2. b) Les personnes concernées
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La loi du 9 juin 1989 --- |
Les règles actuellement en vigueur --- |
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La loi s'appliquait aux auteurs (et à leurs complices) des infractions définies par les articles 129 et 129a du code pénal et à ceux d'autres faits liés à ces infractions , dans la mesure où ils fournissaient aux autorités judiciaires, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des informations susceptibles : - d'empêcher à l'avenir la réalisation de telles infractions ; - d'élucider des infractions déjà commises ; - de contribuer à l'arrestation des auteurs ou des complices de telles infractions. |
Elles s'appliquent uniquement aux personnes accusées des infractions définies, d'une part, par les articles 129, 129a, 129b et 261 du code pénal et, d'autre part, par les articles 29, 29a, 30, 30a de la loi sur les stupéfiants, dans la mesure où elles collaborent avec la justice, la nature de leur collaboration déterminant l'ampleur de la réduction de peine. |