EXAMEN EN COMMISSION
La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 4 juin 2003.
A la suite de l'exposé du rapporteur, et faisant écho à l'une de ses observations, M. André Dulait, président, a confirmé l'importance des trafics transnationaux provenant du Nigeria.
Puis, suivant la recommandation du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 31 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
ANNEXE -
ETUDE
D'IMPACT3
(
*
)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud
- Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances.
A l'heure actuelle la France et l'Afrique du Sud ne sont liées par aucune convention d'entraide judiciaire. La coopération dans ce domaine entre les deux Etats s'effectue donc au cas par cas, sur la base du principe de réciprocité. L'absence de liens conventionnels en la matière s'explique par la nature du régime politique en place à Pretoria jusqu'en 1994. Les changements politiques intervenus dans ce pays depuis lors ont levé tout obstacle à l'établissement de tels liens. Eu égard à la situation géographique, à l'importance économique de l'Afrique du Sud (son PIB représente à lui seul près de soixante pour cent du PIB de l'Afrique subsaharienne) il était hautement souhaitable de se doter des moyens d'approfondir la coopération bilatérale avec ce partenaire en lui fixant un cadre juridique clair et stable, de manière à faire face au développement de la criminalité transfrontière. C'est pourquoi les services français compétents ont rapidement réagi aux propositions sud-africaines d'ouvrir des négociations en vue de conclure une convention d'entraide judiciaire en matière pénale. Une session unique de négociations aura été nécessaire pour aboutir à la signature de cette convention.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi
sans objet ;
* d'intérêt général
La convention ne peut que faciliter et rendre plus efficaces les procédures d'instruction. De ce fait, elle tend vers une meilleure administration de la justice. A cet égard, on notera qu'à l'heure actuelle près d'une dizaine de commissions rogatoires transmises par la France, certaines depuis plusieurs années, n'ont toujours pas été exécutées ;
*financière
sans objet ;
* de simplification des formalités administratives
La procédure d'entraide judiciaire en matière pénale reçoit un cadre juridique qui lui permet de s'affranchir des aléas inhérents à la mise en oeuvre d'une coopération jusqu'ici fondée sur le seul principe de la réciprocité ;
* de complexité de l'ordonnancement juridique
La convention simplifie les procédures d'entraide judiciaire, ne serait-ce qu'en supprimant des intermédiaires pour la transmission des demandes d'entraide.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 235 (2002-2003)
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.