EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 12 mars 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur la proposition de résolution n° 167 (2002-2003), présentée en application de l'article 73 bis du règlement, par M. Yann Gaillard au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition (n° E 2115 rectifié).
Après avoir salué l'excellence du travail accompli par la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur le rapport de M. Yann Gaillard et signalé qu'aucun amendement n'avait été déposé auprès du secrétariat de la commission à ladite proposition de résolution, M. Philippe Marini, rapporteur général, a brièvement rappelé le parcours mouvementé de cette directive. Il a également évoqué les précédents travaux effectués par la commission sur la précédente proposition de directive. Soulignant son accord complet avec la proposition de résolution transmise par la délégation du Sénat pour l'Union européenne et dans la mesure où aucun amendement n'avait été déposé, il a proposé à la commission d'adopter conforme le texte de proposition de résolution émanant de la délégation pour l'Union européenne.
La commission a adopté la proposition de résolution présentée par le rapporteur général.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition (n° E 2115 rectifié) ;
Approuve, notamment dans la perspective des négociations à l'OMC, les objectifs de cette directive-cadre, qui vise à harmoniser les réglementations en matière d'offres publiques d'acquisition afin d'assurer une transparence des marchés boursiers européens et d'offrir aux actionnaires minoritaires des garanties comparables dans chacun des Etats membres ;
Appelle à l'adoption rapide de ce texte, qui n'a que trop tardé ;
Demande toutefois au Gouvernement de s'efforcer, dans la mesure du possible :
- de promouvoir un seuil maximum de 50 % des droits de vote pour le déclenchement d'une procédure d'offre obligatoire au sens de la présente proposition de directive ;
- de réclamer un encadrement des dérogations pouvant être apportées par les autorités de contrôle à la définition du « prix équitable » proposé par l'offrant aux actionnaires minoritaires ;
- de veiller à ce que le respect des pactes d'actionnaires soit garanti jusqu'à la fin de l'offre publique d'acquisition ;
- de s'opposer à ce que soient le cas échéant remis en cause, au cours de la négociation de la proposition de directive, les titres à droits de votes multiples.