuer les conséquences dommageables » de leurs actes, c'est à partir de la fin des années 70 que, pour faire face au terrorisme, le législateur a multiplié les mesures favorables aux repentis. Il les a en même temps transformées, pour les appliquer à des infractions commises non par des individus isolés, mais par des groupes organisés. Depuis 1978, l'évolution des dispositions législatives sur les repentis se caractérise par trois orientations : - l'extension du champ d'application des remises de peine à d'autres formes de criminalité que le terrorisme politique ; - l'instauration de mesures de protection destinées à assurer la sécurité des repentis ; - l'octroi d'un régime pénitentiaire favorable. Devant certaines dérives liées notamment à ce traitement pénitentiaire, le législateur a adopté au début de l'année 2001 un texte visant à dissocier l'incitation à la collaboration de la protection, et à sélectionner plus rigoureusement les bénéficiaires des programmes de protection. Les règles sur les remises de peine accordées aux repentis sont dispersées dans plusieurs textes, chacun de ces textes visant une forme particulière de délinquance, et les questions relatives à la protection sont principalement réglées par un décret-loi du 15 janvier 1991, converti en loi quelques semaines plus tard et modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2001, ainsi que par plusieurs règlements d'application. |
A. 1) LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DES REPENTIS
1. a) Les infractions visées
Les premières mesures en faveur des repentis résultent d'un décret-loi de mars 1978, qui a modifié le code pénal et qui a été converti en loi quelques semaines plus tard. Elles concernaient les auteurs d' enlèvements , que ceux-ci fussent réalisés pour l'obtention d'une rançon ou dans un but terroriste. Ces dispositions sont toujours en vigueur, celles qui régissent la première catégorie d'enlèvements ayant été modifiées en 1980.
Le décret-loi Cossiga du 15 décembre 1979 , intitulé « Mesures urgentes pour la défense de l'ordre démocratique et de la sécurité publique » et converti en loi du 6 février 1980, offrait d'importantes réductions de peine aux terroristes qui acceptaient de fournir à la justice ou à la police des informations sur leur organisation.
La loi du 29 mai 1982 portant mesures pour la défense de l'ordre constitutionnel, qui lui a succédé ( 169 ( * ) ) , visait également les infractions contre l'État. Le champ d'application des dispositions sur les récompenses octroyées aux repentis se limitait aux infractions commises à des fins de terrorisme ou de déstabilisation de l'ordre démocratique.
Il a progressivement été étendu :
- au trafic de stupéfiants, en 1990 ;
- à toutes les infractions relevant de « l'association mafieuse » en 1991 (170 ( * )) ;
- plus récemment à des infractions très diverses, telles les atteintes au droit d'auteur en 2000, la contrebande de cigarettes en 2001 et le vol, également en 2001.
Ces élargissements successifs visent les différentes formes de criminalité organisée, ainsi que certains de ses domaines de prédilection (trafic de stupéfiants, d'enregistrements audio-visuels et de cigarettes). Toutefois, le dernier ajout, réalisé par la loi du 26 mars 2001 qui comporte différentes mesures destinées à la « protection de la sécurité des citoyens » apparaît sans lien avec l'évolution précédente.
* (169) Bien que prise pour une durée limitée, la loi de 1982, applicable aux infractions commises avant le 31 janvier 1982, a, d'après une décision prise par la Cour de cassation en 1993, abrogé le texte précédent. Cependant, pour une partie de la doctrine, ce dernier reste ne vigueur.
* (170) C'est-à-dire appartenance ou soutien à une telle association, dans la mesure où elle regroupe au moins trois personnes.