Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'élection des représentants au Parlement européen

¹ Votre rapporteur reprend ici l'essentiel de l'analyse relative à l'histoire et au pouvoir du Parlement européen ainsi qu'à son mode d'élection développée par M. Patrice Gélard dans son rapport n°192 2002-2003 fait au nom de la Commission des lois. Cf. également Louis Carton, Jean-Louis Clergerie, Annie Gruber, Patrick Rambaud, l'Union européenne, 4 ^ème édition, 2002, Précis Dalloz, Paris, 774 p.

² Cf. Annexe tableau comparatif.

³ Article 25 1er alinéa : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, les régime des inéligibilités et des incompatibilités ».

⁴ Cf. Résolution n°280 1998-1999 du 24 mars 1999, Rapport n°268 1998-1999 de M. Pierre Fauchon au nom de la Commission des lois du 17 mars 1999, Proposition de résolution n°251 1998-1999 présentée par M. Michel Barnier le 4 mars 1999, Compte rendu de la réunion de la délégation aux affaires européennes du Sénat du 4 mars 1999.

⁵ Article 55 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur application, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».

⁶ Voir le texte annexé au document Sénat n° 246 (2002-2003)

⁷ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

⁸ applicable en France depuis une loi organique du 5 avril 2000.