ESPAGNE
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Il n'existe pas de dispositions générales sur la reconnaissance des repentis par la justice pénale. Cependant, pour faciliter le démantèlement des réseaux terroristes , d'une part, et des filières de trafic de drogues , d'autre part, le législateur a introduit dans le code pénal de 1995 deux articles qui octroient des réductions de peine aux condamnés qui ont accepté de collaborer avec la justice. |
A. 1) LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DES REPENTIS
1. a) Les infractions visées
Il s'agit de toutes les infractions relatives :
- aux produits stupéfiants (culture, fabrication, commerce, transport...) ;
- au terrorisme , défini comme le fait de participer ou de collaborer à une organisation dont l'objectif consiste à perturber l'ordre public ou le fonctionnement des institutions.
Le code pénal de 1973 comportait déjà une disposition favorable aux terroristes repentis. Elle avait été introduite en 1988.
2. b) Les personnes concernées
Dans les deux cas (terrorisme et trafic de stupéfiants), pour pouvoir bénéficier d'un traitement favorable, le condamné doit remplir trois conditions :
- avoir abandonné de son propre chef ses actions coupables ;
- se présenter aux autorités et avouer les faits auxquels il a participé ;
- collaborer avec la justice.
La collaboration avec la justice peut prendre l'une des formes suivantes :
- empêcher la réalisation d'une infraction ;
- permettre l'obtention de preuves déterminantes pour l'identification ou l'arrestation d'autres délinquants ;
- empêcher l'organisation à laquelle il a appartenu de poursuivre ou de développer ses activités.
Sous l'empire du code pénal de 1973, il suffisait de remplir l'une des conditions suivantes :
- avoir abandonné de son propre chef ses activités délictueuses et se présenter aux autorités en avouant les faits ;
- avoir contribué, par l'abandon de ses activités, à éviter ou à limiter un danger, en empêchant la réalisation d'une infraction ou en aidant au recueil de preuves déterminantes pour l'identification ou l'arrestation d'autres délinquants.